S’agissant du champ d’application de la loi, la commission renonce à étendre celui-ci aux administrations cantonales lorsqu’elles sont chargées de l’application du droit fédéral. Par 14 voix contre 11, elle propose à son conseil de se rallier au Conseil des États sur ce point. Consciente que les avis divergent tant au niveau stratégique qu'opérationnel, la commission a pris acte de la position des cantons, fortement opposés à cette extension du champ d’application et s’est montrée sensible à l’opinion selon laquelle des avancées dans la standardisation en matière numérique pourront être obtenues plus rapidement par la voie d’une coopération volontaire des cantons qu’en cherchant à imposer à ceux-ci des standards dont ils ne veulent pas. Une minorité propose de maintenir la version du Conseil national.
La commission propose par ailleurs de maintenir un certain nombre de divergence avec la Chambre des cantons, notamment en ce qui concerne les conventions conclues avec des communes et a adopté une proposition de compromis concernant la publication des codes-source des logiciels utilisé par les autorités fédérales.
Faciliter l’admission des ressortissants de pays tiers titulaires d’un diplôme suisse de degré tertiaire : nécessité de prendre également en compte le degré tertiaire B
La commission souhaite contribuer à résoudre le problème de la pénurie de main-d’œuvre qualifiée en Suisse. À cette fin, elle a adopté, par 18 voix contre 7, un projet (22.067) de mise en œuvre de la motion Dobler intitulée « Si la Suisse paie la formation coûteuse de spécialistes, ils doivent aussi pouvoir travailler ici » (17.3067), à l’intention du conseil. Cette admission facilitée de ressortissantes et de ressortissants d’États tiers ne doit pas s’appliquer uniquement aux personnes de nationalité étrangère formées dans les universités et les écoles polytechniques fédérales, comme le prévoit le Conseil fédéral, mais être étendue aux autres personnes
titulaires d’un diplôme suisse de degré tertiaire (brevet fédéral, diplôme fédéral ou diplôme d’une haute école spécialisée) délivré, par exemple, par une école hôtelière. Cette possibilité devrait en outre être étendue aux post-doctorantes et post-doctorants. La commission estime par ailleurs que le fait de limiter les facilités d’admission aux activités lucratives revêtant un intérêt scientifique ou économique prépondérant est trop restrictif et que les activités lucratives qualifiées fondées sur un diplôme universitaire devraient également être possibles.
Une minorité relève la contradiction qui en résulte avec l’art. 121a de la Constitution fédérale (gestion de l’immigration) et souhaite limiter cette exception.
Traitement des interventions au Conseil national
Par 18 voix contre 6, la commission s’est opposée à l’initiative parlementaire « Interventions parlementaires pendantes. Prévenir l’application de la "clause guillotine" ! » (22.480), déposée par le conseiller national Matthias Samuel Jauslin. L’auteur de l’initiative demandait différentes mesures pour accélérer le traitement des interventions, de sorte qu’aucune intervention ne doive plus être classée au bout de deux ans lorsqu’elle n’a pas été traitée dans ce délai. Si la commission trouve, elle aussi, cette « clause guillotine » problématique, elle considère que les propositions faites dans l’initiative ne sont pas judicieuses. À ses yeux, si l’on veut réduire le nombre d’interventions non traitées, il faut soit restreindre radicalement le droit de déposer des interventions, soit réserver beaucoup plus de temps pour le traitement des interventions.
La commission considère qu’il convient en revanche d’examiner d’autres mesures permettant de traiter davantage d’interventions. C’est pourquoi elle se penchera plus avant sur la question à l’une de ses prochaines séances.
Pas de réglementation concernant les indemnités de départ des cadres de l’administration fédérale
La commission a pris acte du fait que son homologue du Conseil des États ne voyait pas de nécessité de prendre des mesures en ce qui concerne les indemnités de départ des cadres de l’administration fédérale. Par 17 voix contre 7 et 1 abstention, elle a par conséquent décidé de renoncer à soumettre son initiative (22.453) au Conseil national. L’initiative visait à exclure le versement d’indemnités de départ aux cadres de l’administration fédérale et des entreprises et établissements de la Confédération.
Service d’appui de l’armée dans le domaine de l’asile
La commission s’est en outre informée et a discuté du contenu et des implications pratiques du projet du Conseil fédéral concernant le service d'appui de l'armée en faveur du SEM dans le domaine de l'asile (23.018). Même si cet engagement de l’armée soulève à ses yeux un certain nombre de questions, elle renonce à faire des propositions à la Commission de politique de sécurité, principalement compétente pour cet objet. Aux yeux de la commission, il est essentiel que les critères de subsidiarité et de coopération avec tous les partenaires disponibles (cantons, privés, société civile, etc.) pour gérer les difficultés de logement des requérantes et requérants d’asile soient davantage pris en compte dans les développements à venir.
La commission a siégé les 16 et 17 février 2023 à Berne, sous la présidence du conseiller national Marco Romano (M-E, TI).