La CIP-N propose, par 16 voix contre 6 et 1 abstention, d’adopter la motion 25.3104. Celle-ci charge le Conseil fédéral d’élaborer une stratégie de prise en charge des requérantes et requérants d’asile mineurs (RMNA) délinquants. Il s’agit, d’une part, de répondre au besoin de protection particulier des RMNA et, d’autre part, de relever les défis liés à la prise en charge des jeunes multirécidivistes. Il convient également de tenir compte du problème des fausses allégations en ce qui concerne l’âge des requérantes et requérants.
La stratégie du Conseil fédéral devra en outre viser à mieux mettre en réseau les différents acteurs concernés aux trois niveaux de l’État (Confédération, cantons et communes), à coordonner davantage leurs activités et à définir clairement leurs compétences.
Par 14 voix contre 8, la commission propose par ailleurs d’adopter la motion 25.3105. Celle-ci charge le Conseil fédéral, en collaboration avec les cantons, de garantir que les détentions et les expulsions de délinquantes et délinquants multirécidivistes relevant des domaines de l’asile et des étrangers soient exécutées efficacement. Pour ce faire, il doit proposer des adaptations des bases légales et de la pratique en matière de renvoi de sorte que les délinquantes et délinquants multirécidivistes puissent être systématiquement détenus et expulsés.
Souhaitant lutter de manière conséquente contre les abus dans le domaine de l’asile et garantir la protection des personnes qui en ont réellement besoin, la commission soutient les deux motions.
Celles-ci vont dans le sens des efforts menés par la Confédération, les cantons et les communes, qui se penchent sur cette question de manière approfondie dans le cadre de la stratégie globale en matière d’asile.
Par 16 voix contre 8 et 1 abstention, la commission a en outre décidé de donner suite à l’initiative parlementaire 24.481 Nause (« Compléter les dispositions de la LEI sur la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion »), qui demande que, lors de la décision et de l’examen de la détention administrative, il ne soit pas nécessaire que la personne concernée présente des documents de voyage valables. Cette mesure vise à ce que le nombre de délits dits mineurs commis par des demandeurs ou des demandeuses d’asile déboutés baisse du fait que ces personnes peuvent être placées en détention.
Les prestations de l’assurance-maladie et d’assurances sociales accordées à des personnes étrangères sont passées au crible
La commission a traité deux initiatives parlementaires déposées par le conseiller national Michael Graber concernant les prestations de l’assurance-maladie et d’assurances sociales accordées à des personnes étrangères.
Par 13 voix contre 10, elle propose de ne pas donner suite à l’initiative 25.422 (« Limiter les prestations médicales pour les requérants d’asile et les clandestins »). Cette initiative vise à ce que, pour les personnes en cours de procédure d’asile ou en situation irrégulière, seuls les coûts des prestations médicales absolument indispensables en cas d’atteintes à la santé aiguës et graves soient pris en charge. La commission considère en effet que la mise en œuvre de cette initiative aurait non seulement un impact négatif sur la santé des personnes concernées, mais entraînerait également des coûts supplémentaires pour le système de santé.
L’initiative parlementaire 25.423 (« Assurances sociales et migration illégale. Mettre fin à l’appel d’air ») demande, quant à elle, que les ressortissantes et ressortissants étrangers ne soient assurés à l’AVS et à l’AI que s’ils sont titulaires d’une autorisation de séjour valable en vertu du droit sur les étrangers pendant la période de cotisation ou la période contributive sans cotisation effective ainsi qu’au moment de la demande de versement d’une rente. Bien qu’elle soit d’avis qu’il est du devoir de l’employeur de clarifier le statut de séjour de la personne employée, la commission estime qu’il est nécessaire de prendre des mesures dans ce domaine, raison pour laquelle elle a décidé de donner suite à l’initiative, par 14 voix contre 10.
Les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne ne doivent pas disposer d’une voix entière ni de deux membres au Conseil des États
Par son initiative 25.301 (« Reconnaissance de l’entier des droits politiques aux deux anciens demi-cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne »), le canton de Bâle-Ville demande une modification de la Constitution fédérale afin que les cantons de Bâle-Campagne et de Bâle-Ville obtiennent chacun un second siège au Conseil des États et disposent d’une voix entière pour la détermination de la majorité des cantons. La commission partage l’avis du Conseil des États, selon lequel cela bouleverserait l’équilibre fédéral, qui est le résultat d’un long processus historique. C’est pourquoi elle propose, par 18 voix contre 4 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l’initiative. Par 15 voix contre 7 et 1 abstention, elle s’est par ailleurs prononcée contre une proposition visant le dépôt d’un postulat de commission demandant que les conséquences de la reconnaissance de l’entier des droits politiques à tous les anciens demi-cantons soient exposées dans un rapport. Plusieurs membres de la commission ont fait remarquer que l’équilibre linguistique au sein de l’État fédéral, en particulier, serait considérablement perturbé si six cantons germanophones obtenaient un siège supplémentaire au Conseil des États ainsi qu’une voix entière.
Protection de l’intégrité cognitive : la commission estime qu’il convient d’examiner plus en détail si le cadre légal est suffisant
Par 12 voix contre 12 et la voix prépondérante de la présidente, la commission a donné suite à l’initiative parlementaire 24.479 déposée par la conseillère nationale Chappuis, laquelle demande de créer les bases légales au niveau de la Constitution et/ou de la loi pour protéger le droit à l'intégrité cognitive. Selon la majorité, l’initiative soulève un vrai problème au vu de l’évolution notamment des neurotechnologies et de l’intelligence artificielle, qui représentent des dangers inédits en termes de manipulation mentale ou de protection des données cérébrales. Il conviendra d’examiner lors de la seconde phase à quel niveau il faut, le cas échéant, agir (Constitution ou lois concernées). Les travaux de la commission devront aussi être coordonnés avec le rapport du Conseil fédéral répondant au postulat de la CIP-N 24.3479, lequel porte en partie sur la même problématique. Selon la partie de la commission mise en minorité, le droit en vigueur tant au niveau constitutionnel (notamment art. 10 et art.13 Cst) que légal (entre autres, loi sur la protection des données) permet de répondre aux défis de ces nouvelles technologies. Cette minorité craint aussi que la Suisse fasse cavalier seul en cas de mise en œuvre de cette initiative.
La commission a siégé les 23 et 24 octobre 2025 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Greta Gysin (G, TI).