Qui a compétence pour dénoncer les traités internationaux importants? A l’heure actuelle, la loi ne répond pas à cette question et l’interprétation de la Constitution en la matière est controversée. C’est pourquoi la commission compétente du Conseil des Etats souhaite que la loi soit précisée et met en consultation un projet allant dans ce sens. Elle propose que les droits du Parlement et du peuple concernant l’approbation de la conclusion des traités internationaux s’appliquent par analogie à leur dénonciation.

​La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) a décidé, par 10 voix contre 0 et 1 abstention, de mettre en consultation un projet de modification de loi visant à préciser les compétences en matière de dénonciation et de modification des traités internationaux.

Alors que le Conseil fédéral estime être seul compétent en matière de dénonciation des traités internationaux en vertu de la Constitution (Cst.), la commission ne peut se rallier à cette interprétation. C’est pourquoi il est nécessaire que la loi réponde à cette question controversée.

La commission est convaincue que le droit constitutionnel en vigueur règle déjà clairement cette question: les compétences en matière de conclusion de traités internationaux doivent également s’appliquer à la dénonciation et à la modification de ces mêmes traités. Les compétences de l’Assemblée fédérale d’approuver la conclusion de traités importants et les droits référendaires y afférents doivent s’appliquer par analogie aux dénonciations et modifications importantes de traités. Il existe un parallélisme entre les compétences pour légiférer au niveau national et au niveau international.

La procédure de consultation s’achèvera le 16 avril 2018. Le projet de la CIP-E et le rapport explicatif sont disponibles sur Internet à l’adresse suivante:
https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-cip/rapports-consultations-cip/vernehmlassung-spk-16-456