La commission a débattu de la problématique liée aux dommages causés par les cygnes tuberculés, soulevée par une motion du Conseiller aux Etats Niederberger (15.3534). La commission estime que des mesures devraient être prises afin de limiter les concentrations de cygnes dans les zones agricoles et de loisir situées aux abords des lacs ou des étangs. Elle ne juge toutefois pas nécessaire de classer le cygne comme espèce chassable et, par conséquent, s’oppose à une modification de la loi fédérale sur la chasse, comme le Conseil des Etats le souhaitait.
La commission propose par 17 voix contre 7 un texte de motion modifié qui vise à réguler les populations de cygnes tuberculés de manière adaptée. Cette modification permettrait aux cantons, par le biais d’une demande officielle soumise à l’OFEV, d’intervenir de manière proactive dans la régulation du cygne blanc. Le nouveau texte de motion propose d’adapter l’ordonnance sur la chasse afin de permettre le contrôle des populations de cygne tuberculé conformément à ce que prévoit la motion Engler (14.3151) qui a déjà été adoptée par le Parlement. Une minorité rejette la motion ne voyant pas la nécessité de changer les règles.
Système incitatif en matière énergétique et climatique: de plus amples informations exigées
La commission s’est penchée une première fois sur le projet de système incitatif en matière climatique et énergétique présenté par le Conseil fédéral (15.072). Peu satisfaite, elle a critiqué l’absence de certaines informations capitales pour procéder à un examen approfondi du projet. En effet, les informations contenues dans le message du Conseil fédéral concernant la conception du système sont formulées de façon trop générale et peuvent donner lieu à plusieurs interprétations, ceci en raison du projet qui ne prévoit qu’une modification constitutionnelle, sans la concrétiser dans la législation d’exécution. Pour ces raisons, elle demande de plus amples informations; certaines font déjà l’objet de travaux en cours, mais ne seront disponibles que vers la fin de l’année.
Oui à l’utilisation de bois suisse dans les constructions
La commission s’est exprimée, par 17 voix contre 6 et 2 abstentions, en faveur de mesures visant à privilégier le bois produit en Suisse dans le domaine bâtiment (15.427 iv. pa. Fässler). Elle estime important de favoriser l’industrie forestière suisse qui face à la concurrence internationale souffre d’une position peu favorable.
Enfin, la commission a examiné un projet de motion chargeant le Conseil fédéral de conclure avec AXPO Power AG, d’ici la fin de l’année 2020 au plus tard, une convention sur la mise hors service définitive de ses centrales nucléaires de Beznau 1 et 2. Cette convention serait conçue de manière à ce qu’elle tienne compte aussi bien des intérêts financiers de l’entreprise que du point de vue économique global. La convention devrait être soumise au Parlement pour approbation. La commission a rejeté le projet de motion par 25 voix contre 0.
La commission a siégé les 15 et 16 février 2016 à Berne, sous la présidence du conseiller national Stefan Müller-Altermatt (PDC/SO).
Berne, le 16 février 2016 Services du Parlement