Par 7 voix contre 6, la commission a décidé de ne pas entrer en matière sur le projet visant à attribuer à la Confédération une compétence en matière de financement de la réparation des dommages causés aux bâtiments en cas de tremblement de terre (24.095). Le Conseil fédéral avait proposé d’attribuer à la Confédération, au moyen d’une nouvelle disposition constitutionnelle, la compétence de prendre des dispositions financières en cas de grave tremblement de terre. Selon le projet, dans un tel cas, les propriétaires d’immeubles devraient verser une contribution de 0,7 % au maximum de la somme assurée de leurs bâtiments afin de dédommager les propriétaires touchés et de favoriser une reconstruction rapide. La majorité de la commission s’oppose à une telle intervention de l’État, au motif que le marché de l’assurance propose déjà des solutions auxquelles les propriétaires de bâtiments pourraient recourir sous leur propre responsabilité. Elle relève par ailleurs que la manière dont cet instrument de financement de l’engagement conditionnel doit être mis en œuvre au niveau de la loi n’est pas du tout précisée, et qu’en tout état de cause, des charges administratives élevées sont à craindre. En outre, la majorité de la commission est convaincue qu’en cas de séisme grave, c’est la solidarité de l’ensemble de la société qui est requise et que la charge ne doit pas être supportée uniquement par les propriétaires de bâtiments.
Une minorité de la commission propose d’entrer en matière sur le projet. Elle insiste sur la nécessité d’une solution d’assurance pragmatique et viable en cas de tremblement de terre grave, susceptible d’entraîner des dommages considérables et les conséquences financières qui vont avec. La minorité souligne que seule une fraction des bâtiments est aujourd’hui assurée contre les dommages sismiques et que les efforts visant à introduire une assurance contre les tremblements de terre obligatoire au niveau cantonal sont restés infructueux. L’engagement conditionnel permettrait de créer un instrument solidaire et efficace pour mettre rapidement à disposition les moyens nécessaires en cas de sinistre et pour aider les cantons à faire face aux dommages.
Compromis pour le Programme Bâtiments
Dans le cadre de son examen du programme d’allégement budgétaire 2027 (25.063), la commission a auditionné la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie (EnDK). Dans un corapport à la Commission des finances du Conseil des États, elle propose, par 8 voix contre 1 et 3 abstentions, que le domaine du bâtiment continue de bénéficier de subventions d’un montant approprié. Elle préconise de prévoir à l’échelon fédéral 450 millions de francs maximum, un volume qu’il est possible d’atteindre en relevant l’affectation partielle de la taxe sur le CO2 à 45 % et en finançant, comme jusqu’à présent, le programme d’encouragement de technologies et de processus innovants, axé sur l’industrie, par le budget général de la Confédération, et non par la taxe sur le CO2 comme proposé par le Conseil fédéral. Cette mesure réduit certes les économies de 400 à 200 millions de francs par an environ dans le politique climatique, mais elle permet – en association avec une optimisation de l’encouragement – de garantir une politique énergétique efficace dans le domaine du bâtiment et de poursuivre le Programme Bâtiments, qui a fait ses preuves.
Dans son corapport, la commission propose en outre de maintenir l’encouragement de la formation initiale et continue dans le domaine forestier. Elle s’oppose par ailleurs à la révision de la loi sur les subventions. Enfin, la commission propose de ne pas réduire les dépenses de la Confédération pour les tâches communes dans le domaine de l’environnement.
Promotion de la biodiversité
La commission rejette la motion Z’graggen 23.4432 (« Promotion de la qualité des surfaces protégées existantes et de la biodiversité dans l’espace urbain ») par 7 voix contre 2 et 3 abstentions. Elle observe que la deuxième phase du Plan d’action Stratégie Biodiversité Suisse prévoit différentes mesures pour la promotion de la biodiversité dans les zones urbaines. De plus, au vu des efforts d’économie actuels de la Confédération, elle s’oppose à toute nouvelle subvention.
La commission a siégé les 30 et 31 octobre 2025 à Berne et dans le Lötschental VS (Wiler et Blatten), sous la présidence du conseiller aux États Beat Rieder (M-E, VS) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Albert Rösti. Elle a visité le site d’éboulement et la zone sinistrée de Blatten, et s’est informée de l’état des travaux ainsi que des défis que pose la reconstruction.