Aux yeux de la CER-N, les entreprises liées à la Confédération, et en particulier la Poste, sont avantagées par rapport aux entreprises privées, ce qui mène à des distorsions de concurrence. Dans ce contexte, la commission estime qu’il est nécessaire de modifier les conditions s’appliquant aux activités de la Poste en concurrence avec les entreprises privées. C’est pourquoi elle a élaboré un avant-projet relatif à la modification de la législation sur la Poste visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire « Entreprises fédérales en concurrence avec le secteur privé. Clarifier les règles du jeu » (23.462). À sa séance du 18 août 2025, elle a adopté cet avant-projet par 14 voix contre 7 et 4 abstentions en vue de la consultation.
La CER-N a défini trois mesures permettant de modifier les conditions requises : préciser le but de l’entreprise, afin de délimiter clairement le domaine des activités choisies librement ; renforce l’interdiction des subventions croisées, afin de garantir une concurrence aussi équitable que possible avec les entreprises privées ; introduire une protection juridique pour les concurrents de la Poste, afin d’accroître la sécurité juridique.
Une minorité propose de suspendre les travaux jusqu’à ce que les délibérations sur la révision de la législation sur la Poste, annoncée par le Conseil fédéral le 13 août 2025, soient achevées1. Cette minorité est d’avis qu’il ne serait pas opportun de mener maintenant une discussion sur les possibilités de financement de la Poste au moyen d’activités choisies librement en dehors du service universel. Une autre minorité souhaite intégrer un « service public numérique » à l’article énonçant le but de l’entreprise. La Poste doit pouvoir fournir non seulement une infrastructure numérique, mais aussi des services numériques. Enfin, une troisième minorité demande d’assouplir l’interdiction des subventions croisées en appliquant, au contrôle du respect de l’interdiction des subventionnements croisés, un critère portant sur les coûts de fourniture isolée.
Les documents relatifs à la consultation sont disponibles sur les pages suivantes :
Les avis doivent être envoyés sous forme électronique (en format Word, en plus d’un éventuel fichier PDF) d’ici au 16 décembre 2025 à l’adresse suivante :
wp-sekretariat@seco.admin.ch
1 cf. jalons à l’adresse https://www.news.admin.ch/fr/newnsb/TdzPTMEDEK6TlKtz4tbAe