La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats a achevé la discussion par article du projet fiscal 17: elle propose de modifier le projet du Conseil fédéral sur certains points essentiels. Au vote sur l’ensemble, elle a approuvé le projet par 11 voix contre 1 et sans abstention.

​Lors de la conférence de presse organisée à l’issue de sa séance du 15 mai 2018, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) avait présenté les quatre éléments principaux qu’elle avait approuvés à l’unanimité (cf. handout distribué à cette occasion). Certaines questions de détail concernant en particulier l’adaptation du principe de l’apport de capital et la déduction pour autofinancement devaient alors encore être clarifiées. C’est désormais chose faite. La commission a terminé la discussion par article, qui a abouti aux principaux changements que voici:

1. Adaptation du principe de l’apport de capital

Lors de sa séance du 15 mai, la commission avait déjà décidé de limiter le principe de l’apport de capital en introduisant une règle de remboursement. Elle a maintenant précisé cette règle: par 9 voix contre 3 et 1 abstention, elle propose que les entreprises cotées en bourse ne puissent procéder à des remboursements francs d’impôt de réserves issues d’apports de capital que si elles distribuent des dividendes imposables pour un montant équivalent. Ce principe vaut pour toutes les réserves issues d’apports de capital à l’exception de celles qui sont remboursées au sein d’un même groupe ainsi que de celles qui ont été constituées après le 31 décembre 2010 dans le cadre d’un transfert vers la Suisse. Ces règles doivent s’appliquer par analogie à l’émission d’actions gratuites et aux augmentations gratuites de la valeur nominale provenant de réserves issues d’apports de capital.
la commission estime que cette adaptation du principe de l’apport de capital devrait se traduire par des recettes supplémentaires de l’ordre de 150 millions de francs pour la Confédération, les cantons et les communes.
Une minorité propose que cette même règle s’applique également aux remboursements du capital-actions et du capital social, et pas uniquement à celui des réserves issues d’apports de capital.

2. Déduction pour autofinancement

A l’issue de sa dernière séance, la commission avait annoncé que seuls les cantons à forte fiscalité devaient pouvoir introduire la déduction pour autofinancement. Par 7 voix contre 2 et 3 abstentions, elle propose que soient autorisés à introduire cette déduction les cantons dans le chef-lieu desquels le taux cumulé de l’impôt du canton, de la commune et d’éventuelles autres corporations publiques se monte à 13,5 % au moins pour l’ensemble du barème. D’après les intentions actuelles des gouvernements cantonaux, seul le canton de Zurich satisferait à ce taux minimal d’imposition.

3. Allègements dans le cadre de l’imposition du capital

Par 10 voix contre 3, la commission a décidé de tenir compte d’une demande formulée par les cantons, qui doit permettre à ces derniers de prévoir, dans le domaine de l’imposition du capital, des réductions d’impôt pour le capital propre afférent aux prêts consentis à des sociétés du groupe.

4. Imposition partielle des dividendes

Le 15 mai, la commission avait décidé, par 8 voix contre 3 et 2 abstentions, que les dividendes d’actionnaires qualifiés devaient être imposables à hauteur de 50 % au minimum au niveau cantonal. Une première minorité s’était ralliée à la proposition du Conseil fédéral (70 %), tandis qu’une autre minorité avait souhaité maintenir le droit en vigueur.
Au niveau fédéral, la commission avait suivi sans opposition la proposition du Conseil fédéral (70 %).

5. Financement de l’AVS

En ce qui concerne le financement complémentaire de l’AVS, la commission n’a, là non plus, rien changé par rapport à sa dernière séance. Maintenant qu’elle s’est prononcée sur l’adaptation du principe de l’apport de capital et sur la déduction pour autofinancement, il est toutefois possible de chiffrer plus précisément le manque à gagner fiscal pour la Confédération, les cantons et les communes dans leur globalité (cf. annexe 1). La contribution fédérale à l’AVS augmenterait ainsi à 20,2 %.

Le dépliant comprenant les propositions de la CER-E sera publié vendredi soir 25 mai 2018 sur le site www.parlement.ch, sous l’objet 18.031. Les débats au Conseil des Etats auront lieu le 7 juin prochain.

La commission a siégé le 24 mai 2018 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Pirmin Bischof (PDC/SO) et en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer.