La commission soutient la même solution que son homologue du Conseil national

​La majorité de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) continue de considérer qu’il faut élaborer une réglementation permettant de soutenir les locataires d’espaces commerciaux qui ont dû suspendre ou réduire leurs activités en raison des mesures prises par le Conseil fédéral pour faire face à la crise du coronavirus. Lors de la session extraordinaire, le Conseil national avait rejeté la motion « Loyers commerciaux » (20.3161), initialement déposée par la CER-E et adoptée par le Conseil des États. Suite à cela, le Conseil des États a modifié le texte de la motion « Loyers dans la restauration. Pour que les locataires ne doivent que 30 pour cent de leur loyer » (20.3142), déposée par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) et adoptée par ce dernier. Le 12 mai 2020, la CER-N a rejeté assez nettement (par 15 voix contre 9) cette modification (cf. communiqué de presse du 13.5.2020). Pour la CER-E, il est malgré tout essentiel qu’une solution puisse être trouvée rapidement, raison pour laquelle elle a décidé, par 8 voix contre 4 et sans abstention, de soumettre à son conseil une motion (20.3460) identique à la nouvelle motion (20.3451) de la CER-N, bien que celle-ci ne soit pas, à ses yeux, en tous points parfaite. En effet, en cas d’adoption des motions par les deux conseils, le mandat de mise en œuvre serait déjà être confié au Conseil fédéral lors de la session d’été. Le nouveau texte fixe une limite plus élevée que celle voulue par le Conseil des États ainsi qu’une répartition du loyer de 40 % / 60 % au lieu d’une contribution en francs. Il prévoit en outre la création d’un fonds pour les cas de rigueur en faveur des bailleurs. Une minorité de la commission rejette la motion, souhaitant éviter toute ingérence dans des contrats de droit privé ainsi que la création de nouveaux groupes d’ayants droit.

La commission a siégé le 19 mai 2020 à Berne sous la présidence du conseiller des Etats Christian Levrat (PSS, FR) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Guy Parmelin.