La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) s’est penchée sur le projet du Conseil fédéral visant à modifier la loi Covid-19, en tenant compte des propositions adoptées hier par son homologue du Conseil national (cf. communiqué de presse de la CER-N du 27.11.2020).
S’agissant de la question centrale du seuil pour le chiffre d’affaires donnant droit aux mesures pour les cas de rigueur (art. 12), la commission s’écarte de la proposition de la CER-N. Par 8 voix contre 5, elle propose de se rallier au Conseil fédéral et de fixer ce seuil à 100 000 francs, tout en précisant, à titre de compromis, qu’il doit être possible de faire valoir un chiffre d’affaires inférieur dans des cas dûment motivés. Par 9 voix contre 3 et 1 abstention, elle rejette la proposition de la CER-N visant à ce que la part de coûts fixes non couverte soit également prise en considération : à ses yeux, cette mesure serait très compliquée à mettre en œuvre.
S’agissant du soutien aux clubs sportifs (art. 12b), la CER-E propose, par 7 voix contre 6, de se rallier au projet du Conseil fédéral. La majorité souhaite avant tout créer une divergence avec la décision qu’a prise hier son homologue du Conseil national, qui proposait de réduire non plus chaque salaire individuel, mais le revenu moyen des employés participant directement aux matches. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États avait proposé une solution très proche de celle de la CER-N. Or, la CER-E estime que cette question mérite d’être approfondie dans le cadre de la procédure d’élimination des divergences.
Par ailleurs, la CER-E a clairement rejeté une proposition de la CER-N prévoyant que le Conseil fédéral règle l’indemnisation des coûts induits lorsque des fournisseurs de prestations du domaine de la santé doivent limiter ou suspendre leurs prestations (art. 3). Les membres de la commission sont unanimes à penser qu’il s’agit là d’une compétence cantonale.
À l’instar de son homologue du Conseil national, la CER-E est globalement favorable à la possibilité de prononcer une amende d’ordre lorsque l’obligation de porter un masque ou les plans de protection prescrits ne sont pas respectés. Par 7 voix contre 3, elle se rallie à la précision proposée par la CER-N (cf. communiqué de presse de la CER-N du 27.11.2020).
Les propositions des commissions ayant présenté un corapport ainsi que de nombreuses propositions relatives aux allocations pour perte de gain, à la loi sur l’assurance-chômage et aux charges sociales seront soumises au conseil en tant que propositions de minorité. Sur tous ces points, la commission propose de se rallier au projet du Conseil fédéral.
La commission a siégé le 27 novembre 2020 à Berne, sous la conduite successive des conseillers aux États Pirmin Bischof (PDC, SO) et Roberto Zanetti (PS, SO) et en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer.
La commission a siégé le 27 novembre 2020 à Berne, sous la conduite successive des conseillers aux États Pirmin Bischof (PDC, SO) et Roberto Zanetti (PS, SO) et en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer.