La commission a procédé à l’examen des divergences restantes concernant l’objet 21.403, « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles », contre-projet indirect à l’initiative populaire sur les crèches. La commission propose à son conseil de suivre la position du Conseil des États et de soutenir les conventions-programmes pour le développement de l’offre d’accueil extrafamilial pour enfants ainsi que la création de places de garde pour enfants en situation de handicap. Pour ces domaines, elle propose un engagement de la Confédération à hauteur de 100 millions de francs sur quatre ans. La commission soutient en outre, sans opposition, la décision du Conseil des États de conditionner l’octroi de l’allocation de garde au fait que les deux ayants droits aient une activité lucrative et de ne verser cette allocation que si l’enfant est gardé dans une institution proposant sa prestation dans une langue nationale.
Deux minorités proposent de maintenir, dans le cadre des conventions-programmes, certains domaines d’encouragement précédemment approuvés par le Conseil national : l’une concerne l’amélioration de la qualité des offres d’accueil institutionnel (art. 13, al. 1, let. c, LSAcc ; 8 voix contre 17), l’autre vise les mesures favorisant une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle (art. 13, al. 1, let. e, LAScc ; 8 voix contre 17). Afin de garantir le financement de ces domaines d’encouragement, une minorité propose un engagement de la Confédération à hauteur de 156 millions de francs. Une quatrième minorité (9 voix contre 16) soutient l’octroi d’aides financières globales aux cantons pour renforcer leur politique d’encouragement de la petite enfance. Enfin, une dernière minorité propose que le montant de l’allocation de garde pour enfants en situation de handicap puisse être jusqu’à trois fois plus élevé dans certaines circonstances (art. 5, al. 2ter, LAFam ; 11 voix contre 14), et non deux fois, comme le souhaite la majorité. L’examen de l’initiative parlementaire 21.403 aura lieu durant la session d’hiver 2025.
La CSEC-N s’est ensuite prononcée sur l’initiative populaire 24.058, « Pour un accueil extrafamilial des enfants de qualité et abordable pour tous » (initiative sur les crèches). Par 14 voix contre 8 et 2 abstentions, elle propose de recommander son rejet. La majorité estime que les mesures prévues par l’initiative parlementaire 21.403, contenues dans le contre-projet indirect, sont un complément adéquat aux mesures actuellement en vigueur dans les différents cantons et supportable financièrement. Une minorité considère toutefois que l’initiative populaire propose une approche plus complète de la politique d’accueil extrafamilial. L’engagement financier important demandé à la Confédération (2/3 contre 1/3 pour les cantons) viserait non seulement la qualité et la disponibilité des structures d’accueil, mais aussi les conditions de travail du personnel de ce secteur. L’initiative sera examinée par le Conseil national lors de la session de printemps 2026.
Contre-projet indirect à l’initiative populaire « foie gras »
La CSEC-N a finalisé son contre-projet indirect (25.404) à l’initiative populaire foie gras (24.089). Le projet de loi, soutenu par 15 voix contre 9 et 1 abstention lors du vote sur l’ensemble, prévoit notamment l’introduction d’un monitorage des importations à titre professionnel de foie gras, de magret et de confit et l’édiction de mesures par le Conseil fédéral après cinq ans, si une diminution des importations commerciales n’est pas constatée. La commission ouvrira une brève consultation de cinq semaines sur son projet de loi le 3 novembre 2025 et l’annoncera par communiqué de presse.
La CSEC-N adopte son contre-projet indirect à l’initiative populaire sur les feux d’artifice et recommande le rejet de l’initiative populaire
La CSEC-N a adopté son contre-projet indirect à l’initiative populaire sur les feux d’artifice (25.402). Avant de procéder à son examen, la commission a pris connaissance du rapport de la consultation. Elle a en outre, introduit une minorité supplémentaire qui souhaite maintenir le droit en vigueur concernant les permis d’emploi pour des engins pyrotechniques servant à des fins de divertissement (art. 14, al. 2 LExpl). Le projet ainsi que le rapport seront transmis au Conseil fédéral pour avis et au Conseil national pour examen lors de la session d’hiver 2025. En outre, la CSEC-N propose à son conseil, par 21 voix contre 0 et 3 abstentions, de recommander le rejet de l’initiative populaire sur les feux d’artifices (24.080).
La CSEC-N rejette l’initiative du canton de Saint-Gall sur la transformation numérique.
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a procédé à l’examen préalable de l’initiative 24.312 du canton de Saint-Gall, intitulée « Unir les forces à l’échelle du pays pour aborder la transformation numérique ».
Cette initiative demande à la Confédération de définir des normes techniques, organisationnelles et procédurales communes dans le domaine du numérique, applicables à l’ensemble des administrations publiques et de les pouvoir rendre contraignantes, si nécessaire. La commission du Conseil des États (CSEC-E) a pour sa part donné suite à cette initiative.
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil fédéral relatif au postulat 23.3050 (« Définir des normes contraignantes pour le paysage de l’administration numérique suisse. Faut-il inscrire la numérisation dans la Constitution fédérale ? »), la CSEC-N a auditionné des membres de la Conférence des gouvernements cantonaux et de la Conférence latine des directeurs du numérique.
La commission reconnaît la nécessité d’une coordination nationale en matière de numérisation et se félicite des mesures engagées par l’Administration numérique suisse (ANS) ainsi que des étapes prévues dans le cadre du dialogue en cours entre la Confédération et les cantons. Elle estime qu’une telle collaboration favorise la mise en place progressive de normes communes, tout en respectant les besoins et spécificités cantonaux.
Par 10 voix contre 10, avec la voix prépondérante de sa présidente, la CSEC-N propose à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative du canton de Saint-Gall. La majorité considère que, compte tenu des processus déjà engagés, l’initiative n’apporterait pas d’amélioration, et qu’elle risquerait de complexifier les démarches existantes. Elle relève que les efforts en cours, s’ils aboutissent aux résultats souhaités, entraîneront à terme une meilleure efficacité et une réduction des coûts pour la Confédération et les cantons. La minorité de la commission plaide pour sa part en faveur d’une action plus centralisée, assortie de directives nationales plus contraignantes, afin de garantir une infrastructure numérique plus efficace, cohérente et conviviale à l’échelle du pays.
La CSEC-N rejette la motion Würth et adopte un postulat de commission
La Commission a examiné la motion 25.3153 (« Protection des monuments, du patrimoine et des sites construits. Répartir à nouveau les tâches conformément à la RPT I et à la Constitution »). La motion demande que la Confédération ne soit à l’avenir compétente que pour les objets d’importance nationale, tandis que la protection des sites construits ainsi que des objets d’importance cantonale et communale devrait relever exclusivement de la responsabilité des cantons.
Dans le cadre de ses délibérations, la Commission a entendu des représentantes et représentants des cantons, des villes, des communes et d’autres organisations concernées. Elle a pris acte du fait qu’à l’issue d’une table ronde impliquant les acteurs concernés, le Conseil fédéral a adopté, le 26 septembre 2025, des mesures visant à améliorer et à préciser l’application de l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS).
La Commission souligne la nécessité d’approfondir les connaissances et de clarifier les questions encore ouvertes dans ce domaine, notamment sur l’impact d’une nouvelle répartition des compétences. Dans ce contexte, elle a décidé à l’unanimité de déposer un postulat de commission (25.4401) afin de montrer et d’évaluer le potentiel et les effets d’une éventuelle nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons dans le domaine de la protection des monuments, du patrimoine et des sites construits, ainsi que d’examiner la nécessité d’une mise à jour de la liste des monuments, ensembles et sites archéologiques d’importance nationale.
En conséquence, la commission a décidé, par 15 voix contre 10, de rejeter la motion. La majorité estime que les mesures déjà adoptées reprennent les préoccupations essentielles de la motion et préfère poursuivre sur la voie engagée avec la Table ronde ISOS permettant des adaptations ciblées et rapides, plutôt que d’emprunter une nouvelle direction encore incertaine, qui devrait occasionner une modification de la Constitution.
Une minorité de la commission soutient la motion. Elle considère que la Confédération intervient trop dans les compétences cantonales et communales en matière de protection des sites construits, ce qui entraîne de forts retards dans les projets de construction, et estime qu’il convient de mieux séparer les tâches entre la Confédération, les cantons et les communes.
La CSEC-N suit de près les développements relatifs à l’enseignement des langues nationales
Lors de sa séance, la CSEC-N a abordé la question de l’enseignement des langues nationales et a eu un échange avec la CDIP à ce sujet. En perspective de l’assemblée annuelle de la CDIP à la fin octobre et des prochaines décisions du Conseil fédéral, la commission continuera à suivre attentivement ce dossier.
La commission a siégé les 23 et 24 octobre 2025 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Simone de Montmollin (RL/GE) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider, cheffe du DFI.