La commission s’est penchée sur deux accords internationaux: elle propose à son conseil d’approuver la convention de l’Unesco sur la protection du patrimoine culturel subaquatique et sa mise en œuvre, ainsi que la convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société.

​La convention de l’UNESCO de 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique a vu le jour en réaction à la menace qui pèse sur ce patrimoine du fait du pillage et de nouvelles formes d’exploitation économique. Elle garantit en outre une protection juridique efficace pour les océans, au-delà des seules régions côtières. Après être entrée en matière sur le projet, la commission s’est déclarée favorable, par 24 voix contre 1 au vote sur l’ensemble, à l’approbation de cette convention et à sa mise en œuvre moyennant quelques adaptations législatives mineures (18.083 «Loi sur le transfert des biens culturels et loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse. Modification»).

Quant à la convention-cadre du Conseil de l’Europe de 2005 sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (18.084), la commission en recommande l’approbation par 13 voix contre 8 et 4 abstentions. Egalement appelé «convention de Faro», ce texte définit le patrimoine culturel comme une ressource majeure pour la promotion de la diversité culturelle et du développement durable de la société, de l’économie et de l’environnement. Il propose des pistes concrètes permettant de mettre ce patrimoine au service de toutes les catégories de la population.

Au cours de la discussion, la commission a insisté sur l’importance de promouvoir, aux échelons cantonal, national et international, une politique moderne concernant le patrimoine culturel. La ratification des deux conventions soulignerait l’engagement de la Confédération dans le domaine culturel et, plus particulièrement, ses efforts en faveur de la protection du patrimoine archéologique et de la lutte contre le commerce illégal. La Suisse enverrait ainsi un signal fort en faveur d’une collaboration internationale pacifique et stable, ce qui correspond aux objectifs officiels de la politique extérieure de la Confédération.

La commission veut encourager l’éducation à la citoyenneté

Par 14 voix contre 11, la commission a décidé de donner suite à l’initiative parlementaire 17.516 «L’éducation à la citoyenneté est une prestation d’intérêt public», déposée par la conseillère nationale Nadine Masshardt (PS, BE). Elle considère en effet que l’éducation civique est un sujet très important: préparer les jeunes adultes à utiliser leurs droits politiques est capital, surtout dans une démocratie directe comme la Suisse. Pour la majorité de la commission, l’éducation civique dispensée à l’école contribue donc de manière essentielle au bon fonctionnement de la démocratie.

L’initiative en question cible la formation des élèves des écoles professionnelles. Pour que la Confédération puisse encourager celle-ci, il faudrait modifier la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr). En vertu de l’art. 55 LFPr, La Confédération peut déjà octroyer des subventions pour des «prestations particulières d’intérêt public». L’initiative prévoit de définir l’éducation à la citoyenneté comme relevant précisément de cette catégorie de prestations particulières.

Certains membres de la commission ont fait remarquer que de nombreux projets publics et privés relatifs à l’éducation civique existaient déjà au niveau des cantons et des communes. Ils ont également souligné que le programme d’enseignement des écoles professionnelles était suffisamment chargé à l’heure actuelle.
L’initiative passe maintenant à la commission du second conseil.

Pas de loi fédérale pour l’hymne national

Par 14 voix contre 10, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 17.478. L’auteur de ce texte, le conseiller aux Etats Thomas Minder (sans parti, SH), souhaite faire inscrire dans une nouvelle loi le «Cantique suisse» de Charles Chatelanat et Alberik Zwyssig en tant qu’hymne national. La majorité de la commission estime cependant qu’il n’y a pas lieu de prendre des mesures en la matière: le Conseil fédéral a assuré qu’il n’adopterait pas de nouvel hymne national de son propre chef, sans consulter préalablement les Chambres fédérales.
Une minorité propose au Conseil national de donner suite à l’initiative. Elle relève que les biens culturels significatifs tels que le drapeau suisse et l’hymne national sont de véritables vecteurs d’identité. De plus, elle souhaite lever le flou qui règne actuellement sur la question de savoir à qui incombe le choix de l’hymne.

Objets portant sur la protection des animaux

La commission propose par ailleurs à son conseil de ne pas donner suite à quatre pétitions:

  • 15.2023 Pét. Märki Thomas, Parti suisse pour les animaux, «Interdire l’importation de produits fabriqués avec de la fourrure d’animaux ayant subi de mauvais traitements» (14 voix contre 9; une minorité soutient la pétition);
  • 17.2006 Pét. Association Oceancare «Trophées de chasse: pas d’importation ni de transit par la Suisse» (12 voix contre 7 et 1 abstention; une minorité soutient la pétition);
  • 18.2010 Pét. Aeberhard Simon «Interdire l’importation de fourrure en Suisse»
    (14 voix contre 8 et 1 abstention);
  • 18.2011 Pét. Société végane suisse «Les poussins ne sont pas des déchets» (17voix contre 0 et 4 abstentions).

Dans le cadre de l’examen de la pétition 18.2011, la commission a toutefois décidé, par 13 voix contre 7 et 1 abstention, de déposer une motion (19.3003) prévoyant que «Le Conseil fédéral est chargé d’interdire le broyage des poussins vivants en modifiant l’art. 178a, al. 3, de l’ordonnance sur la protection des animaux (RS 455.1).»

La commission a siégé les 31 janvier et 1er février 2019 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Christine Bulliard-Marbach (PDC, FR) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du DEFR, et du conseiller fédéral Alain Berset, chef du DFI.