Ce projet vise à mettre en œuvre l’initiative parlementaire 17.412 «Egalité des chances dès la naissance», déposée par le conseiller national Matthias Aebischer (PS, BE). Il prévoit que la Confédération peut conclure avec les cantons de nouveaux contrats d’une durée de trois ans, impliquant une participation de la Confédération à hauteur de 100'000 francs au plus par an et par canton. Ces ressources ne doivent pas servir à cofinancer des projets isolés, mais des trains de mesures cohérents dans ce domaine, développés par les cantons.
Le projet a été approuvé par 15 voix contre 10; une minorité le rejette. La consultation devrait s’ouvrir début septembre: un communiqué de presse sera publié à cette occasion.
Modification de la loi sur les épizooties: la CSEC-N entame ses travaux
La commission a entamé l’examen du projet de modification de la loi sur les épizooties (19.030), qui prévoit de régler clairement la participation et la responsabilité de la Confédération en ce qui concerne l’exploitation de la banque de données sur le trafic des animaux. L’exploitation en question continuera d’être assurée par la société Identitas SA. La commission a entendu des représentants d’Identitas SA, de l’Association suisse des vétérinaires cantonaux (ASVC), de la Société des vétérinaires suisses (SVS) et de l’Union suisse des paysans (USP), ainsi que le vétérinaire Hubert Gauderon. Elle procédera au débat d’entrée en matière et à la discussion par article au quatrième trimestre.
Audition relative à l’expérimentation animale
La commission a organisé une audition sur la question de l’expérimentation animale. La commission avait en effet souhaité dresser un vaste état des lieux après la décision, par la commission, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 18.491 «Compléter la loi fédérale sur la protection des animaux en vue d’interdire l’expérimentation animale entraînant des contraintes sévères», déposée par la conseillère nationale Maya Graf (G, BL) [cf.
communiqué de presse de la CSEC-N du 24.5.2019]. La commission a entendu des représentants de l’ASVC, de la SVS, du Centre de compétences suisse 3R (3RCC), d’Interpharma et de la Protection suisse des animaux (PSA). Elle s’est particulièrement intéressée aux expériences impliquant des contraintes sévères pour les animaux (expérimentation du degré de gravité 3). Elle reprendra l’examen de ce sujet à une séance ultérieure.
Obligation d’identifier les chats
Par 9 voix contre 9 et avec la voix prépondérante de sa présidente, la commission a adopté une motion chargeant le Conseil fédéral d’introduire l’obligation d’identifier électroniquement tous les chats. Les chats non identifiés pourront être stérilisés sans l’accord de leur propriétaire. Le gouvernement soutiendra en outre les associations de protection des animaux pour des campagnes de stérilisation de chats errants (chats harets) (19.3959). Par cette mesure, elle propose une solution face à la problématique des chats errants.
Les décisions relatives à l’initiative pour un congé de paternité ont fait l’objet d’un
communiqué de presse distinct, publié le 15 août 2019.
La commission a siégé les 15 et 16 août 2019 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Christine Bulliard-Marbach (PDC, FR).