Le projet de loi définit le mode d’organisation du nouvel établissement de droit public dénommé «Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (innosuisse)» (15.080). et lui assigne les tâches actuellement dévolues à la CTI.
La commission s’est ralliée dans une large mesure aux décisions du Conseil national. Elle a cependant décidé à l’unanimité (13 voix) de revenir à la proposition du Conseil fédéral de limiter à une seule fois la possibilité de renouveler le mandat pour les membres du conseil d’innovation (art. 9 al. 4). Pour la commission, le renouvellement du conseil prime sur le critère de continuité.
Contrairement à la décision du Conseil national, et conformément au projet du Conseil fédéral, la commission propose par 9 voix contre 2, de prévoir que les réserves ne peuvent excéder 10% du budget annuel. Avec cette décision à l’art. 19, la commission entend appliquer les mêmes règles à Innossuisse que celles en vigueur pour le Fonds national.
Enfin, la CSEC-E soutien la nouvelle mission d’Innosuisse dans le domaine de l’encouragement de la relève. En plus de l’aide par des bourses, elle suit le Conseil national également dans le domaine des prêts sans intérêts (loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation [LERI], art. 22 du projet).
La commission s’est en outre penchée sur des questions relatives à la protection de la jeunesse dans le cadre d’un co-rapport adressé à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États concernant la loi sur les produits du tabac (15.075). Elle s’est prononcée en faveur d’une interdiction de remise de produits du tabac aux mineurs, applicable à l’ensemble du pays, et d’une réglementation des achats tests.
La commission a siégé à Berne le 4 avril 2016, sous la présidence de la conseillère aux États Brigitte Häberli-Koller (PDC/TG).
Berne, le 4 avril 2016 Services du Parlement