La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats s’est penchée sur la dernière divergence concernant la modification de la loi sur le génie génétique. La question encore en suspens portait sur la prolongation de l’interdiction des disséminations expérimentales avec des organismes génétiquement modifiés (OGM) qui contiennent des gènes résistants aux antibiotiques. Par 6 voix contre 4, la commission propose à son conseil de maintenir sa décision et de lever cette interdiction. La majorité des membres est en effet d’avis que cette levée permettra de faire avancer la recherche, notamment dans les domaines fondamentaux. Une minorité rappelle au contraire les risques encourus au niveau de l’environnement et propose donc, à l’instar du Conseil national, de maintenir l’interdiction en vigueur. Le Conseil des Etats devrait examiner cet objet durant la session d’été.
16.082 n Loi sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE)
La commission soutient le projet permettant à l’Office fédéral de la statistique d’émettre un numéro d’identification unique et standardisé au niveau international, le Legal Entity Identifier (LEI), pour les sociétés actives dans le domaine financier. Cette mesure, qui reste liée à une demande explicite de la part des sociétés permet d’améliorer la qualité des données financières. Le LEI permettra également de faciliter l’évaluation des risques systémiques liés aux transactions financières. Le champ d’application du LEI est, quant à lui, défini dans la loi et l’ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers. Cette révision permettra aux entités juridiques suisses concernées d'obtenir les numéros d'identification internationaux par le biais de l'OFS au lieu de devoir les demander à l'étranger, comme c'est le cas actuellement.
Contrairement au Conseil national, la commission soutient la proposition du Conseil fédéral à l’art. 10c en clarifiant qu’il ne faut pas renouveler la demande d’un numéro LEI chaque année. La commission propose à l’unanimité d’adopter cette révision de la loi sur le numéro d’identification des entreprises.
15.499 n Buttet «Importation de viande halal provenant d’abattages sans étourdissement»
Par 4 voix contre 3 et 2 abstentions, la commission propose à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 15.499 n Buttet, confirmant ainsi la décision qu’elle avait prise à l’issue du premier examen préalable. La commission estime en effet que les dispositions légales en vigueur concernant la déclaration de viande halal sont suffisantes et que, partant, il n’est pas nécessaire d’intervenir en la matière.
16.3712 n Mo. Conseil national (Friedl). Autoriser l’utilisation d’insectes comme fourrage pour les poissons de consommation et autres animaux monogastriques
Par 4 voix contre 0 et 4 abstentions, la commission propose à son conseil d’adopter la motion16.3712 n, déposée par la conseillère nationale Claudia Friedl (PS, SG). Cette intervention charge le Conseil fédéral de clarifier les conditions pour autoriser l’utilisation d’insectes comme fourrage pour les poissons de consommation et d’autres animaux de rente monogastriques tels que la volaille ou le porc, et de créer les bases légales nécessaires en vue de cette autorisation. En 2015, l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) a autorisé l’utilisation d’une farine d’insectes pour nourrir les poissons qui sont commercialisés en Suisse. Le Conseil fédéral est désormais disposé à examiner la possibilité d’étendre cette autorisation à la production de fourrage; il a recommandé l’acceptation de la motion.
16.4011 n Mo. Conseil national (Groupe RL) «Numérisation. Eviter les récoltes de données en parallèle»
Par ailleurs, la commission propose à l’unanimité d’adopter la motion 16.4011 n qui vise à ce que les entreprises n’aient plus à fournir plusieurs fois les mêmes données et informations à des autorités différentes. La commission partage le point de vue de l’auteur de la motion et espère que la mesure proposée permettra de réduire la charge que doivent supporter les entreprises.
Rapport de l’Office fédéral de la culture: examen d’une «garantie de l’Etat» de la Confédération pour les objets d’art prêtés entre musées
Dans le cadre de l’examen du message concernant l’encouragement de la culture pour la période2016 à 2020, la commission avait chargé l’Office fédéral de la culture (OFC) d’étudier, dans un rapport, la possibilité de prévoir une garantie de l’Etat pour les objets d’art prêtés entre musées. Le rapport remis par l’OFC illustre la question générale de la garantie de l’Etat et compare la situation en Suisse et sur le plan international. A sa séance de ce jour, la commission a pris acte avec satisfaction de ce document,
dont elle a autorisé la publication.
La commission a siégé le 15 mai 2017 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux Etats Brigitte Häberli-Koller (PDC/TG) et, pour partie, en présence du vice-président du Conseil fédéral Alain Berset.