La commission a fait part de son souci de légiférer dans une optique qui permet de répondre aux enjeux des développements techniques dans le domaine de l’analyse génétique. En lien avec ce sujet, elle s’est également vue présenter les évolutions sociétales et techniques récentes et futures dans le domaine de la génétique humaine par Prof. Jacques Fellay, Professeur de génomique humaine à l’EPFL. La commission est consciente de l’impact important de l’offre et de l’accessibilité de ces techniques pour l’ensemble de la société et elle a, afin d’évaluer tous les aspects de la loi, auditionné les organisations suivantes: La Commission d'experts pour l'analyse génétique humaine (GUMEK), la Commission nationale d’éthique dans le domaine de la médecine humaine (CNE), l’Association Suisse d’Assurances (ASA) et la Conférence des Préposé(e) suisses à la protection des données (privatim).
La commission est entrée en matière sur le projet de loi sur l’analyse génétique humaine sans opposition. Différents thèmes ont ensuite été discuté de manière approfondie comme la question de la publicité pour les tests génétiques. Le sujet des analyses génétiques dans le cadre de rapports d’assurance a également fait l’objet de discussions et la commission soutient le compromis trouvé par le Conseil fédéral entre l’asymétrie d’informations pour les assureurs et la protection des assurés par 10 voix contre 2. Enfin, la commission a évoqué la problématique liée au droit d’effectuer des tests de paternité, mais elle estime que cette question doit plutôt être traitée dans le cadre d’une autre loi. La commission propose à son Conseil, par 10 voix sans opposition et 2 abstentions, d’adopter la loi.
Egalité salariale entre femmes et hommes
Le Conseil fédéral souhaite modifier la loi sur l’égalité (17.047) afin d’y introduire l’obligation, pour les entreprises, d’effectuer une analyse de l’égalité des salaires. Après que le Conseil des Etats eut décidé, à la session de printemps, de renvoyer le projet à la commission afin qu’elle procède à un nouvel examen préalable, la CSEC-E a repris ses travaux et s’est penchée sur plusieurs solutions possibles visant à mettre en œuvre l’obligation constitutionnelle de garantir l’égalité salariale. La commission prévoit de clore la discussion au cours du trimestre actuel.
17.3510 é Mo. Conseil des Etats (Fournier). Contrat de prestations du Centre équestre national de Berne
La commission propose, par 7 voix contre 3, de suivre le Conseil national et d’accepter la motion dans sa version modifiée par le Conseil national. La motion modifiée demande au Conseil fédéral de maintenir la propriété et l'entretien d'un effectif minimum de 55 chevaux de selle au DDPS et des activités hors service sportives et culturelles qui y sont liées.
Olympiades des métiers: soutien à une candidature de la Suisse
La commission a également examiné la motion
17.3975 «Pour que la Suisse organise les Olympiades des métiers (World Skills)», émanant de son homologue du Conseil national. Elle a décidé, sans opposition, de proposer à son conseil d’adopter une version modifiée de la motion: le Conseil fédéral serait chargé non plus de préparer, mais de soutenir une candidature de la Suisse en vue de l’organisation d’une Olympiade des métiers (et non plus spécifiquement de l’édition 2023, ainsi que le prévoyait la version initiale de la motion) et de rendre possible une participation régulière de notre pays aux WordSkills ainsi qu’aux EuroSkills. La commission est sensible à l’objectif visé, car les championnats des métiers – qu’ils soient suisses ou internationaux – constituent une bonne vitrine pour le système de formation professionnelle de notre pays et favorisent la motivation des apprentis. Elle souligne cependant qu’il appartient à la fondation SwissSkills et non pas au Conseil fédéral de choisir le moment adéquat pour faire acte de candidature et de préparer cette dernière.
La commission a siégé les 19 et 20 avril 2018 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Ruedi Noser (PLR, ZH) et, pour partie, en présence du président de la Confédération Alain Berset, chef du DFI, et la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, cheffe du DFJP.