Allocution de la Présidente de l’Assemblée – Liliane Maury Pasquier

Cérémonie de Remise du «Prix du Musée du Conseil de l’Europe» au Musée de la Communication de Berne (Suisse)

La Suisse signe la Convention-cadre sur la Valeur du Patrimoine culturel pour la Société

Situation des migrants et des réfugiés dans les îles grecques : il faut redoubler d’efforts (Doc. 14837, REC 2155 et RES 2280) – Pierre-Alain Fridez

Don anonyme de sperme et d’ovocytes : trouver un équilibre entre les droits des parents, des donneurs et des enfants (Doc. 14835 et REC 2156) – Pierre-Alain Fridez, Elisabeth Schneider-Schneiter

Débat libre – Roland Büchel

Ouverture de la Session de l'Assemblée parlementaire, avril 2019; © Council of Europe / Candice Imbert

Lundi 8 avril 2019

Allocution de la Présidente de l’Assemblée – Liliane Maury Pasquier

LA PRÉSIDENTE – Mesdames et Messieurs, mes chères et chers collègues, je vous souhaite la bienvenue à Strasbourg pour une nouvelle partie de Session qui sera de la plus grande importance au regard tant de son ordre du jour que de sa dimension politique. En effet, nous nous approchons de la date du 70e anniversaire de notre Organisation, un moment clé pour son avenir.

Il y a une semaine, pendant ma visite officielle en Arménie, j’ai eu le grand honneur de participer à l’inauguration de la place de l’Europe dans la capitale, Erevan. En me préparant pour cette cérémonie, je me suis posé la question suivante: qu’est-ce que l’Europe signifie pour chacune et chacun d’entre nous? Il existe bien entendu plusieurs façons d’y répondre. En effet, outre ses dimensions géographiques et historiques, l’Europe présente une multitude de facettes. Ainsi, pour évoquer l’architecture européenne, on se réfère souvent au concept d’une Europe constituée de cercles concentriques: le cercle le plus large – celui du Conseil de l’Europe –, suivi des cercles de l’Union européenne, de l’Espace Schengen et de la zone euro.

Avec ses 47 États membres, le Conseil de l’Europe représente le cercle le plus large de cette construction. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous avons l’habitude d’appeler notre Organisation la «Maison commune européenne». Celle-ci offre un espace de vie à 830 millions de nos concitoyennes et concitoyens, un espace régi par un cadre juridique commun qui protège l’individu contre l’arbitraire et les dérives autoritaires et qui définit les droits et les libertés fondamentales qui sont les nôtres. Cette Maison commune, notre Europe, célébrera bientôt ses 70 ans. Notre devoir, en tant que représentantes et représentants de nos concitoyennes et concitoyens, est de la préserver, d’assurer son rayonnement et son développement optimal. C’est ce qu’attendent de nous des millions d’Européennes et d’Européens qui profitent des avantages concrets de l’union plus étroite entre les peuples et les nations européennes à laquelle oeuvre le Conseil de l’Europe.

À quoi nos concitoyennes et concitoyens aspirent-ils précisément? À une Europe de coopération, dans laquelle les désaccords et les conflits sont résolus par le dialogue et les négociations pacifiques, ou à une Europe divisée, dans laquelle le dialogue céderait la place à la confrontation, une Europe à nouveau déchirée par des clivages géopolitiques et dans laquelle de nouvelles frontières et de nouveaux murs seraient érigés? Pour moi, la réponse est claire: l’acquis européen, les valeurs qui nous unissent et le cadre juridique commun que nous avons réussi à construire sont plus importants pour nos concitoyennes et concitoyens qui, j’en suis profondément convaincue, veulent une Europe de paix, de prospérité, de coopération et de dialogue.

La nécessité de dialoguer ne signifie en rien que nous devons affaiblir nos valeurs – ce qui reviendrait à trahir le projet européen. Les membres de la Maison commune de l’Europe ont le même devoir de respecter les règles de cette Maison. Ils ont aussi le même devoir de contribuer à son bon fonctionnement, y compris en honorant leurs obligations financières, tout comme ils ont le même droit et la même obligation de participer aux mécanismes de coopération et aux espaces de dialogue qui existent dans notre Maison. Lorsque les règles de notre habitat commun ne sont pas respectées, il est de notre devoir à toutes et tous de rechercher des voies, de façon cohérente et coordonnée. Pour aboutir à une solution commune, pour préserver l’unité au sein de notre Maison commune, nous devons travailler ensemble, États membres et organes statutaires, à mieux coordonner nos actions. Nous avons besoin d’un mécanisme de dialogue politique franc et d’une coopération renforcée, afin de stopper les dérives qui menacent de détruire les fondements de notre Organisation.

L’Assemblée parlementaire est prête à contribuer pleinement à la consolidation de nos mécanismes de réaction, notamment par le biais des travaux de sa commission des questions politiques et de la démocratie, dans le cadre des rapports relatifs au rôle et à la mission de l’Assemblée parlementaire. Nous menons également un dialogue constructif avec le Comité des Ministres sur ce sujet et je pense que nous sommes sur le bon chemin.

Mes chères et chers collègues, nous devons aussi nous assurer que l’Europe continue à jouer un rôle important sur la scène mondiale face aux défis qui dépassent de loin les limites géographiques de notre continent. Je pense notamment à la migration, aux objectifs de développement durable ou encore à l’utilisation croissante de l’intelligence artificielle, qui pose de véritables questions à l’égard du respect de nos droits fondamentaux. C’est le message qui est clairement ressorti de mes récentes rencontres à New York aux Nations Unies, pendant et en marge de la 63e session de la commission sur le statut de la femme, où j’ai notamment rencontré le Secrétaire général et la Secrétaire générale adjointe des Nations Unies, ainsi qu’un grand nombre d’autres personnalités officielles onusiennes.

Il est clair que, sur la scène mondiale, face à des acteurs géopolitiques majeurs comme les États-Unis ou la Chine, une Europe divisée et déchirée par des désaccords et des conflits ne fera pas autorité. En revanche, une Europe unie, qui englobe l’immense espace géographique allant de Lisbonne à Vladivostok et de Reykjavik à Lampedusa, est une actrice forte et solide, non seulement par son poids économique et démographique, mais surtout par son cadre normatif, fondé sur des valeurs communes, valeurs qui sont au centre des travaux du Conseil de l’Europe.

Rappelons-nous que, dans de nombreux domaines, l’Europe possède des instruments juridiques et de coopération des plus innovants: la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique, la Convention de Budapest sur la cybercriminalité, la Convention no 108 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, récemment révisée, la Convention d’Oviedo pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, et, bien évidemment, la Convention européenne des droits de l’homme et la Cour de Strasbourg, mécanisme international unique, qui contrôle le respect de la Convention.

La Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que les autres conventions que je viens de citer, sont des instruments juridiques internationaux que nos Etats membres se sont engagés à respecter. Tous sont traités sur un pied d’égalité et sont assujettis aux mêmes mécanismes de contrôle, sur le fondement de normes uniformes. Ce qui fait la force de notre système conventionnel, c’est son universalité au niveau européen. Il nous a fallu soixante-dix années pour le construire. Pourtant, si son universalité est compromise et si des Etats membres ne respectent pas les normes qu’ils ont acceptées de leur plein gré, nous risquons de le voir s’effondrer en un rien de temps. Nous devons donc défendre et promouvoir notre acquis, afin de préserver l’espace de vie de 830 millions de nos concitoyennes et concitoyens.

Il nous appartient aussi de diffuser et de partager cet acquis conventionnel avec nos partenaires internationaux, pour que le monde dans lequel nous vivons puisse devenir plus sûr, plus libre et plus respectueux des droits humains. Nous nous pencherons concrètement sur la question cette semaine, en examinant les rapports sur la contribution du Conseil de l’Europe à la réalisation des objectifs de développement durable des Nations Unies. Je me réjouis de pouvoir suivre ces discussions.

Mesdames et Messieurs, mes chers et chères collègues, je terminerai mon intervention en évoquant à nouveau la contribution concrète du Conseil de l’Europe à la vie de nos concitoyennes et concitoyens. Aux yeux de celles et ceux qui, parmi vous, êtes ressortissantes ou ressortissants des Etats fondateurs du Conseil de l’Europe, le cadre normatif commun de notre Organisation apparaît souvent comme un acquis irréversible. Pourtant, certains de nos États membres ont accepté ce cadre il n’y a pas si longtemps, après la chute du mur de Berlin, depuis donc exactement trente ans, période relativement courte à l’échelle historique. Ces Etats membres ont accompli des transformations spectaculaires, en construisant des institutions démocratiques robustes et durables, sur les débris de systèmes totalitaires où les droits humains n’étaient que de grandes déclarations.

Cette semaine, nous allons accueillir parmi nous les chefs de gouvernement de la Géorgie et de l’Arménie, deux Etats qui ont adhéré à notre Organisation il y a seulement vingt ans, mais qui ont réalisé des progrès remarquables sur le chemin de la transition démocratique. Leurs allocutions devant notre Assemblée ne seront pas seulement l’occasion de renforcer notre coopération; elles nous rappelleront aussi, à toutes et tous, nos propres obligations pour ce qui est de soutenir nos institutions démocratiques et à défendre nos droits et libertés fondamentaux dans nos pays respectifs. La démocratie et les droits humains sont toujours un processus inachevé, exigeant de chacune et chacun d’entre nous un engagement commun et soutenu. C’est ainsi que nous pouvons, de concert, contribuer au rayonnement de notre Maison commune européenne, qui célèbrera dans un mois son 70e anniversaire.

 

Ouverture de la Session de l'Assemblée parlementaire – La Présidente, avril 2019; © Council of Europe / Candice Imbert

Mardi 9 avril 2019

Cérémonie de Remise du «Prix du Musée du Conseil de l’Europe» au Musée de la Communication de Berne (Suisse)

 

Cérémonie de Remise du «Prix du Musée du Conseil de l’Europe» au Musée de la Communication de Berne (Suisse) - photo de groupe; © Council of Europe, Candice Imbert

Le Prix du Musée 2019 du Conseil de l'Europe a été décerné le 7 décembre 2018 au Musée de la communication (Berne, Suisse). Le musée a été choisi par la Commission de la culture de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE).

Selon la Représentante de la commission pour le Prix du Musée, Nino Goguadze (Géorgie, CE), le Musée de la communication est «extrêmement interactif, multisensoriel, participatif, accessible, ludique, ouvert et démocratique. C'est aussi un lieu d'expérimentation concernant les interactions, les relations et les processus sociaux. Il traite de questions émergentes liées à la communication d'aujourd'hui, telles que la valeur de la vérité, l'impact du mensonge, le respect de la vie privée, le piratage de données confidentielles, la compréhension et la communication – ou leur absence – dans une société de diversité culturelle, la question de la ‘mémoire', des tablettes d'argile millénaires aux ‘nuages' éphémères contemporains».

Centré sur l'humain, le Musée encourage et explore les possibilités de production participative des contenus, et il a conçu à cette fin un dispositif très innovant de ‘communicateurs' formés à favoriser les interactions entre les visiteurs et à engager avec eux des conversations et l'exploration d'idées. Les informations qui en découlent sont ensuite compilées sous divers formats (écrit, audio, vidéo…), étudiées par le personnel du musée et utilisées lors de futures activités ou installations.

Selon Mme Goguadze, ce Musée «se distingue clairement par la manière dont il encourage les visiteurs à une réflexion critique sur notre monde contemporain et les implications diverses des nouvelles technologies et des nouvelles formes de communication».

Le Prix du Musée du Conseil de l'Europe récompense chaque année, depuis 1977, un musée apportant une contribution remarquable à la connaissance du patrimoine culturel européen, le respect des droits de l'homme et de la démocratie, la promotion des liens entre les cultures en surmontant les barrières sociales et politiques, l'élargissement des connaissances et compréhension des sujets de société contemporains et l'exploration des idées en matière de citoyenneté démocratique.

Le musée lauréat reçoit une statuette en bronze de Joan Miró, qu'il conserve durant un an, ainsi qu'un diplôme.

Le prix est attribué sur la base de trois propositions formulées par le jury du Forum européen du Musée, et fait partie du Prix européen du Musée de l'année.

Les lauréats récents sont le Musée sur l'enfance en temps de guerre de Sarajevo, Bosnie-Herzégovine (2018) ; le Centre caribéen d'expressions et de mémoire de la traite et de l'esclavage de Guadeloupe, France (2017) et le Centre européen de la solidarité de Gdansk, Pologne (2016).

Jacqueline Strauss, Directrice du Musée de la Communication, Berne, Suisse et Liliane Maury Pasquier, Présidente de l’APCE; à gauche M. Pierre-Alain Fridez, vice-président de la délégation suisse auprès de l’APCE: © Council of Europe, Candice Imbert

Alec von Graffenried, Maire de la Ville de Berne, Suisse,:© Council of Europe, Candice Imbert

Cérémonie de Remise du «Prix du Musée du Conseil de l’Europe» au Musée de la Communication de Berne (Suisse): © Council of Europe; Candice Imbert

Mercredi 10 avril 2019

La Suisse signe la Convention-cadre sur la Valeur du Patrimoine culturel pour la Société   

Madame Isabelle Chassot, Directrice de l’Office fédéral de la Culture de la Suisse, a signé le 10 avril 2019 la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la Valeur du Patrimoine culturel pour la Société, ce qui porte le nombre total de signatures à 25 (dont 18 l’ont également ratifié).

Cette Convention (dite «Convention de Faro») part de l’idée que la connaissance et la pratique du patrimoine relèvent du droit du citoyen de participer à la vie culturelle tel que défini dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Ce texte présente le patrimoine culturel comme une ressource servant aussi bien au développement humain, à la valorisation des diversités culturelles et à la promotion du dialogue interculturel qu’à un modèle de développement économique suivant les principes d’usage durable des ressources.

Lors de sa visite au Conseil de l'Europe à Strasbourg, Mme Chassot a également été reçue par la Présidente de l'Assemblée parlementaire, Madame Liliane Maury Pasquier.

Isabelle Chassot, Directrice, Département fédéral de l'intérieur, Office fédéral de la culture, Suisse et Liliane Maury Pasquier, Présidente de l’APCE; © Council of Europe, Sandro Weltin

Jeudi 11 avril 2019

Situation des migrants et des réfugiés dans les îles grecques : il faut redoubler d’efforts (Doc. 14837, REC 2155 et RES 2280) – Pierre-Alain Fridez

P.-A. FRIDEZ (Suisse, porte-parole du Groupe des socialistes, démocrates et verts) – Après la terrible année 2015, qui a vu plusieurs centaines de milliers de réfugiés – provenant principalement de Syrie, mais également d’Afghanistan, d’Irak ou d’Afrique – traverser la mer Égée et, plus globalement, la Méditerranée, parfois au péril de leur vie, nous avons trop souvent l’impression que le phénomène s’est apaisé. Les médias se font bien régulièrement l’écho des drames de boat-people qui se déroulent malheureusement toujours en Méditerranée, mais c’est un peu comme si l’Europe s’habituait à l’inacceptable, et cette problématique s’invite nettement moins souvent à la une de la presse et des journaux télévisuels. Et pourtant!

L’excellent rapport du notre collègue De Sutter, en plus de dessiner un état des lieux sans concession et de dresser une liste exhaustive et pertinente des mesures indispensables à entreprendre au plus vite, présente le mérite évident de nous rappeler clairement la persistance de la situation dramatique qui prévaut notamment sur les îles grecques.

Des milliers et des milliers de réfugiés sont venus chercher protection et espoir sur le sol européen. Or les mois et parfois les années passent, et ils continuent de vivre, ou plutôt de survivre, sur la terre de tous leurs espoirs. Une terre qui est devenue pour eux l’équivalent d’une prison. Ces hommes, ces femmes, ces enfants sont les victimes innocentes de contingences politiques et économiques qui les dépassent.

La situation sur place, sur ces îles grecques, reste préoccupante, et les autorités locales semblent faire face avec peine aux multiples défis auxquels elles sont confrontées : des camps surpeuplés; un accès difficile aux soins; des conditions de vie et d’accès à l’hygiène problématiques, avec par exemple d’interminables temps d’attente pour accéder à tout, notamment à la nourriture; une violence endémique; des abus, notamment sexuels, avec des menaces inacceptables, particulièrement pour les femmes et les mineurs non accompagnés, qui sont nombreux.

La Grèce fait beaucoup et il n’est pas dans mon propos de jeter l’opprobre sur ce pays et ses autorités – un pays que la géographie a mis sur la route des migrants d’aujourd’hui.

Clairement, la problématique soulevée par le rapport de notre collègue n’est pas de la seule responsabilité grecque. Tous nos pays sont concernés, et nous devons en faire plus pour aider financièrement la Grèce et plus globalement l’ensemble des pays en première ligne, pour favoriser les processus de relocalisation, un élément essentiel. Si nos différents pays n’ouvrent pas leurs portes et n’accueillent pas un nombre plus conséquent de réfugiés, des situations comme celles que connaissent les îles grecques ne trouveront pas de solution.

Plus globalement, il est fondamental que l’Europe se préoccupe plus de la stabilisation du monde qui nous entoure, en premier lieu au travers de mesures de promotion de la paix et de coopération au développement.

Chers collègues, les drames inqualifiables vécus par tous ces migrants, drames et problèmes que nous n’arrivons à résoudre que partiellement, pourraient en définitive ne représenter demain que la pointe de l’iceberg. Les migrations pourraient encore s’accentuer, en relation avec d’autres conflits, mais surtout au regard des perspectives démographiques de certaines parties du monde et des conséquences du réchauffement climatique.

Il ne faut pas repousser les solutions à demain. Nous devons apprendre à faire mieux et beaucoup mieux, et surtout plus et beaucoup plus. C’est un défi pour tous nos pays, au nom des valeurs d’humanisme et de fraternité dont nous nous réclamons. Mme De Sutter a raison, il nous faut redoubler d’efforts.

Vendredi 12 avril 2019

Don anonyme de sperme et d’ovocytes : trouver un équilibre entre les droits des parents, des donneurs et des enfants (Doc. 14835 et REC 2156) – Pierre-Alain Fridez, Elisabeth Schneider-Schneiter

Pierre-Alain Fridez, Suisse, SOC, Rapporteur pour avis, AS/Jur; © Council of Europe, Candice Imbert

P.-A. FRIDEZ (Suisse, rapporteur pour avis de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme) – Tout d’abord, je voudrais féliciter Mme Petra De Sutter pour son rapport exhaustif. Je soutiens, dans l’ensemble, le projet de recommandation qui a été proposé.

Le don des spermatozoïdes et des ovocytes est un sujet d’actualité qui soulève plusieurs controverses. Il s’agit également d’un domaine dans lequel les avancées technologiques et scientifiques s’effectuent de manière de plus en plus accélérée.

En pratique, le maintien de l’anonymat des donneurs de gamètes est devenu presque impossible. Les personnes qui souhaitent retrouver leurs géniteurs peuvent avoir facilement accès aux données génétiques de ces derniers. Ainsi, il convient d’encadrer ces questions afin d’éviter d’éventuelles dérives dans l’évolution des technologies. C’est pourquoi je soutiens pleinement les conclusions contenues dans ce rapport.

Toutefois, j’ai proposé quelques amendements que la commission des questions juridiques et des droits de l’homme a approuvés, en mars dernier. Ces amendements visent à renforcer davantage le projet de recommandation concernant la terminologie utilisée ainsi que certains aspects juridiques.

Je voudrais surtout souligner la diversité des législations nationales en matière de la procréation médicalement assistée, ou PMA. Certains pays ne possèdent même pas de loi spécifique en la matière. Dans une vingtaine d’États membres du Conseil de l’Europe, la PMA est réservée aux couples hétérosexuels. Les autres critères spécifiques retenus pour l’accès à la PMA varient en fonction de l’État. En ce qui concerne l’anonymat des dons de gamètes, les pratiques et les législations nationales diffèrent également beaucoup. Ainsi, il n’existe pas de consensus européen en la matière.

La Cour européenne des droits de l’homme a eu quelques occasions de se prononcer sur les questions relatives à la PMA, mais sa jurisprudence dans ce domaine reste assez limitée. Elle accorde une importance primordiale au lien biologique entre les parents et les enfants. Le droit de connaître ses origines biologiques et de les voir reconnues est considéré par la Cour comme une partie du droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cependant, ce n’est pas un droit absolu, et il peut être restreint selon les critères prévus dans la Convention.

C’est pourquoi la commission des affaires juridiques, dans le respect de l’esprit exprimé à l’alinéa 2 de l’article 8 de la Convention, qui prévoit des exceptions – exceptionnelles il est vrai – à l’exercice du droit au respect de la vie privée, propose un l’amendement 4. Celui-ci vise à modifier le début du paragraphe 7, en ajoutant les mots : «dans la mesure du possible,» avant les mots «il faudrait renoncer à l’anonymat pour tous les dons futurs de gamètes dans les États membres du Conseil de l’Europe». Le but n’est pas d’atténuer la portée du rapport, mais de renforcer sa solidité juridique.

La CEDH est en train d’examiner deux affaires contre la France concernant le refus des autorités de communiquer des informations sur les origines de la conception des requérants nés à la suite d’une insémination artificielle à partir d’un don de sperme. L’issue de ces requêtes sera certes déterminante pour l’appréciation de la question en cause ou pour une éventuelle élaboration de règles européennes dans ce domaine.   

E. SCHNEIDER-SCHNEITER (Suisse, porte-parole du Groupe du Parti populaire européen) – Kolleginnen und Kollegen, die Reproduktionsmedizin ist Fluch und Segen zugleich. Die einen sagen, dass man damit dem Schöpfer ins Handwerk pfuscht, den anderen erfüllt es ihren sehnlichsten Wunsch nach eigenen Kindern. Deshalb ist sie auch immer wieder ein Thema innerhalb der EPP, aber auch in der Parlamentarischen Versammlung des Europarates und in vielen Parlamenten der Mitgliedstaaten. Es gibt gute Gründe sich für Reproduktionsmedizin einzusetzen, aber auch gute Gründe dagegen zu sein. Für die EPP ist der zentrale Punkt, wer Leben erzeugt, setzt Biografien in Gang.

Im Falle einer anonymen Samenspende werden Kinder geboren, die ihren biologischen Vater nie kennen lernen können. Ist das wirklich richtig? In vielen Ländern ist es heute noch so, dass der Schutz des anonymbleibenden Samenspenders unter Eltern, welche keine Transparenz wollen, höher gewertet wird, als das Recht des Kindes zu wissen, von wem es abstammt und wo seine Wurzeln sind. Das Bedürfnis der Kinder ihre biologische Identität zu kennen, wird heute aber noch von vielen Leuten unterschätzt. Früher wurde die Geheimhaltung hochgehalten. Studenten und Unterassistenten oder sogar Ärzte haben Samen gespendet. Selbstverständlich unter Zusicherung völliger Anonymität. Auch den Eltern wurde empfohlen, dem Nachwuchs ja nichts über die erfolgte Samenspende zu verraten. Man hielt das für die beste Lösung für alle Beteiligten; nur das mit der Geheimhaltung funktioniert heute nicht mehr. In Zeiten wo Gentests über Internet für ein paar wenige Dollars gemacht werden können, können Väter mit wenigen Mausklicks entlarvt werden.

Geschätzte Kolleginnen und Kollegen, bei dieser Vorlage geht es nicht darum, ob man für oder gegen Reproduktionsmedizin ist. Es geht darum, den mit Samenspenden gezeugten Kindern das Recht zu geben, ihre Herkunft zu kennen. Die Schweiz hat die anonyme Samenspende im Jahr 2001 verboten und ein Register erstellt. Die Behörden müssen nun ab 1. Januar 2019 18-Jährigen über ihre Herkunft Auskunft geben. Damit aber kein Reproduktionsmedizintourismus entsteht, haben Länder wie die Schweiz alles Interesse daran, dass die anonyme Samenspende flächendeckend verboten wird. Unsere Kinder haben ein Recht darauf.

Besten Dank für diesen guten Bericht. Die EPP wird diesem zustimmen.   

Débat libre – Roland Büchel

R. BÜCHEL (Switzerland) – Dear colleagues, €59 million in 2019 – never before has so much funding been allocated to action in sport under Erasmus Plus. What a commitment from the taxpayers of the 34 countries in the programme. That leads me to another very important commitment of dozens of countries: the Council of Europe’s Convention on the Manipulation of Sports Competitions, which is known as the Macolin Convention. It has been ratified by four States and signed by 31 other States. On 1 February 2019, it was even signed by Australia. I really regret that seven European Union countries – Croatia, the Czech Republic, Ireland, Latvia, Romania, Sweden and Malta – have not yet done so. Croatia will probably sign it at the Helsinki Summit next month.

Signing is important, but ratifying even more so. One more ratification is needed before the convention enters into force. The minimum of five should be reached soon, thanks to Moldova, which has recently ratified, and thanks, of course, to Norway, Portugal and Ukraine. Switzerland is going to ratify next month. Many European countries are already compliant with the convention, and most of them are engaged in preparing its future implementation.

So far, major achievements as part of the Macolin process have already reformed the general climate and increased global dynamism in the fight against the manipulation of sports competitions. The Council of Europe and its key international partners are developing activities all over the world. The network of prosecutors and judiciary authorities and the network of ministries have been created, based on the model of the Council of Europe’s network of regulators. They complete the networks of the International Olympic Committee and the European Union athletes, and Interpol’s task force on match fixing. Last but not least, ESSA Sports Betting Integrity, which represents the betting industry, contributes to the avoidance of betting-related match-fixing and corruption within its markets. As members of our national parliaments, we can and should be more active in pushing our governments to ratify and to end the deadlock. I am convinced that we can successfully fight the manipulation of sports competitions. We must do it urgently, and together. It will be tough, but fighting the battle is definitely worth our while.

Ouverture de la Session de l'Assemblée parlementaire, avril 2019; © Council of Europe / Candice Imbert