Le Conseil national en bref

(ats) L'initiative des Verts pour des aliments équitables est superflue et difficilement applicable. Par 125 voix contre 37, le National a balayé jeudi le texte, ainsi que le contre-projet. L'article constitutionnel sur la sécurité alimentaire, accepté dimanche, remplit déjà la plupart des exigences. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Les autres décisions:

LANGUES: il a accepté par 126 voix contre 58 un postulat de Silva Semadi (PS/GR) chargeant le Conseil fédéral de faire sur le point sur la situation du romanche et de l'italien et de voir comment il pourrait améliorer la promotion de ces langues. Le Conseil fédéral a décidé de renforcer le soutien au romanche et à l'italien pour 2016-2020, a répondu le ministre de la culture Alain Berset. Il est prématuré de rédiger un rapport sur de possibles améliorations des instruments d'encouragement.

AVS/AI/APG: il a rejeté par 171 voix contre 16 une motion d'Olivier Feller (PLR/VD) qui voulait que la fortune des fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et des APG ne puisse plus être administrée par des gérants de fortune établis hors de Suisse. Le Conseil fédéral est surpris par l'intervention qui demande une réglementation supplémentaire dans un domaine qui n'en a pas besoin, a déclaré le ministre des assurances sociales Alain Berset.

ALIMENTATION: il a enterré par 134 voix contre 52 une motion de Valérie Piller Carrard (PS/FR) demandant que les mises en garde sur les calories contenues dans les aliments et les boissons alcoolisées figurent dans les publicités. Ce serait un bon moyen de lutter contre l'obésité chez les enfants. Le Conseil fédéral reconnaît la nécessité d'agir, mais il veut s'en tenir à la pratique actuelle basée sur le libre choix et le dialogue avec l'industrie, a répondu Alain Berset.

TRAVAIL AU NOIR: par 111 voix contre 79, il a enterré une motion d'Olivier Feller (PLR/VD) exigeant un catalogue des mesures prises et des bonnes pratiques des caisses de compensation pour lutter contre le travail au noir. Les caisses n'ont qu'un rôle auxiliaire en la matière et les mesures de lutte contre le phénomène sont connues, un inventaire est superflu, a argumenté avec succès le ministre des affaires sociales Alain Berset.

ASSURANCE MALADIE: il a adopté par 136 voix contre 53 une motion de Thomas Weibel (PVL/ZH) pour maintenir la pression contre les intentions du Conseil fédéral de revoir le système des franchises à option. Le nombre de franchises et les rabais de primes ne devraient pas être réduits. Le gouvernement aurait préféré que le National laisse les commissions de la santé trouver une solution avec le Conseil fédéral. Il a déjà dû faire marche arrière après la levée de bouclier déclenché par son projet.

MALADIES RARES: contre l'avis du Conseil fédéral, il a accepté par 106 voix contre 85 un postulat de Viola Amherd (PDC/VS) concernant les maladies rares. Le gouvernement devra faire le point sur le nombre de patients qui doivent passer du régime de l'AI au régime de l'assurance maladie après leur 20e année et ont des problèmes avec des caisses maladie.

le Conseil des Etats en bref

(ats) Les banques privées ne devraient pas être empêchées de créer de l'argent en octroyant des prêts. Le Conseil des Etats ne croit pas aux vertus de l'initiative populaire dite de la monnaie pleine pour éviter bulles financières et faillites bancaires.

Les autres décisions:

PETITION: il a refusé de donner suite à une pétition demandant la suppression du principe de l'unité de la matière dans les initiatives populaires.

INTERVENTIONS: il a adopté tacitement le rapport de 2016 sur les motions et postulats du Parlement en pliant devant le National pour ne pas classer deux motions. La première enjoint le gouvernement d’agir d'ici 2023 pour réduire les risques d'utilisation de pesticides pour les abeilles et autres pollinisateurs. La seconde demande la suspension immédiate des négociations d'un accord de libre-échange agricole avec l'UE.

Le Conseil national en bref

(ats) L'extension de l'échange automatique des données bancaires se fera prudemment. Le National a posé mercredi une série de cautèles avant d'approuver une liste d'une quarantaine de nouveaux Etats avec qui la Suisse collaborera.

Les autres décisions:

JEUX D'ARGENT: après le Conseil des Etats, il a tacitement accepté de préciser dans la nouvelle loi sur les jeux d'argent que le salaire des membres de la direction des loteries devra rester proportionné à l'argent versé à la collectivité. Il a ainsi bouclé le projet qui veut par ailleurs bloquer les sites Internet étrangers proposant poker ou roulette. Les gains réalisés à la loterie ou sur des paris professionnels ne seront pas totalement exonérés.

CONSTRUCTIONS FEDERALES: il a donné son vert, par 127 voix contre 63, à des investissements de 642,3 millions de francs pour les constructions civiles de la Confédération. Les sommes destinées à l'asile ont subi des attaques de l'UDC, mais ces dernières ont toutes été balayées à 2 contre 1. Le dossier passe au Conseil des Etats.

AIDE AU DEVELOPPEMENT: par 101 voix contre 86, il a rejeté une motion de sa commission des finances qui demandait de fixer les dépenses pour l'aide au développement en ne tenant compte que de l'état des finances fédéral. L'objectif d'une part de 0,5% du revenu national brut (RNB) aurait dû être abandonné. La droite, qui a régulièrement la coopération dans son viseur, n'a pas réussi à s'imposer.

AIDE AU DEVEOPPEMENT BIS: il a transmis tacitement une motion de Christian Imark (UDC/SO), mais modifiée par le Conseil des Etats, qui stipule que la Suisse devra prendre garde à l'utilisation des fonds publics qu'elle verse aux organisations non gouvernementales (ONG). Le texte ne fait plus explicitement référence au Proche-Orient et au boycott d'Israël.

DUBAI: il a donné son aval par 128 voix contre 26 à un crédit de 12,75 millions de francs destiné à la participation de la Suisse à l'Exposition universelle 2020 à Dubaï. Le budget total devrait avoisiner 15 millions. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

TRAITES: il a pris acte du rapport sur les traités internationaux conclus en 2016.

L'Assemblée fédérale et le Conseil des Etats en bref

(ats) Pas question de faire pression à ce stade pour pouvoir chasser le loup toute l'année. Le Conseil des Etats a enterré mercredi par 23 voix contre 10 une initiative valaisanne, l'estimant inutile après la récente décision du gouvernement de moins protéger le loup.

Les autres décisions:

JEUX D'ARGENT: il a tacitement accepté de préciser dans la nouvelle loi sur les jeux d'argent que le salaire des membres de la direction des loteries devra rester proportionné par rapport à l'argent versé à la collectivité. Il élimine ainsi la dernière divergence. Le National doit encore formellement se prononcer cet après-midi sur cette proposition de la conférence de conciliation.

APRES LA LOI CHOCOLATIERE: il a soutenu par 40 voix sans opposition un projet du Conseil fédéral visant à compenser la suppression de la loi chocolatière en 2020. Mais par 38 voix contre 5, il a décidé de mettre davantage de moyens pour promouvoir la production et les ventes de produits agricoles de 2018 à 2021, en relevant le plafond de 1,951 milliard à 2,031 milliards de francs.

CONCURRENCE: il a soutenu par 31 voix contre 10 une motion de Jean-René Fournier (PDC/VS) qui veut protéger la réputation des petites et moyennes entreprises dans les procédures judiciaires. Les décisions de la Commission de la concurrence ne devraient pas être publiées avant d'être entrées en force. Le texte veut aussi simplifier et accélérer les procédures en fixant des délais. Le Conseil fédéral s'y oppose, estimant que cela nuirait à la transparence. Le dossier passe au National.

PRIX: il a soutenu tacitement une motion de sa commission de l'économie qui vise à ce que davantage de produits déjà testés dans l'UE puissent être importés en Suisse sans autorisation formelle. Si le National donne son feu vert, le Conseil fédéral devra définir quels autres produits peuvent être exemptés de l'autorisation de mise sur le marché helvétique.

PRIX BIS: il a soutenu par 27 voix contre 5 une motion de sa commission de l'économie invitant le Conseil fédéral à ce que les déclarations relatives à des produits mis légalement sur le marché de l'UE soient autorisées en Suisse sous la même forme visuelle. Le Conseil fédéral a argué en vain que la Suisse en avait déjà fait assez sur ce point. Le National doit encore se prononcer.

PRIX TER: il a tacitement transmis un postulat de sa commission de l'économie demandant au Conseil fédéral d'étudier les mesures pour supprimer les entraves au commerce en réduisant drastiquement les exceptions au principe du Cassis de Dijon. Le gouvernement y était favorable.

PRIX SURFAITS: il a tacitement prolongé de deux ans le délai de traitement d'une initiative parlementaire de l'ex-sénateur Hans Altherr (PLR/AR) visant à appliquer la loi sur les cartels aux entreprises ayant une position relativement dominante.

FORMATION: il a soutenu par 23 voix contre 15 un postulat de Claude Hêche (PS/JU) exigeant l'étude d'une force opérationnelle afin de mieux soutenir les pays étrangers désirant développer des projets de formation professionnelle. Le Conseil fédéral pratique déjà intensément la coopération internationale dans ce domaine, il ne veut pas être obligé de créer un office de coordination, a objecté en vain le ministre de la formation Johann Schneider-Ammann.

TOURISME: il a adopté par 35 voix sans opposition un postulat de Beat Rieder (PDC/VS) réclamant une étude comparative sur le financement du tourisme en Suisse et les marchés concurrents dans les pays voisins. Le Conseil fédéral s'y est opposé en vain. La Suisse en fait déjà beaucoup pour rester à la pointe du tourisme, il faut éviter de disperser les forces et continuer à miser sur le marché, a plaidé sans succès Johann Schneider-Ammann.

AGRICULTURE: il a tacitement transmis un postulat de Damian Müller (PLR/LU) exigeant un rapport sur le futur rôle de l'agriculture. Le Conseil fédéral souhaite une agriculture forte et concurrentielle. Il veut bien actualiser la vue d'ensemble de l'évolution à moyen terme de la politique agricole qui sera approuvée cette année, a annoncé le ministre de la formation Johann Schneider-Ammann.

CRIMINALITE: il a tacitement prolongé jusqu'à la session d'automne 2019 le délai de traitement d'une initiative parlementaire de sa commission de gestion réclamant que le code pénal soit précisé afin de mieux tenir compte des organisations et groupements criminels actuels. Les Chambres ont déjà adopté une motion allant dans ce sens. Le Conseil des Etats ne veut pas empiéter sur les travaux de mise en oeuvre du Conseil fédéral.
L'Assemblée fédérale réunie:

TRIBUNAUX FEDERAUX: elle a élu par 207 voix sur 207 bulletins valables Tito Ponti président du Tribunal pénal fédéral (TPF) et Giuseppe Muschietti par 205 voix sur 205 vice-président de l'institution. Elle a aussi intégralement renouvelé le Tribunal fédéral des brevets et nommé un nouveau membre de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération.

Le Conseil national en bref

(ats) L'initiative des Verts pour des aliments équitables est superflue et difficilement applicable, selon la majorité du National. Il a débattu mardi du texte, mais ne s'est pas encore prononcé. L'article constitutionnel sur la sécurité alimentaire, accepté dimanche par le peuple, remplit déjà la plupart des exigences.

Les autres décisions:

JEUX D'ARGENT: il a accepté par 115 voix contre 71 une proposition de l'UDC soutenue par la gauche pour déterminer dans la loi le salaire des exploitants de casinos. La conférence de conciliation devra trancher sur ce point, les trois dernières divergences ayant été éliminées. Le National a ainsi finalement accepté de ne pas exonérer totalement les gains provenant des jeux d'argent.

STRATEGIE NUMERIQUE: il a adopté, par 100 voix contre 84, une motion de Fathi Derder (PLR/VD) qui demande au Conseil fédéral de renforcer la gouvernance de sa stratégie numérique, par exemple en nommant un secrétaire d'Etat. Le Conseil fédéral a déjà mandaté un groupe départemental, a répondu en vain la ministre de la justice Simonetta Sommaruga. De plus, vu la complexité et le caractère transversal des défis posés, aucune instance ne peut les gérer seule, selon le gouvernement. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

FRONTALIERS: il a rejeté, par 130 voix contre 56, une motion de Lorenzo Quadri (UDC/TI) qui demandait une taxe d'immigration pour les frontaliers, dans le but de protéger le marché du travail local et de couvrir les coûts liés aux frontaliers. Le problème est déjà réglé dans les conventions de double imposition et dans des arrangements particuliers, a argumenté la ministre de la justice Simonetta Sommaruga. De plus, une telle taxe serait contraire à l'accord sur la libre circulation des personnes.

POURSUITES: il a adopté par 110 voix contre 76 une motion de Martin Candinas (PDC/GR) qui veut obliger les offices des poursuites à effectuer une vérification du domicile avant de délivrer un extrait. Il s'agirait de limiter les abus. Le Conseil fédéral préférerait miser sur un document unifié à l'échelle nationale. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

PROTECTION DE L'ADULTE: il a rejeté par 111 voix contre 72 une motion de l'UDC concernant la protection de l'enfant et de l'adulte et demandant de faire passer à la caisse les personnes qui émettent des avis de mise en danger dilatoire ou malveillant. Il ne faut pas remettre en cause le droit de dénoncer un cas problématique, a souligné la ministre de la justice Simonetta Sommaruga, tout en rappelant que des sanctions peuvent être ordonnées en cas d'abus.

ASILE: il a balayé deux motions du groupe UDC sur l'asile. La première, de Roger Golay (MCG), proposait que le Conseil fédéral puise dans les sommes dédiées à l'aide au développement pour financer l'accueil des migrants. La seconde, d'Andreas Glarner (UDC/AG), voulait que les demandes d'asile de personnes venant du Maroc, du Nigéria, de la Tunisie ou de l'Algérie soient traitées en deux jours.

LIEUX DE CULTE MUSULMANS: il a soutenu par 94 voix contre 89 une motion issue des rangs de la Lega qui veut obliger les imams à prêcher dans une langue nationale. Le texte veut également priver les Les lieux de culte musulmans de financements étrangers. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

RELIGION: il a refusé par 123 voix contre 57 une motion UDC demandant que la poignée de main soit imposée dans toutes les écoles de Suisse par le biais d'une loi fédérale. Le texte a été déposé en réaction à l'affaire de deux élèves musulmans de l'école secondaire de Therwil (BL). Les cantons sont responsables de légiférer en la matière; la plupart prévoient que les élèves doivent respecter les enseignants, a répondu la ministre de justice et police. 

Le Conseil des Etats en bref

(ats) La restructuration de la Poste n'en finit pas de susciter le mécontentement et l'inquiétude, y compris au Parlement. Le Conseil des Etats met la pression sur le gouvernement: il l'a chargé mardi d'exiger sans tarder de l'ex-régie un schéma de planification du réseau postal.

Les autres décisions:

MEDIAS: par 39 voix contre 4, il a adopté une motion du National demandant d'augmenter à 6% la quote-part de la redevance radio-TV pour les radios et télévisions locales. Ces dernières pourront ainsi améliorer leur assise économique et remplir pleinement leur mandat d'information locale et politique.

MEDIAS BIS: par 21 voix contre 15, il adopté une motion de sa commission des télécommunications demandant que les coopérations de la SSR avec d'autres entreprises de médias contribuent à l'avenir à renforcer la diversité des opinions et de l'offre. Aucune discrimination ne devrait prévaloir. Ce texte a été lancé en réaction à la coentreprise publicitaire Admeira de Swisscom, de la SSR et de l'éditeur Ringier.

MEDIAS TER: il a adopté tacitement une motion de sa commission des télécommunications appellant la SSR à ne pas s'asseoir sur ses avantages concurrentiels en matière de production audiovisuelle. Elle devrait coopérer non seulement avec l'industrie cinématographique mais aussi avec les entreprises actives dans le domaine technique et indépendantes des diffuseurs.

MEDIAS QUATER: il a enterré tacitement une motion du National qui demande de plafonner la redevance jusqu'en 2019. Celle-ci va descendre clairement en dessous de 400 francs, a souligné Doris Leuthard.

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: il a décidé tacitement de ne pas donner suite à deux initiatives cantonales des Grisons et du Valais qui demandent que les bâtiments agricoles inutilisés puissent être transformés en habitations pour autant que leur identité soit respectée. Mais comme il souhaite tout de même que les mayens, raccards et granges dignes de protection soient préservés, il a adopté, par 28 voix contre 13, une motion de sa commission en ce sens. Le National doit encore se prononcer sur les trois textes.

Le Conseil national en bref

(ats) Le peuple peut se prononcer sur l'initiative qui veut supprimer la redevance radio-TV. Comme le Conseil des Etats, le National lui recommande de voter "non". La droite n'a pas réussi lundi à imposer comme alternative de couper de moitié les vivres au service public.

Les autres décisions:

RESEAUX ELECTRIQUES: il a tacitement maintenu son opposition au Conseil des Etats concernant le soutien aux producteurs d'électricité dans le cadre du projet sur la transformation et l'extension des réseaux électriques. Cette aide ne doit pas se faire sur le dos des ménages et des PME, ni de manière rétroactive. Le dossier retourne au Conseil des Etats.

MATIERES PERMIERES: il a rejeté par 123 voix contre 50 un postulat de Claudia Friedl (PS/SG) demandant un rapport sur l'impact sur l'environnement du secteur suisse des matières premières et sur les mesures à prendre pour réduire cet impact. Selon le Conseil fédéral, la question peut être abordée dans le cadre des travaux de la plateforme interdépartementale sur le sujet ainsi que qu'avec le suivi des mesures en faveur d'une économie verte.

TAXE SUR LE CO2: il a rejeté par 90 voix contre 85 deux motions et un postulat du groupe PLR qui réclamaient notamment l'entière redistribution du produit de la taxe sur le CO2 à la population et aux entreprises. Cette mesure est déjà prévue dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie énergétique 2050. 

Le Conseil des Etats en bref

(ats) L'utilisation des F/A-18 sera prolongée jusqu'en 2030, en attendant l'achat de nouveaux avions de combat. Après le National, le Conseil des Etats a approuvé lundi, par 32 voix contre 4, le programme d'armement 2017. Il a aussi nettement avalisé les deux autres volets du message sur l'armée 2017.

Les autres décisions:

CYBERDEFENSE: il a adopté, par 34 voix contre 7, une motion de Josef Dittli (PLR/UR) qui demande la création d'une cyber-école de recrues. Il faut créer un commandement idoine qui comptera entre 100 et 150 professionnels spécialisés en informatique. Cette décision renforce les dispositions déjà mises en route pour mieux se préparer contre les cybermenaces. Le Conseil national doit encore se prononcer.

MOBILITE VERTE: il a, après le National, accepté une motion de Yannick Buttet (PDC/VS) par 22 voix contre 19 afin d'augmenter la part de la mobilité verte. La Confédération devra donc acquérir des véhicules électriques quand rien ne l'en empêche d'un point de vue économique ou technique. Le Conseil fédéral s'oppose texte. "La Confédération est déjà un modèle en la matière, a rétorquà en vain Guy Paremlin.

ARMEE: il a approuvé par 33 voix contre 5 une motion de Jean-René Fournier (PDC/VS) pour que les effectifs de chevaux de l'armée soient maintenus à 65. Le gouvernement prévoit de ne garder que 38 bêtes pour des raisons d'économie. Cet effectif est suffisant pour remplir le contrat de prestations, a assuré le ministre de la défense Guy Parmelin. Le Conseil national doit encore se prononcer.

Le Conseil national en bref

(ats) La Suisse doit participer à la meilleure protection des frontières extérieures de l'espace Schengen. Le National a adopté jeudi par 102 voix contre 75 la reprise d'un nouveau règlement européen. Mais il veut limiter un peu la facture. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Les autres décisions:

DISTRIBUTION DE CORANS: il a adopté par 109 voix contre 64 une motion de Walter Wobmann (UDC/SO) qui demande l'interdiction en Suisse de "Lies!" et d'autres organisations poursuivant les mêmes objectifs. Le recrutement djihadiste via la distribution de corans dans la rue ou sur Internet devrait être prohibé. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

SECRET BANCAIRE: il a suspendu ses travaux sur l'initiative de la droite "Oui à la protection de la sphère privée" et un contre-projet en attendant la réponse du gouvernement à une motion. Le Conseil fédéral y est prié d'abandonner définitivement le projet qui avait déclenché le dépôt de l'initiative pour cimenter le secret bancaire pour les contribuables en Suisse. Une réponse positive rendrait un contre-projet caduc et ouvrirait la voie au retrait de l'initiative. En attendant, les deux Chambres sont divisées sur le mot d'ordre à adopter.

JEUNESSE+SPORT: par 133 voix contre 37, il a adopté une motion d'Andrea Gmür (PDC/LU) qui demande la levée du moratoire sur l'intégration de nouvelles disciplines sportives dans le programme Jeunesse + Sport. Cette mesure avait été prise pour préserver les finances fédérales. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

POLITIQUE DE SECURITE: par 96 voix contre 68, il a adopté une motion demandant que les rapports sur la politique de sécurité soient plus ciblés. Contre l'avis du Conseil fédéral, le texte demande aussi que la rédaction de ces documents soit déléguée au seul Département fédéral de la défense (DDPS). Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

ARMES: il a enterré par 120 voix contre 59 une motion de Chantal Galladé (PS/ZH) qui voulait imposer le stockage des armes militaires dans des lieux sécurisés de l'armée afin de prévenir des accidents. Le peuple a nettement refusé en 2011 une initiative populaire demandant la même chose afin de prévenir les accidents à la maison.

FORCES AERIENNES: il a balayé par 134 voix contre 43 une motion de Regula Rytz (Verts/BE) visant à proscrire les démonstrations de vol des Forces aériennes lors de manifestations civiles. En réponse à la motionnaire qui jugeait ces manoeuvres trop risquées et coûteuses, le Conseil fédéral a souligné leur utilité pour faire le lien avec la population et estimé les charges financières très peu importantes. 

Le Conseil des Etats en bref

(ats) Il n'est pas nécessaire de soutenir par des subventions les éleveurs qui ont du bétail à cornes. Se ralliant à la position du gouvernement, le Conseil des Etats a rejeté jeudi l'initiative populaire "Pour la dignité des animaux de rente agricoles".

Les autres décisions:

ECHANGES D'ETUDIANTS: il a soutenu, par 38 voix et 3 abstentions, la solution transitoire du Conseil fédéral pour que la Suisse réintègre pleinement le programme européen d'échange d'étudiants Erasmus+ en 2021. Il a approuvé à cet effet un crédit de 114,5 millions de francs. Tenant à ce que les négociations reprennent sans tarder, les sénateurs ont adopté dans la foulée, par 28 voix contre 11, une motion de leur commission en ce sens. Le dossier passe au National.

FORMATION PROFESSIONNELLE: il a enterré une motion de Matthias Aebischer (PS/BE) demandant au gouvernement de modifier la réglementation pour que les décisions du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation portant sur la classification d'un diplôme soient susceptibles d'un recours auprès d'un organe de médiation, puis d'une instance judiciaire. Suivant leur commission de l'éducation unanime, les sénateurs l'ont balayée tacitement, car ils jugent préférable de s'en tenir à la recherche d'un consensus pour les cas litigieux..

L'Assemblée fédérale et le Conseil national en bref

(ats) Ignazio Cassis est le 117e conseiller fédéral de Suisse. Le PLR tessinois a été élu mercredi dès le 2e tour par l'Assemblée fédérale comme successeur de Didier Burkhalter avec 125 voix sur 244 bulletins valables. Il a devancé facilement Pierre Maudet (90 voix) et Isabelle Moret (28).

Les autres décisions du Conseil national:

IDENTITE ELECTRONIQUE: il adopté tacitement une motion du PLR demandant d'accélérer les travaux pour introduire une identité numérique. Le Conseil fédéral est d'accord. La question du promoteur, Etat ou entreprises privées, sera tranchée dans le projet de loi. Le gouvernement se montera extrêmement attentif à ce point, a affirmé la ministre de la justice Simonetta Sommaruga.

ACTION AU PORTEUR: il a rejeté par 131 voix contre 54 une motion de Mathias Reynard (PS/VS) demandant une enquête sur l'efficacité des mesures prises par la Suisse, sous pression du Groupe d'action financière et concernant les actions au porteur. Le Conseil fédéral préfère se concentrer sur les recommandations faites entretemps par le GAFI. Un projet sur la transparence de sociétés anonymes sera mis en consultation.

ENTRETIEN DE L'ENFANT: il a approuvé, par 118 voix contre 60, une motion de Laurent Wehrli (PLR/VD) qui demande de supprimer l'inégalité de traitement entre les parents de jeunes en formation et ceux de jeunes qui ne sont pas en formation. Actuellement, en cas d'indigence de jeunes entre 18 ans et 25 ans, l'obligation d'entretien par leurs parents ne concerne que les jeunes en formation. Le texte vise à l'étendre à tous les jeunes, ce qui déchargerait l'aide sociale. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

CRIMES: il a rejeté par 117 voix contre 67 une motion d'Alfred Heer (UDC/ZH) qui voulait étendre l'imprescriptibilité à d'autres crimes graves, notamment le meurtre d'enfant.

TERRORISME: il a enterré par 93 voix contre 88 une motion de Lukas Reimann (UDC/SG) qui voulait permettre aux policiers et aux douaniers de porter en permanence leur arme de service. La sécurité aurait ainsi été augmentée, après les différents attentats qui ont secoué l'Europe. Cette question relève strictement de la souveraineté cantonale, a rappelé Simonetta Sommaruga.

TERRORISME BIS: il a adopté par 101 voix contre 77 de Lukas Reimann (UDC/SG) qui demande de durcir l'interdiction du mercenariat pour mieux lutter contre le terrorisme. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

ASILE: il a rejeté par 118 voix contre 67 une motion de Lorenzo Quadri (Lega/TI) pour limiter les sorties des jeunes requérants d'asile célibataires la nuit et le week-end afin de prévenir les agressions sexuelles. Les centres de la Confédération n'étant pas des établissements fermés, il n'est pas possible de prononcer une interdiction générale de sortir, a fait valoir le Conseil fédéral. Des restrictions existent en outre déjà.

ASILE BIS: il a enterré par 120 voix contre 65 une motion de Thomas Burgherr (UDC/AG) visant à renforcer l'autonomie communale en matière d'asile. Le texte voulait notamment consolider le droit d'opposition des communes à l'attribution de réfugiés et obliger les cantons à tenir compte du nombre d'habitants, de l'état des finances et des infrastructures des collectivités. La Confédération ne peut interférer dans les compétences cantonales, a objecté le Conseil fédéral.

PROTECTION DE L'ENFANT: il a rejeté deux initiatives demandant à ce que les collectivités publiques puissent s'opposer aux décisions des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA). L'une vient de Schaffhouse, l'autre de l'UDC.

ENERGIE HYDRAULIQUE: il a rejeté par 118 voix contre 58 une initiative du canton de Genève réclamant que l'électricité issue d'énergie non renouvelable soit taxée. Cette idée avait déjà été examinée dans le cadre de la stratégie énergétique, et rejetée. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. Sa commission préparatoire avait recommandé de donner suite au texte genevois.

FISCALITE: après le Conseil des Etats, il a refusé, par 136 voix contre 44, de donner suite à une initiative cantonale de Bâle-Campagne qui proposait de simplifier la fiscalité. Elle visait notamment à abolir la valeur locative, biffer la déduction des intérêts hypothécaires et supprimer les déductions générales. La majorité a estimé qu'il n'existe aucun consensus s'agissant de la mise en œuvre de cette simplification.

Le Conseil national en bref

(ats) Le Conseil national ne veut pas annuler la votation du 9 février 2014 sur l'immigration, estimant la loi d'application satisfaisante. Il a balayé mardi, par 125 voix contre 17 et 50 abstentions, l'initiative "Sortons de l'impasse!" (Rasa) et rejeté les contre-projets. 

Le Conseil des Etats en bref

(ats) Le Conseil fédéral pourrait retirer le projet à l'origine du lancement de l'initiative pour le maintien du secret bancaire pour les clients en Suisse. Le Conseil des Etats a lancé mardi cette idée. En attendant, il refuse l'initiative et tout contre-projet.

Les autres décisions:

PEREQUATION: par 34 voix contre 6, il a enterré une motion du National qui demande une révision périodique de la loi sur la péréquation financière. La majorité a estimé qu'il était hors de question de forcer la main au Conseil fédéral et de passer outre les cantons.

BANQUES: il a adopté par 23 voix contre 14 une motion de Filippo Lombardi (PDC/TI) qui veut garantir que tous les Suisses de l'étranger puissent détenir un compte dans une grande banque helvétique à des conditions raisonnables. Le National doit encore se prononcer.

IMPOTS: il a adopté tacitement une motion de Martin Schmid (PLR/GR) qui demande que les contribuables suisses ne soient plus tenus de signer leur déclaration d'impôt. Plusieurs cantons se sont déjà engagés sur cette voie. Le Conseil fédéral est d'accord.

TOURISME D'ACHAT: il a transmis tacitement à sa commission de l'économie une motion de Peter Hegglin (PDC/ZG) sur le tourisme. D'autres interventions sont pendantes. La commission du National souhaite que le Conseil fédéral fasse le point dans un rapport.

FINANCES FEDERALES: il a tacitement enterré une motion du National visant à hiérarchiser les économies et à privilégier les suppressions de tâches aux coupes budgétaires. Le Conseil fédéral doit garder une marge de manoeuvre. Les sénateurs ont revanche approuvé par 27 voix contre 15 un texte visant à réduire les dépenses liées de la Confédération.

CYBERCRIMINALITE: il a accepté par 41 voix contre 4 une motion PLR visant à créer un centre fédéral pour la cybersécurité afin de mieux coordonner les compétences. La centrale d'enregistrement et d'analyse pour la sûreté de l'information (Melani) ne suffit pas. Le texte passe au National.

ETABLISSEMENTS FINANCIERS: il a adopté par 30 voix contre 12 un postulat de Hannes Germann (UDC/SH) chargeant le Conseil fédéral d'établir un rapport sur les coûts engendrés par la publication des circulaires de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Le Conseil fédéral y était opposé.

CRISE DU LAIT: il a rejeté par 25 voix contre 13 une initiative du canton du Jura visant à redéfinir la gestion des volumes et des prix du lait. Cette question doit être traitée dans le cadre de l'initiative du canton de Fribourg, qui poursuit les mêmes objectifs. Le National doit encore se prononcer. 

Le Conseil national en bref

(ats) Les hôtels devront pouvoir offrir des tarifs plus avantageux aux clients qui passent par leurs sites plutôt que par une plateforme de réservations en ligne type booking.com. Après les Etats, le National a soutenu lundi par 120 voix contre 52 une motion PDC en ce sens.

Les autres décisions:

LIBRE-ECHANGE: il a approuvé par 142 voix et 42 abstentions l'accord de libre-échange entre les pays de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse) et la Géorgie. Le traité est ainsi sous toit. Il sera soumis au référendum facultatif. L'accès des biens, services et investissements suisses au marché géorgien sera facilité.

ECONOMIE NUMERIQUE: il a transmis, par 120 voix contre 64 - celles de l'UDC -, un postulat de Fathi Derder (PLR/VD) qui demande au Conseil fédéral d'approfondir l'analyse sur les nouvelles professions qui émergeront grâce à la numérisation. Le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à intégrer cette analyse dans un rapport sur les risques et opportunités de la numérisation qui sera établi en réponse à un autre postulat.

FAMILLES MONOPARENTALES: il a rejeté par 125 voix contre 60 une motion de Martina Munz (PS/SH) demandant de mieux intégrer les personnes élevant seules leurs enfants sur le marché du travail. Le texte visait à pallier le manque de main-d'oeuvre indigène spécialisée, tout en luttant contre la précarité de ces ménages. Des soutiens et mesures à cette fin existent déjà, estime le Conseil fédéral.

MARCHE DU TRAVAIL: il a balayé par 119 voix contre 57 une motion de Marina Carobbio Guscetti (PS/TI) pour que les cantons particulièrement touchés puissent, de manière ponctuelle, mieux lutter contre la sous-enchère salariale. Le texte demandait de renforcer les mesures d'accompagnement dans ces cantons. Le système actuel est suffisamment flexible pour tenir compte des différentes réalités régionales, a rétorqué le Conseil fédéral.

PESTICIDES: il a rejeté par 120 voix contre 63 une motion de Louis Schelbert (Verts/LU) demandant aux autorités de faire la lumière sur la toxicité du glyphosate et d'observer le principe de précaution en suspendant la vente de ce pesticide. Des mesures seront prises si de nouvelles études scientifiques démontrent la nécessité d'agir, a fait savoir le ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann.

Le Conseil des Etats en bref

(ats) Les condamnés pour abus sexuel ne pourront plus travailler avec des enfants. Le Conseil des Etats a adopté lundi un concept d'application de l'initiative de la Marche blanche contre les pédophiles, qui laisse toutefois une marge de manoeuvre aux juges.

Les autres décisions:

JEUX D'ARGENT: par 37 voix contre 2, il a refusé que les gains provenant des jeux d'argent soient totalement exonérés. L'opposition entre les deux Chambres sur ce point d'un projet du gouvernement se poursuit donc. Le dossier retourne une dernière fois au National. Si les divergences sont maintenues, il devra passer en conférence de conciliation.

TERRORISME: il a tacitement accepté de réexaminer une motion du National réclamant plus de transparence de la part des fondations religieuses sur le financement du terrorisme. Josef Dittli (PLR/UR) a proposé avec succès de renvoyer le texte en commission afin d'y introduire une exception pour les fondations religieuses reconnues de longue date en Suisse.

INSTRUMENTS DE MESURE: il a tacitement adopté une motion du National demandant que les contrôles d'instruments de mesure comme les balances, les compteurs d'électricité ou les pompes à carburant soient assouplis. Le Conseil fédéral est prêt à espacer davantage les tests et à simplifier les procédures.

Le Conseil national en bref

(ats) La suppression de la redevance radio-TV ne convainc pas au Parlement. Le National a débattu de cette initiative populaire toute la matinée jeudi. L'UDC, avec le soutien de l'économie, a plaidé pour une alternative: couper de moitié les vivres à la SSR. La décision tombera le 25 septembre.

Les autres décisions:

EMS: acceptant la proposition de la conférence de conciliation, il a tacitement donné son feu vert à une réforme visant à régler des problèmes de facturation en cas de soins extracantonaux. Le canton où réside le patient devra plus souvent financer les soins en EMS fournis hors du canton de domicile et non pris en charge. Les assurés ne devraient plus devoir assumer plus de 20% des coûts

Le Conseil des Etats en bref

(ats) Les rentiers AVS ayant besoin d'un appareil auditif seront remboursés pour les deux oreilles comme les rentiers de l'assurance invalidité. Mais le Parlement a décidé de limiter la prise en charge des retraités à 75% du forfait de l'AI.

Les autres décisions:

SANTE: il a souscrit à l'unanimité à un accord-cadre entre Paris et Berne sur la coopération transfrontalière concernant les offres de soins. Le texte facilitera et renforcera la coopération pour tout ce qui touche à la protection de la santé, à la prévention et à l'accès aux offres de soins. Le National doit encore se prononcer.

MEDICAMENTS: il a approuvé par 36 voix contre 7 une motion demandant au Conseil fédéral de faciliter l'importation des médicaments de catégorie E, qui sont en vente libre dans tous les magasins. Le texte passera devant le Conseil national.

TRAITES INTERNATIONAUX: il a pris acte tacitement du rapport du Conseil fédéral sur les rapports internationaux conclus en 2016. Seuls les traités qui n'ont pas été soumis à l'approbation du Parlement y figurent. Le Conseil national doit encore se prononcer.

SOINS EXTRA-CANTONAUX: il a accepté tacitement la proposition de la conférence de conciliation concernant la participation de l'assuré au financement des soins en EMS fournis hors du canton de domicile et non pris en charge. Le National aura le dernier mot.

ENVIRONNEMENT: il a décidé, par 27 voix contre 16, de prolonger jusqu'à l'automne 2019 le délai de traitement d'une initiative parlementaire qui vise à assouplir la protection des sites d'importance nationale, notamment pour faciliter les projets dans le domaine des énergies renouvelables. La Stratégie énergétique 2050 reprend partiellement cette revendication, mais pas suffisamment, selon la majorité.

Le Conseil national en bref

(ats) Le maintien du secret bancaire pour les clients en Suisse continue de diviser le Parlement. Malgré le "niet" du Conseil des Etats, le National a maintenu mercredi par 81 voix contre 39 et 68 abstentions son soutien à l'initiative de la droite "Oui à la protection de la sphère privée" et à son contre-projet.

Les autres décisions:

FINANCES: après le Conseil des Etats, il a adopté un projet issu de la crise financière de 2008 pour renforcer la protection des Suisses contre des placements financiers aventureux. Les banques et des gestionnaires de fortune devraient surtout être plus transparents à l'égard des clients privés. Mais le National a revu à la baisse les obligations prévues par les nouvelles lois sur les services et sur les établissements financiers. La balle retourne dans le camp des sénateurs.

FRONTIERES: il a accepté par 148 voix contre 22 une motion de Marco Romano (PDC/TI) pour que le Corps des gardes-frontière puisse se concentrer sur son coeur de métier, sans devoir s'occuper de tâches logistiques. Alors que les effectifs suffisent à peine pour le contrôle des frontières et l'enregistrement des migrants, trop de ressources sont utilisées pour des activités collatérales, a plaidé le motionnaire. Le Conseil fédéral est favorable au texte. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. 

Le Conseil des Etats en bref

(ats) Les producteurs d'électricité devraient à nouveau pouvoir répercuter tous leurs coûts de production sur les ménages. Par 28 voix contre 12, le Conseil des Etats a campé mercredi sur sa position dans le projet sur la transformation et l'extension des réseaux électriques.

Les autres décisions:

AUTOMOBILISTES: il a transmis au Conseil fédéral, par 26 voix contre 14, une motion lui demandant de modifier la législation, ou de présenter un projet de loi pour que les automobilistes puissent acheter de l'alcool sur les aires d'autoroute.

CIRCULATION ROUTIERE: après le National, il a soutenu par 34 voix contre 4 une révision de loi qui prévoit de relever à 75 ans, contre 70 ans actuellement, l'âge auquel les conducteurs doivent se soumettre à l'examen médical obligatoire. Le projet prévoit aussi des mesures d'accompagnement pour sensibiliser les conducteurs âgés et les amener à décider de leur propre chef quand ils doivent arrêter de conduire.

BIOMASSE: après le National, il a tacitement soutenu une motion en ce sens de Silva Semadeni (PS/GR) visant à encourager le recyclage du fumier, des déchets de jardin et autres peaux de banane en vue d'en faire de l'engrais plutôt que d'être brûlés. Le Conseil fédéral prépare déjà un projet en ce sens après l'adoption d'une motion similaire.

AUTOMOBILES: il a enterré par 29 voix contre 10 une motion du National qui visait à réintroduire une incitation environnementale pour les importateurs d'automobiles. Cette mesure surpondérait les véhicules très peu polluants pour les favoriser. Elle était toutefois transitoire est n'est plus judicieuse, a estimé la majorité des sénateurs, soutenue par le Conseil fédéral.

AUTOMOBILES BIS: il a enterré par 22 voix contre 17 une motion du National qui visait à permettre aux importateurs de voitures de reporter les émissions de gaz carbonique "inutilisées". Ils ne seraient ainsi plus incités à épuiser leur crédit avant la fin de la période de décompte en important des véhicules plus polluants. La majorité a estimé que cette mesure ne serait pas efficace et qu'elle entraînerait une lourde charge administrative.

GUICHETS CFF: il a transmis par 28 voix contre 17 une motion au Conseil fédéral exigeant qu'il fasse pression sur les CFF afin qu'ils suspendent la fermeture de 52 guichets gérés par des tiers. Selon le texte, le Conseil fédéral doit intervenir pour bloquer le processus jusqu'en 2020.

RAIL: il a enterré tacitement une motion du conseiller national Marco Romano (PDC/TI) qui demandait des mesures pour que CFF, cantons et communes créent davantage de places de stationnement autour des gares. Le but était d'encourager les usagers à prendre le train et de désengorger les autoroutes. Mais ce sont les cantons et communes qui sont compétents, a argumenté avec succès la commission.

ECONOMIE VERTE: il a adopté par 24 voix contre 15 un postulat de Beat Vonlanthen (PDC/FR) chargeant le gouvernement d'examiner les possibilités pour la Suisse de mieux exploiter l'économie circulaire. Celle-ci vise à prolonger la vie des biens de production et consommation. Il n'est actuellement pas judicieux d'approfondir la question ni d'introduire de nouvelles incitations fiscales favorisant l'économie circulaire, selon le Conseil fédéral. 

Le Conseil national en bref

(ats) Le blocage se poursuit entre les deux Chambres sur l'imposition des gains provenant de jeux d'argent, dans le cadre d'un projet du gouvernement. Par 97 voix contre 89, le National tient mardi à ce qu'ils soient exonérés. Il a aussi soutenu les casinos de montagne.

Les autres décisions:

TRIBUNAL FEDERAL: il a tacitement accepté une motion de sa commission chargeant le gouvernement de soumettre au Parlement un message sur la révision de la loi sur le Tribunal fédéral. Elle vise à décharger l'instance des cas de moindre importance. Plus d'un an s'est écoulé depuis la fin de la mise en consultation du projet du Département de justice et police. Or le nombre de recours au TF est en forte augmentation, a plaidé la majorité qui souhaite un message "au plus vite". La Chambre des cantons doit se prononcer.

LOGEMENTS: il a rejeté par 128 voix contre 53 une initiative parlementaire de Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL) qui réclame la suppression de l'imposition de la valeur locative sans possibilités de déduction. La majorité souhaite conserver cette possibilité et, dans un premier temps tout au moins, soustraire les résidences secondaires à ce changement de système.

FORETS: il a donné suite, par 102 voix contre 79, à une initiative parlementaire d'Erich von Siebenthal (UDC/BE) afin que l'industrie du bois puisse défricher plus facilement la forêt, par exemple pour déplacer des exploitations situées en zone urbanisée. Le plénum a ainsi donné raison à la minorité de sa commission. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

MAJORITE POLITIQUE: il a enterré, par 118 voix contre 64, une initiative parlementaire de Lisa Mazzone (Verts/GE) qui veut abaisser l'âge de la majorité politique à 16 ans. L'élue a souligné en vain les expériences positives de Glaris et en Autriche. Pour la droite, cela pose des problèmes pratiques et l'engouement au niveau cantonal est trop faible. 

Le Conseil des Etats en bref

(ats) Les Suisses pourront à l'avenir déclarer leurs marchandises à la douane via leur smartphone. Le Conseil des Etats a donné mardi son aval à un crédit de 393 millions de francs destinés à un vaste programme de numérisation de l'Administration fédérale des douanes (AFD).
Les autres décisions:

TRANSPARENCE: il a rejeté par 27 voix contre 17 une proposition visant à modifier son règlement afin que tous les votes individuels soient connus et enregistrés. Méfiante face aux classements de parlementaires, la majorité n'a pas voulu que la discipline partisane l'emporte sur la culture de discussion.

DROIT DE TIMBRE: suivant le National, il a adopté par 43 voix sans opposition une révision de loi permettant d'exempter les fiduciaires statiques italiennes du droit de timbre de négociation. Pertes escomptées pour la Confédération: 10 millions de francs.

GARDES-FRONTIERE: il a décidé, par 29 voix contre 15, de ne pas donner suite à une initiative du canton de St-Gall qui exige d'augmenter les effectifs des gardes-frontière pour faire face à la hausse de l'immigration illégale et à la menace terroriste. La majorité a estimé qu'il est plus efficace et plus rapide, le cas échéant, de passer par le budget. La National soit encore se prononcer.

CONTROLES A LA FRONTIERE: il a enterré tacitement une motion du National qui demandait au Corps des gardes-frontière d'étendre au maximum son système de recherche automatisée de véhicules et de surveillance du trafic. Les sénateurs estiment que l'objectif est déjà atteint, puisqu'en plus des 200 caméras actuellement en service, une centaine seront installées d'ici 2018 à des emplacements appropriés.

CENTRE DE CALCUL: après le National, il a accepté par 44 voix sans opposition de libérer 41,2 millions de francs pour un nouveau centre de calcul utilisé à des fins aussi bien militaires que civiles et qui sera mis en service en 2019 à Frauenfeld. Plusieurs structures y seront transférées d'ici 2024.

FONDATIONS: il a donné suite tacitement à une initiative parlementaire Werner Luginbühl (PBD/BE) visant entre autres à ce que les personnes qui font un don à une institution d'utilité publique bénéficient de davantage d'exonérations fiscales. Le National doit se prononcer.

REVENU DES PARLEMENTAIRES: il a enterré, par 35 voix contre 9, une initiative parlementaire socialiste du National qui exigeait de rendre imposable la contribution versée aux élus pour dépenses de personnel et de matériel, qui se monte à 33'000 francs. Cette suppression privilégierait les élus indépendants par rapport aux salariés et entraînerait une augmentation de la charge administrative, a estimé la majorité.

SSR: il a enterré tacitement une initiative parlementaire UDC du National qui visait à interdire les activités de la SSR non prévues dans la concession, sauf nécessité impérieuse. Ce texte restreindrait trop fortement la liberté d'entreprise de la SSR, ont jugé les sénateurs. De plus, leur commission a déjà déposé une motion qui va dans le même sens.

Le Conseil national en bref

(ats) Les emballages de médicaments devraient être munis de dispositifs permettant de vérifier leur authenticité. Des investigations secrètes doivent en outre être menées pour détecter les faux produits thérapeutiques. Suivant le Conseil des Etats, le National a donné son aval lundi par 175 voix sans opposition au projet de lutte contre la contrefaçon.

Les autres décisions:

RADIO-TV: il a adopté par 106 voix contre 72 une motion de sa commission des télécommunications qui permette une plus grande concentration des médias radio-TV locaux soumis à concession. Les zones de desserte journalistique devraient aussi pouvoir être étendues. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

RADIO-TV BIS: il a adopté un postulat, par 101 voix contre 77, chargeant le gouvernement d'indiquer de quelle manière il serait possible de réduire le nombre de chaînes de radio et de télévision de la SSR. Le Conseil fédéral procédera à cet examen lorsqu'il se penchera cet automne sur la nouvelle concession du diffuseur de service public. Mais l'offre ne va pas beaucoup changer, a-t-il averti.

RADIO-TV TER: il a adopté tacitement une motion de sa commission des télécommunications demandant d'instaurer une modèle de contenu partagé qui permette aux médias privés d'utiliser facilement les reportages de la SSR. Le Conseil fédéral se penchera sur la question dans la nouvelle loi sur les médias électroniques.

POSTFINANCE: a soutenu par 178 voix contre 4 une motion visant à garantir aux Suisses de l'étranger l'accès aux services de PostFinance aux mêmes conditions que celles pratiquées en Suisse. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

GARANTIE: par 127 voix contre 60, il a rejeté une initiative parlementaire de Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL) qui demandait de réformer le droit de la garantie et de s'aligner sur une directive européenne.

PRIX DES REVUES: par 108 voix contre 82, il a rejeté une initiative parlementaire de Dominique de Buman (PDC/FR) visant à lutter contre les prix très surfaits des revues étrangères vendues en Suisse. Reconnaissant le problème, la majorité préfère mandater le Conseil fédéral de trouver une solution.

PROTECTION DE L'ENFANT: par 113 voix contre 74, il a rejeté une initiative parlementaire de l'UDC visant à donner la préférence aux placements dans les familles dans les mesures de protection de l'enfant. La majorité, pas convaincue par la solution proposée, préfère attendre les améliorations promises par le Conseil fédéral.

SURREGLEMENTATION: il a adopté par 97 voix contre 84 une initiative parlementaire de Hans-Ueli Vogt (UDC/ZH) visant à obliger les autorités fédérales à examiner systématiquement la limitation de la durée d'une loi ou d'un autre texte normatif. Le Conseil des Etats doit encore examiner le sujet.

EX-REGIES FEDERALES: il a tacitement soutenu une initiative parlementaire de Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL) qui veut plafonner les revenus des patrons des ex-régies fédérales à ce que gagne un conseiller fédéral. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

PATRONYME: il a balayé par 100 voix contre 83 une initiative parlementaire de Thomas de Courten (UDC/BL) qui voulait lier droit de cité et nom. Les femmes qui prennent le nom de leur mari n'auraient plus pu garder leur lieu d'origine.

CONGE PARTERNITE: il a enterré par 124 voix contre 65 une initiative parlementaire de Kathrin Bertschy (PVL/BE) qui voulait assurer aux pères un congé paternité de 14 semaines, mais seulement si les deux parents travaillent. Pour la majorité, fonder une famille est une affaire privée dont l'Etat n'a pas à se mêler.

SOINS: il a refusé tacitement le compromis du Conseil des Etats concernant la participation finale de l'assuré dans le financement des soins en EMS fournis hors du canton de domicile. Le dossier passe en conférence de conciliation.

Le Conseil des Etats en bref

(ats) Le Conseil des Etats n'a pas tranché lundi sur le nouveau statut pour les personnes admises à titre provisoire. Il a renvoyé l'objet en commission par 32 voix contre 9, suivant la proposition de Hannes Germann (UDC/SH). Cantons, villes et communes doivent être entendus.

Les autres décisions:

TERRORISME: il a transmis tacitement au Conseil fédéral une motion visant à ce qu'un repenti d'Al-Qaïda ou de l'Etat islamique bénéficie des mêmes droits à une réduction de peine qu'un repenti d'une organisation criminelle. Il s'agit de réviser le code pénal afin d'étendre la "petite règle des témoins de la Couronne", une disposition permettant aux tribunaux de réduire les peines à l'issue des enquêtes pénales.

MONTENEGRO: il a mis sous toit, par 43 voix sans opposition, un accord bilatéral entre la Suisse le Monténégro visant à renforcer la coopération policière entre les deux pays dans la lutte contre la criminalité. Son but premier est la lutte contre la grande criminalité, mais il est applicable à tous les types de criminalité.

PEINES PENALES: il a transmis tacitement une motion du Conseil national qui enjoint le Conseil fédéral de présenter un projet d'harmonisation des peines pénales. Le dossier avait pris du retard mais la ministre de la justice Simonetta Sommaruga a promis un message avant l'été 2018. En raison du déséquilibre entre certaines peines, le code pénal présente des incohérences à corriger.

TUTELLE: il accepté par 40 voix sans opposition une révision du code civil pour qu'un simple citoyen ne puisse plus être nommé curateur contre son gré. Ce texte concrétise une initiative déposée en mars 2012 par Jean Christophe Schwaab (PS/VD): pour être curateur, il ne suffit pas d'avoir les compétences et d'être disponible, il faut aussi être motivé par la fonction.

JUSTICE: il a accepté tacitement une motion visant à permettre aux tribunaux fédéraux de prélever des émoluments plus élevés, jusqu'à un million de francs, pour les grandes affaires. Et le plancher devrait passer de 100 à 200 francs. Le National doit encore se prononcer.

SQUAT: il a accepté par 31 voix contre 13 une motion d'Olivier Feller (PLR/VD) chargeant le gouvernement de faire en sorte que les propriétaires immobiliers squattés bénéficient de deux ou trois jours pour réagir et déloger les occupants illégaux. Le Tribunal fédéral applique la loi de manière restrictive, selon le motionnaire, ce qui pose problème. Cette interprétation est fausse, a rétorqué en vain la conseillère fédérale. Il n'y a pas d'exemples qui montrent que la loi ne fonctionne pas.

ARMES: il a enterré, par 29 voix contre 13, une motion du National qui exigeait du Conseil fédéral d'en faire plus pour défendre la législation suisse sur les armes face au durcissement en vue dans l'Union européenne. Les sénateurs ont estimé que l'objectif de la motion est déjà atteint, le gouvernement ayant obtenu des exceptions, notamment concernant la possibilité de conserver l'arme à domicile après le service militaire.