Le Conseil national en bref

(ats)  Les femmes devraient être mieux représentées dans les instances supérieures des grandes entreprises. Le National a soutenu jeudi par 95 voix contre 94 et 3 abstentions des quotas dans les directions et les conseils d'administration des sociétés cotées en bourse.

Les autres décisions:

MULTINATIONALES: il a adopté, par 121 voix contre 73, un contre-projet indirect à l'initiative populaire pour des multinationales responsables. Ces dernières pourraient ainsi se voir imposer des règles plus sévères. Le contre-projet va toutefois moins loin que l'initiative, notamment en matière de responsabilité. Initialement intégré dans la révision du droit de la société anonyme, il en a été scindé. Il passe au Conseil des Etats.

Le Conseil des Etats en bref

(ats) Les sept personnes condamnées pour la manifestation antifasciste tragique du 9 novembre 1932 ne devraient pas être réhabilitées par l'Assemblée fédérale. Le Conseil des Etats a refusé s'y est opposé jeudi en refusant par 24 voix contre 17 de donner suite à une initiative genevoise. Le National doit encore se prononcer.

Les autres décisions:

BÂLE-BIENNE: par 30 voix contre 12, il a transmis un postulat de Claude Hêche (PS/JU) invitant le Conseil fédéral à planifier dans les meilleurs délais l'aménagement des tunnels sur la liaison ferroviaire entre Bâle et Bienne via Delémont pour y faire circuler les trains à deux étages.

AIDE AU SUICIDE: par 32 voix contre 6, il n'a pas donné suite à une initiative cantonale de Neuchâtel sur l'assistance organisée au suicide. L'initiative cantonale visait notamment à préciser le cadre dans lequel travaillent les organisations actives dans ce domaine. Les sénateurs sont d’avis que l'application cohérente des dispositions légales en vigueur suffit à réprimer et à éviter d'éventuels abus dans ce domaine. Le National doit encore se prononcer.

TRANSPORT SCOLAIRE: il a rejeté, par 24 voix contre 12 et 4 abstentions, une motion de Raphaël Comte (PLR/NE) demandant que toutes les compagnies de bus, concessionnaires ou non, qui offrent un service de transport scolaire soient équipés de ceintures de sécurité. Les enfants voyagent dans des conditions de sécurité insuffisantes, estimait le Neuchâtelois. S'ils sont utilisés pour le transport scolaire, ils sont déjà soumis à cette obligation, a rappelé la ministre des transports Doris Leuthard.

ASSURANCE MALADIE: il a refusé de donner suite à une initiative cantonale jurassienne demandant que la part de réserves liées à un assuré qui change de caisse maladie soit transférée d'un assureur à l'autre. Le National doit encore se prononcer.

APEA: Suivant le National, il a refusé par 30 voix contre 9 de donner suite à une initiative cantonale schaffhousoise demandant un droit de recours des collectivités publiques contre les décisions des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA).

FONDS DE PREVOYANCE: il a donné tacitement suite à une initiative parlementaire d'Alex Kuprecht visant à permettre aux conseillers d'Etat de pouvoir siéger dans les conseils de surveillance des fonds de prévoyance professionnelle. Le National doit encore se prononcer.

SURREGLEMENTATION: le Conseil des Etats a enterré par 22 voix contre 19 une initiative parlementaire déposé par Hans-Ueli Vogt (UDC/ZH) exigeant une limitation mécanique de la densité réglementaire afin de limiter la charge administrative des entreprises, suivant le principe du "one in, one out". Il n'est pas opportun de créer des règles arbitraires qui compliqueraient le processus, ont estimé les sénateurs.

RAPPORT: il a pris acte des rapports des délégations auprès de l'Union interparlementaire, de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie et de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN.

PETITIONS: il a pris acte sans y donner suite à cinq pétitions portant sur les installations électriques à basse tension, la légalisation du don d'ovocytes, l'interdiction des trophées de chasses, les passages pour piétons et la prises en charge du traitement du lipœdème.

L'Assemblée fédérale et le Conseil national en bref

(ats)  Les marchés publics devraient être attribués selon des règles harmonisées à l'échelle nationale. Le National a adopté mercredi par 184 voix contre 1 un projet de libéralisation après avoir corrigé le tir en matière de transparence.

Assemblée fédérale:

Elle a élu à la nouvelle Cour d'appel pour le Tribunal pénal fédéral (TPF) deux juges ordinaires, Andrea Blum (UDC), 38 ans, et Claudia Solcà (PDC), 52 ans, ainsi que neuf juges suppléants. Elle a aussi élu au Tribunal administratif fédéral (TAF) Caroline Gehring (PDC) comme juge pour le reste de la période administrative 2013-2018 et pour la période administrative 2019-2024. Elle a enfin nommé Aileen Truttmann (PLR), 38 ans, au poste de juge suppléante du Tribunal fédéral.

Le Conseil des Etats en bref

(ats) Loups, lynx, castors et ours sont dans le viseur du Parlement. Le Conseil des Etats a conclu mercredi l'examen de la révision de la loi sur la chasse. Au National de se prononcer. Les milieux environnementalistes et de protection des animaux ont promis le référendum.

Les autres décisions:

BUS: il a enterré par 31 voix contre 7 une motion du National qui demandait au Conseil fédéral d'élaborer une plan national de terminaux permettant de passer immédiatement d'un moyen de transport à un autre. Il revient aux communes et aux cantons de décider s'ils installent de tels centres.

CIRCULATION: il a approuvé par 30 voix contre 8 une motion du National visant à permettre de devancer une file de véhicules par la droite sur les autoroutes et les semi-autoroutes. L'interdiction de dépasser serait en revanche maintenue.

CIRCULATION BIS: il a accepté tacitement une motion du National qui vise à permettre à tous les détenteurs d'un permis de conduire une voiture de tourisme de pouvoir transporter des personnes à titre professionnel.

FORMATION MEDICALE: par 35 voix contre 4, il a refusé de donner suite à une initiative cantonale bernoise visant à obliger tous les cantons à verser à leurs hôpitaux un forfait annuel d’au moins 15'000 francs pour chaque médecin accomplissant une formation postgrade ainsi qu'un mécanisme de compensation financière entre cantons. Le National doit encore se prononcer.

SOINS PALLIATIFS: il a adopté tacitement un postulat de la commission de la santé publique sur les soins palliatifs. L'offre de soins devrait mieux être intégrée dans le système de santé et son financement assuré. La population devrait par ailleurs être sensibilisée aux traitements en fin de vie. Le Conseil fédéral est d'accord de rédiger un rapport assorti de recommandations.

ARCHIVAGE DE DOCUMENTS: il a adopté tacitement un postulat de Claude Janiak (PS/BL) sur l'archivage de documents. Le Conseil fédéral va faire le point sur la législation et la pratique des différentes unités de l'administration. Des révélations sur la "perte" de documents sur la P-26 ont relancé la thématique.

SERVICES FINANCIERS: il a rejeté par 30 voix contre 9 et 4 abstentions une motion du National visant à garantir aux Suisses de l'étrangers l'accès aux services financiers du géant jaune à des conditions similaires à celles pratiquées en Suisse. Ce texte avait été déposé après l'adoption de plusieurs résolutions des Suisses de l'étranger à ce sujet. PostFinance avait résilié toutes les cartes de crédit des Suisses de l'étranger.

SANTE: il a adopté tacitement un postulat de Liliane Maury-Pasquier (PS/GE) sur la Dépakine. Le Conseil fédéral va évaluer l'ampleur des dégâts de l'antiépileptique de Sanofi sur les femmes enceintes et les nouveaux-nés en Suisse. Il établira un rapport sur le nombre de cas enregistrés par Swissmedic et sur le nombre de victimes qui pourraient être découvertes à l'avenir.

ESPECES EXOTIQUES: il a rejeté tacitement une motion du Conseil national sur l'interdiction de la commercialisation de certaines plantes exotiques envahissantes en Suisse. Le texte voulait bannir les plantes figurant déjà sur une liste noire. L'auteur du texte, Jean-Luc Addor (UDC/VS), avait mis en avant le fait que ces plantes, en se répandant rapidement, menacent la faune et la flore locale.

DROITS D'AUTEURS: il a rejeté par 22 voix contre 21 une motion pour que les radios des régions périphériques paient moins pour la diffusion de musique. L'auteur, le conseiller national Martin Candinas (PDC/GR), s'insurgeait contre la pratique actuelle: une radio subventionnée paie davantage de droits d'auteur qu'une station financée par la publicité. Le motionnaire aurait souhaité qu'une série de subventions n'entrent plus dans le calcul des revenus soumis au droit d'auteur pour les radios régionales de montagne.

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: il a rejeté tacitement une motion de sa commission qui demandait que les mazots ou raccards inutilisés et situés en dehors des zones à bâtir puissent être transformés en habitation. Modifié par le Conseil national durant la session de printemps, le texte est vidé de sa substance, selon la majorité.

TRIBUNAL FEDERAL: il a tacitement adopté le rapport de gestion 2017 du Tribunal fédéral. Durant l'année écoulée, 8029 nouvelles affaires ont été introduites devant le TF, soit une hausse de 7% par rapport à 2016. Cela correspond à un nombre record, a expliqué Hans Stöckli (PS/BE) au nom de la commission. Le TF a en outre tranché 7782 affaires et admis 13,4% des recours.

Le Conseil national en bref

(ats) La Confédération devrait continuer à soutenir financièrement la création de structures d'accueil de jour des enfants après le 31 janvier 2019. Par 103 voix contre 90, le National a décidé mardi de prolonger l'actuel programme d'impulsion de quatre ans et d'accorder un crédit de 130 millions de francs.

Les autres décisions:

PROTECTION DES DONNEES: il a scindée en deux la révision de la législation sur la protection des données. La grande réforme, visant entre autres à s'aligner sur l'UE, attendra. Le National n'a donné son aval qu'au volet le plus urgent visant notamment à reprendre une directive liée à Schengen.

SERVICES FINANCIERS: il a mis sous toit une réforme visant à mieux protéger les clients privés des banques et des gestionnaires de fortune après la crise financière de 2008. La portée du projet a été nettement affaiblie au fil des débats au Parlement.

VIOLENCE: il a adopté, par 120 voix contre 59 et 2 abstentions, une motion du Conseil des Etats visant à interdire aux extrémistes potentiellement violents de se rendre dans un pays donné. Pour la gauche, la mesure était disproportionnée. Ces personnes n'ont encore rien fait, a martelé en vain la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.

ASILE: il s'est rallié par 108 voix contre 63 et 2 abstentions au projet du Conseil des Etats de revoir ponctuellement le statut d'admis provisoire des étrangers. Le texte charge le Conseil fédéral de présenter un projet de loi visant à éliminer les obstacles les plus importants à l'intégration dans le marché du travail des personnes qui restent en Suisse à long terme.

SANS-PAPIERS: il a tacitement adopté un postulat demandant un examen global de la situation des sans-papiers. Le texte charge le Conseil fédéral de présenter un projet de loi visant à éliminer les obstacles les plus importants à l'intégration dans le marché du travail des personnes qui restent en Suisse à long terme.

GENIE GENETIQUE: il n'a pas donné suite à une initiative du canton de Thurgovie pour une interdiction totale ou un moratoire de dix ans sur le génie génétique. En juin 2017, l'Assemblée fédérale a décidé de prolonger le moratoire de quatre ans. L'objectif de l’initiative est partiellement atteint et caduc.

SERVICE CIVIL: il a ajourné sa décision concernant une initiative du canton de Vaud pour ouvrir le service civil aux femmes sur une base volontaire. Il souhaite d'abord examiner les travaux du Conseil fédéral sur le développement à long terme du système de l'obligation de servir.

Le Conseil des Etats en bref

(ats)  Le Parlement fera preuve de davantage de transparence à l'avenir. Le Conseil des Etats a mis sous toit mardi une réforme hétéroclite du droit parlementaire, éliminant tacitement une dernière divergence avec le Conseil national.

Les autres décisions:

VOTATIONS ET ELECTIONS: il a enterré, par 29 voix contre 10, une motion du Conseil national qui demandait que l'Etat prenne à sa charge, via La Poste, les frais de port pour les votes par correspondance lors d'élections et de votations fédérales. Le Conseil des Etats veut laisser les cantons décider de payer ou non.

FREIN A L'ENDETTEMENT: il a transmis, par 23 voix contre 21, une motion du National qui stipule que les excédents de recettes de la Confédération ne doivent pas servir un autre but que la simple réduction de la dette. Le Parlement s'en prend ainsi aux plans du Conseil fédéral d'assouplir le frein à l'endettement.

TVA: il a adopté, par 25 voix contre 18, une motion qui demande que les forfaits, notamment dans le tourisme, bénéficient plus facilement d'une TVA réduite. Le Conseil fédéral s'est opposé en vain à cette proposition de Stefan Engler (PDC/GR). Le Conseil national doit encore se prononcer.

FINANCES: il a adopté, par 25 voix contre 16, une motion qui demande au Conseil fédéral de préparer un projet visant à introduire le terme de trust dans le Code des obligations ou dans le Code civil. Le Conseil fédéral est déjà au travail en ce sens suite à un postulat de la Chambre du peuple, mais les sénateurs veulent augmenter la pression. Le Conseil national doit encore se prononcer.

TREMBLEMENT DE TERRE: il a refusé, par 24 voix contre 20, de classer une motion de Jean-René Fournier (PDC/VS) qui demande la création d'une assurance obligatoire contre les tremblements de terre. Cette idée divise les esprits depuis plusieurs années. Le dossier retourne au Conseil national.

POLITIQUE EXTERIEURE: après le National, il a pris acte tacitement du rapport de politique extérieure 2017 du Conseil fédéral, qui dresse un bilan mitigé. Ce dernier est positif en matière de relations avec des partenaires mondiaux, paix et sécurité ainsi que développement durable et prospérité. Le gouvernement est en revanche déçu en politique européenne, car les relations entre la Suisse et l'Union européenne restent en effet fragiles et doivent être clarifiées.

DELEGATIONS PARLEMENTAIRES: après le National, il a pris acte tacitement de trois rapports 2017 de délégations parlementaires suisses auprès d'organisations internationales (AELE/Parlement européen, OSCE, Conseil de l'Europe). Trois autres (Union parlementaire, Assemblée parlementaire de la Francophonie et Assemblée parlementaire de l'OTAN) seront traités jeudi.

Le Conseil national en bref

(ats) La primauté du droit suisse sur le droit international ne doit pas être inscrite dans la constitution. Après le Conseil des Etats, le National a rejeté lundi l'initiative UDC sur les juges étrangers par 127 voix contre 67. Peuple et cantons auront le dernier mot. La décision est tombée au terme d'un débat fleuve de plus de 9 heures sur trois jours. Le premier round en début de session a été marqué par des échanges musclés, avec une UDC tentant de monopoliser le débat en interpellant chaque intervenant à l'issue de son discours.

Les autres décisions:

QUALITE DES SOINS: il a lancé un nouveau concept visant à améliorer la qualité des soins. Les médecins devraient se soumettre à des conventions passées avec les assureurs. Une commission fédérale devrait être mise sur pied. Le dossier retourne au Conseil des Etats qui avait refusé d'entrer en matière sur la copie rendue par le Conseil fédéral.

CANNABIS: il a enterré par 96 voix contre 93 et 2 abstentions une motion du conseiller aux Etats Roberto Zanetti (PS/SO) pour des projets de distribution de cannabis à des fins scientifiques. Le Conseil fédéral aurait été d'accord sur le principe, mais l'UDC et le PDC ont barré la route à la motion.

DEUXIEME PILIER: il a refusé par 127 voix contre 55 et 5 abstentions de suspendre une motion demandant de dépolitiser le taux de conversion minimal et le taux d'intérêt minimal de l'avoir vieillesse dans la prévoyance professionnelle. Dans la foulée, il a donné suite par 127 voix contre 59 et 3 abstentions à une initiative parlementaire visant à abroger les dispositions légales relatives au taux de conversion minimal et au taux d'intérêt minimal dans la LPP.

SECURITE SOCIALE: par 122 voix contre 67, il a donné son aval aux conventions passées avec la Serbie et le Monténégro. Les ressortissants suisses, serbes et monténégrins ne devraient pas être désavantagés en matière de sécurité sociale s'ils habitent en Suisse ou dans un des deux Etats des Balkans.

TRIBUNAL FEDERAL: il a tacitement adopté le rapport de gestion 2017 du Tribunal fédéral. Durant l'année écoulée, 8029 nouvelles affaires ont été introduites devant le TF, soit une hausse de 7% par rapport à 2016. Il a tranché 7782 affaires et admis 13,4% des recours.

Le Conseil des Etats en bref

(ats) Les maris violents pourraient se voir imposer un bracelet électronique. Le Conseil des Etats a adopté lundi un projet visant à mieux protéger les victimes de violence domestique et de harcèlement obsessionnel ("stalking"). Le dossier passe au Conseil national.

Les autres décisions:

ETRANGERS: le Conseil des Etats a adhéré, par 30 voix contre 2 et 11 abstentions, au projet du gouvernement sur une adaptation de la loi sur les étrangers. L'interdiction faite aux réfugiés reconnus de voyager dans leur Etat d'origine ou de provenance devrait être renforcée. Ils devront rendre vraisemblable qu'ils se sont vu contraints de se rendre dans son Etat d'origine ou de provenance.

CRIMINALITE: par 21 voix contre 18, les sénateurs ont adopté une motion de Beat Rieder (PDC/VS) qui demandé que les auteurs d'émeutes soient obligatoirement punis d'une peine pécuniaire et d'une peine privative de liberté. Une émeute n'est pas une infraction mineure, selon le Valaisan. Toute personne qui participe à des attroupements lors desquels des violences sont commises contre des personnes ou des propriétés sont déjà punie d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de trois ans au plus dans les cas graves, a rappelé en vain la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga.

INVESTISSEMENTS ETRANGERS: il a transmis tacitement un postulat de Hans Stöckli (PS/BE) qui demande un rapport sur les bases légales mises en place par d'autres pays développés pour mieux contrôler les investissements étrangers dans les entreprises. Le Parlement est préoccupé par ce phénomène, notamment la progression de la Chine.

CONCUBINAGE: il a tacitement chargé le Conseil fédéral d'établir un état des lieux des différentes définitions et des différents effets du concubinage en droit actuel. Un tel travail est nécessaire pour mener à bien les discussions en cours sur le thème de la famille (notamment en ce qui concerne le mariage pour tous et le PACS). Il éclairera la notion en droit fédéral et, dans la mesure du réalisable, en droit cantonal.
 

Le Conseil national en bref

(ats) L'initiative des Jeunes Verts pour stopper le mitage du territoire sera soumise au peuple sans contre-projet. Se ralliant au Conseil des Etats, le National a décidé jeudi par 135 voix contre 33 et 22 abstentions de recommander le rejet d'un texte jugé excessif.

Les autres décisions.

NLFA: après le Conseil des Etats, il a pris acte du rapport parlementaire sur la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA). Selon le document de la Délégation de surveillance de la NLFA, les coûts prévisionnels de la construction sont restés stables depuis fin 2016, à 1,45 milliard de francs en dessous du crédit d'ensemble alloué par le Parlement. Depuis le début du projet, en 1998, ils ont augmenté de 5,46 milliards de francs. Le coût global est toujours estimé à 22,6 milliards de francs.

RESEAU POSTAL: il s'est tacitement rallié au Conseil des Etats sur les critères d'accessibilité d'un office postal. Ceux-ci doivent être fixés au niveau régional. Une accessibilité moyenne pour 90% de la population dans l'ensemble du pays, comme elle est calculée actuellement, est inadaptée, notamment pour les régions périphériques et de montagne.

TELEVISIONS REGIONALES: il a éliminé les dernières divergences sur un projet visant à une plus grande concentration des médias radio-TV locaux soumis à concession. Actuellement, une entreprise ne peut obtenir plus de deux concessions de télévision et deux concessions de radio. Cette restriction n'a plus lieu d'être.

TELEVISIONS REGIONALES BIS: il a également éliminé les dernières divergences pour offrir un modèle de contenu partagé qui permette aux médias privés d'utiliser facilement les reportages de la SSR.

MARCHE DU BOIS: il a tacitement adopté une motion du Conseil des Etats demandant de mieux protéger les exportateurs suisses de bois. Le gouvernement devra élaborer dans les meilleurs délais une réglementation identique à celle de l'Union européenne, qui interdit l'importation de bois issu de coupes illégales.

RECYCLAGE: il a tacitement modifié une motion du Conseil des Etats, pour que les systèmes de recyclage des appareils électriques fonctionnent. Il ne souhaite en effet pas se prononcer pour un modèle précis.

CAMPS SPORTIFS: par 171 voix contre 10 et 4 abstentions, il a chargé le Conseil fédéral d'établir un rapport sur les possibilités de soutenir financièrement les camps sportifs obligatoires des écoles. Cela doit se faire dans le cadre du programme Jeunesse et Sport. Le Conseil fédéral reconnaît l'importance pédagogique des activités dans le cadre de ces camps. Mais les écoles doivent être libres d'organiser ces camps, a argué en vain le ministre des sports Guy Parmelin.

TERRORISME: il a rejeté, par 162 voix contre 25, un postulat demandant au Conseil fédéral d'examiner s'il serait opportun de créer un "baromètre de la menace terroriste en Suisse". La Suisse constitue une cible potentielle. Mais elle dispose déjà d'outils adaptés à la gestion d'événements particuliers et le dispositif actuel permet de réagir au cas par cas. De plus, la responsabilité de maintenir la sécurité publique incombe aux cantons.

VOILE A L'ARMEE: par 123 voix contre 65, il a rejeté une motion de Jean-Luc Addor (UDC/VS) contre le port du voile au sein de l'armée. Tout effet d'habillement doit être dissimulé, a argumenté le Valaisan. Pour les députés, le règlement de l'armée est suffisant. Il stipule déjà qu'aucune pièce d'habillement ni objet privé doit être visible.

CONGES MILITAIRES: il a adopté à l'unanimité (par 187 voix) une motion de Marcel Dobler (PLR/SG) exigeant le développement d'un logiciel de gestion des congés afin que les officiers de milice puissent gérer plus facilement l'administration et les congés hors du service. Ce serait redondant avec les solutions en cours de planification et de réalisation, a argumenté en vain le ministre de la défense Guy Parmelin.

Le Conseil des Etats en bref

(ats) Le National peut se prononcer sur le compromis appelé à sauver la réforme de l'imposition des entreprises d'un nouveau naufrage. Le Conseil des Etats a adopté jeudi par 34 voix contre 5 une mouture incluant le financement de l'AVS et visant un nouvel équilibre.

Les autres décisions:

BUDGET: il a enterré trois motions du National qui demandaient des mesures d'économies supplémentaires dans l'administration fédérale. Le premier texte, rejeté par 23 voix contre 16, demandait un examen complet des tâches de la Confédération pour en réduire la portée. Le deuxième, refusé tacitement, demandait de réduire d'ici le budget 2022 d'au moins 5% les dépenses dites fortement liées. La troisième motion, également écartée tacitement, visait à des réductions d'effectifs dans l'administration centrale entre 2020 et 2023.

Le Conseil national en bref

(ats) La primauté du droit suisse sur le droit international ne convainc pas au National non plus. Tous les partis, sauf l'UDC qui l'a déposée, rejettent l'initiative populaire sur les juges étrangers. L'issue du débat, qui se poursuit lundi, semble claire. Quatre-vingt-trois orateurs ont demandé à s'exprimer. Plus de la moitié a pris la parole jusqu'ici. Le débat se poursuivra lundi soir.

Les autres décisions:

TERRORISME: il a accepté, à l'instar du Conseil des Etats, par 152 voix sans opposition de prolonger l'interdiction d'Al-Qaïda, Daesh et des organisations apparentées jusqu'à fin 2022. La loi qui interdit ces organisations et réprime toutes les opérations de soutien matériel ou humain n'est valable que jusqu'à fin 2018. La nouvelle prorogation permet d'éviter qu’un vide juridique ne se crée d’ici à l’adoption d’autres projets législatifs contre le terrorisme.

CONSTITUTIONS CANTONALES: il a tacitement adopté un arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons d'Uri, Bâle-Campagne et Appenzell Rhodes-Intérieures. Les constitutions de ces cantons ont été révisées et acceptées par les électeurs. Elles ne sont pas contraires au droit fédéral.

Le Conseil des Etats en bref

(ats) Le Parlement se mobilise pour l'institut de recherche Agroscope. Alors que le National exige une suspension du projet de restructuration, le Conseil des Etats a adopté mercredi par 28 voix contre 6 une motion visant à empêcher la centralisation de l'institut.

Les autres décisions:

AGRICULTURE: il a refusé de régler la crise du lait via un retour au contingentement laitier ayant prévalu de 1977 à 2009. Dans le détail, il a tacitement enterré une motion du National et décidé de ne pas donner suite à deux initiatives cantonales de Fribourg et Genève en ce sens, préférant attendre le message du Conseil fédéral sur la politique agricole 22+ pour discuter de l'orientation du secteur laitier. Le Conseil national doit encore se prononcer sur les deux initiatives cantonales.

CASSIS DE DIJON: il a tacitement classé une motion de Hans Hess (PLR/OW) qui visait à lutter contre l'îlot suisse de cherté. Il aurait dû garantir que, dans les contrats de distribution, les fabricants autorisent expressément leurs distributeurs suisses à effectuer les travaux d’installation, d’entretien ou de garantie même si le produit a été acheté dans l’Espace économique européen. Le problème est réglé.

COMPETITONS: il s'est tacitement rallié au National sur l'organisation d'Olympiades des métiers en Suisse. Elles constituent une bonne vitrine pour le système suisse de formation professionnelle et favorisent la motivation des apprentis. Le Conseil fédéral sera chargé non plus de préparer, mais de soutenir une candidature helvétique.

CONSOMMATEURS: il a tacitement enterré une motion du National émanant de Petra Gössi (PLR/SZ) qui voulait supprimer l'aide financière aux associations de défense des consommateurs qui s'engagent dans des combats politiques. La loi est déjà stricte sur l'affectation de l'aide et le texte porterait atteinte à la liberté d’association et à la liberté d’expression, ont estimé les sénateurs.

CONSOMMATEURS BIS: il a tacitement enterré une motion du National déposée par Sylvia Flückiger (UDC/AG) visant le soutien aux associations de défense des consommateurs. Le texte visait à simplifier sur le plan administratif la répartition de la manne fédérale. Cet objectif est atteint depuis 2015, il serait de toute façon trop tôt pour revoir les règles.

CONSOMMATEURS TRIS: le Conseil des Etats a soutenu, par 20 voix contre 13, une motion de Filippo Lombardi (PDC/TI) demandant une révision de l'ordonnance sur l'indication des prix. Elle vise en particulier les publicitaires qui peinent à maîtriser les règles en matière d'indication de prix. Le Tessinois demande que les indications des prix ne figurent plus sur chaque support publicitaire, mais soient consultables sur Internet.

CONSOMMATEURS QUATER: il a aussi tacitement adopté un postulat de Filippo Lombardi (PDC/TI) demandant au Conseil fédéral de mieux protéger les consommateurs contre les indications fallacieuses de prix. Le Tessinois demande notamment au gouvernement de garantir la protection des consommateurs de manière moins bureaucratique.

INVESTISSEMENTS ETRANGERS: il a adopté tacitement un postulat de Pirmin Bischof (PDC/SO) qui demande d'examiner les avantages et les inconvénients de la création de bases légales visant à contrôler davantage les investissements directs depuis l'étranger dans des entreprises suisses. Il a aussi transmis tacitement à sa commission, pour un examen préalable, une motion de Beat Rieder (PDC/VS) qui se montre plus concrète: elle demande de mettre en place une autorité d'approbation chargée de contrôler ces transactions.

FORMATION: il a adopté, par 31 voix contre 6, une motion d'Anita Fetz (PS/BS) demandant de protéger la désignation "école supérieure" au même titre que "université" ou "haute école spécialisée". Alliant théorie et pratique, les écoles supérieures forment des spécialistes et contribuent ainsi au dynamisme du système de formation helvétique.

Le Conseil national en bref

(ats) Le Conseil fédéral devrait signer au plus vite le Traité sur l'interdiction des armes nucléaires et le soumettre sans tarder à la ratification du Parlement. Le Conseil national a adopté mardi une motion de Carlo Sommaruga (PS/GE) en ce sens. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Les autres décisions:

ARMEE: il a adopté par 99 voix contre 77 et 4 abstentions une motion du groupe PBD demandant de soumettre au peuple la question de l'acquisition des avions de combat. Vu l'ampleur du renouvellement des moyens de protection, le gouvernement a choisi la voie d'un arrêté de planification pour le Parlement. Et celui-ci est soumis à référendum, a précisé le ministre de la défense Guy Parmelin.

POLITIQUE EXTERIEURE: il a pris acte tacitement du rapport de politique extérieure 2017 du Conseil fédéral, qui dresse un bilan mitigé. Ce dernier est positif en matière de relations avec des partenaires mondiaux, paix et sécurité ainsi que développement durable et prospérité. Le gouvernement est en revanche déçu en politique européenne, car les relations entre la Suisse et l'Union européenne restent en effet fragiles et doivent être clarifiées.

SUISSES DE L'ETRANGER: il a rejeté, par 96 voix contre 80 et 9 abstentions, une motion chargeant le Conseil fédéral de veiller à ce que les établissements "too big to fail" mettent à la disposition des Suisses de l’étranger les informations pour ouvrir un compte et maintenir plus facilement des relations bancaires en Suisse. C'est une ingérence dans la liberté de commerce, a argumenté avec succès la minorité.

ORGANISATIONS ETRANGERES: il a soutenu, par 110 voix contre 58 et 5 abstentions, une motion demandant que le Parlement soit impliqué lorsque des organisations internationales établissent des rapports sur la Suisse. Il souhaite établir un co-rapport et ne plus être mis devant le fait accompli.

COOPERATION EUROPEENNE: il a adopté, par 120 voix contre 68, un postulat, invitant le gouvernement à élaborer des stratégies permettant aux entreprises suisses d'accéder au marché européen de manière simple. Le Conseil fédéral a affirmé sa volonté de maintenir et de développer ces relations, notamment dans le domaine de l'accès au marché. Il entend renforcer sa coopération avec l'Union européenne.

PENINSULE COREENNE: par 146 voix contre 33 et 10 abstentions, il a rejeté une motion demandant au Conseil fédéral de proposer officiellement la Suisse comme médiatrice et facilitatrice dans le conflit entre la Corée du Nord et les Etats-Unis. La Suisse offre en permanence ses bons offices. Mais la Corée de Nord ne souhaite actuellement aucune médiation.

JEUNESSE ET SPORT: a transmis, tacitement, une motion qui permettra au programme Jeunesse + Sport d'intégrer de nouvelles disciplines sportives. La motion, qui avait été légèrement modifiée par le Conseil des Etats, demande la levée du moratoire instauré pour préserver les finances fédérales. L'admission de ces nouvelles disciplines ne doit pas charger le budget.

DISTRIBUTION DE CORANS: il National, comme le Conseil des Etats, a tacitement décidé de reporter de plus d'un an le traitement d'une motion interdisant en Suisse "Lies!" et d'autres organisations poursuivant les mêmes objectifs. Ces plateformes visent à attirer des jeunes vers le djihadisme, selon le motionnaire Walter Wobmann (UDC/SO).

ORGANISATIONS: il a rejeté par 127 voix contre 54 et 11 abstentions, une motion demandant à la Suisse de se retirer de l'organisation internationale de sauvegarde du patrimoine UNESCO. Il ne remet pas en question l'engagement de la Suisse. Une sortie ne serait pas dans l'intérêt du pays.

DROITS DE L'HOMME: il a rejeté, par 106 voix contre 77 et 5 abstentions, une motion demandant de traiter la situation des droits de l'homme en Palestine et en Israël au même point que les autres pays au Conseil des droits de l'homme de l'ONU. Dans l'ordre du jour du conseil, la question de la Palestine et d'Israël est discutée au point 7 spécialement créé. La Suisse aurait souhaité que les pays soient traités sur un pied d'égalité. Le résultat final est un compromis politique fragile.

DROIT PARLEMENTAIRE: a maintenu quelques divergences avec le Conseil des Etats dans la révision du droit parlementaire. Il a ainsi tenu tacitement à ce que les parlementaires soient toujours obligés de voter sur une proposition de la conférence de conciliation, même s'il n'y a pas d'opposition. Le dossier retourne au Conseil des Etats.

Le Conseil des Etats en bref

(ats) Le loup pourrait être plus facilement abattu. Le Conseil des Etats a entamé mardi la révision de la loi sur la chasse permettant une régulation accrue des grands prédateurs. Il a eu parfois la dent dure malgré les menaces de référendum. Depuis sa réapparition en Suisse en 1995, puis la formation des premières meutes en 2012, le loup agite la Berne fédérale. La législation le protégeant a déjà été adaptée. Mais le Parlement n'a eu de cesse de faire pression pour durcir le ton.

Les autres décisions:

NLFA: il a pris acte du rapport parlementaire sur la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA). Selon le document de la Délégation de surveillance de la NLFA, les coûts prévisionnels de la construction sont restés stables depuis fin 2016, à 1,45 milliard de francs en dessous du crédit d'ensemble alloué par le Parlement. Depuis le début du projet, en 1998, ils ont augmenté de 5,46 milliards de francs. Le coût global est toujours estimé à 22,6 milliards de francs. Le National doit encore se prononcer.

Le Conseil national en bref

(ats) La stratégie agricole de la Confédération dès 2022 ne convainc pas le Conseil national. Les parlementaires ont invité lundi, par 108 voix contre 74 et 7 abstentions, le ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann à revoir sa copie en retirant notamment les futurs accords de libre-échange de son rapport. Cette réforme préconise notamment un renforcement de ces derniers et une réduction de la protection douanière en vigueur en Suisse.

Les autres décisions:

AGRICULTURE: il a rejeté, par 108 voix contre 42 et 33 abstentions, l'initiative populaire "pour la dignité des animaux de rente agricoles". Les éleveurs de vaches à cornes ne devraient pas avoir de soutien financier, ont estimé les députés. Le texte prévoit un soutien financier aux détenteurs de vaches, de taureaux reproducteurs, de chèvres et de boucs reproducteurs portant des cornes pour réduire le nombre d'éleveurs pratiquant l'écornage.

AGROSCOPE: il a donné suite par 141 voix contre 34 et 2 abstentions à une motion demandant au Conseil fédéral de suspendre le projet de réorganisation de l'institut de recherche Agroscope. Le gouvernement est prié d'attendre jusqu'à ce que la restructuration ait fait l'objet d'une évaluation. Le Conseil des Etats doit se prononcer.

SERVICE CIVIL: il a tacitement décidé d'attendre le projet de loi du Conseil fédéral sur le service civil. Une motion demande un durcissement pour passer de l'armée au service civil. Les astreints ayant commencé une école de recrues et qui souhaitent s'acquitter de leurs obligations dans le service civil ne pourraient déduire que la moitié des jours effectués au sein de l'armée.

INDEMNITES: il a refusé par 129 voix contre 55 et 4 abstentions de donner suite à une initiative parlementaire d'Andrea Geissbühler (UDC/BE) qui souhaitait limiter à 200 francs l'indemnité versée à un élu présentant une initiative parlementaire devant une commission. Pour la majorité, la rémunération actuelle est adéquate et on ne saurait revoir le système des indemnités seulement selon ce prisme.

FEMMES AU PARLEMENT: par 133 voix contre 52 et 2 abstentions, le National a refusé de donner suite à une initiative parlementaire de Sibel Arslan (Basta/BS) demandant que les partis proposent un quota d'au moins un tiers de femmes sur leurs listes pour l'élection du Conseil national. La majorité ne veut pas entendre parler de tels quotas, qui ont plusieurs défauts. On risque de se tourner vers des candidates alibi, sans chances d'être élues, qui joueraient les bouche-trous.

ARMEE: il a refusé de donner suite par 118 voix contre 70 à une initiative parlementaire de Werner Salzmann (UDC/BE) qui voulait lier le budget militaire au produit intérieur brut. Il aurait fallu consacrer au moins 1% du PIB pour l'armée en moyenne annuelle. Le principe aurait dû être gravé dans la constitution.

ACCORDS BILATERAUX: il n'a pas donné suite par 121 voix contre 65 à une initiative parlementaire de l'UDC qui voulait empêcher la Suisse de conclure des traités internationaux contenant une clause guillotine. Il n'est pas nécessaire de légiférer en la matière, a estimé la chambre du peuple. Le pouvoir d'appréciation du Conseil fédéral doit être maintenu s'agissant des obligations de droit international à contracter dans l'intérêt de la Suisse.

ORDRE PUBLIC: par 122 voix contre 66, le Conseil national n'a pas donné suite lundi à une initiative parlementaire demandant de préciser la notion d'ordre public afin que la charia soit décrétée incompatible avec en cas de collision de normes. Les autorités chargées d'appliquer le droit et les tribunaux doivent continuer à interpréter le terme d'ordre public, ont estimé les sénateurs.

Le Conseil des Etats en bref

(ats) Après le National, le Conseil des Etats a approuvé lundi sans opposition le compte d'Etat 2017 de la Confédération. Mais ce dernier devra être corrigé en raison d'erreurs comptables. Les 2,8 milliards d'excédents pourraient ainsi être amputés de 180 millions.

Les autres décisions:

BUDGET 2018: après le National, il approuvé, par 39 voix sans opposition, le premier supplément au budget 2018, qui porte sur 39,8 millions de francs. Sur ce montant, 21,6 millions sont destinés à la construction de certains centres fédéraux pour demandeurs d'asile, car elle avance plus vite que prévu.

PLACEMENTS FINANCIERS: il a maintenu plusieurs divergences avec le National concernant les nouvelles lois sur les services et sur les établissements financiers. Mais il s'est rallié notamment pour affaiblir une mesure de protection des consommateurs: le droit de révoquer un contrat bancaire issu d'un démarchage sera limité.

REVISION: il a enterré par 21 voix contre 19 une initiative parlementaire de Daniela Schneeberger (PLR/BL) demandant de revoir les règles de révision des comptes des PME. La majorité a jugé ces propositions inopportunes.

Le Conseil national en bref

(ats) L'initiative des Jeunes Verts pour stopper le mitage du territoire a de fortes chances d'être soumise au peuple sans contre-projet. Le National, qui a entamé le débat jeudi, devrait se rallier au Conseil des Etats et rejeter un texte jugé trop radical. Il tranchera jeudi prochain.

Les autres décisions:

FINANCES FEDERALES: il a approuvé, par 179 voix et 4 abstentions, le compte d'Etat 2017 de la Confédération. Mais ce dernier devra être corrigé en raison d'erreurs comptables. Les 2,8 milliards de francs d'excédents pourraient ainsi être amputés de 180 millions. Le Conseil des Etats se prononcera lundi.

BUDGET 2018: il approuvé, par 185 voix contre 1 et 1 abstention, le premier supplément au budget 2018, qui porte sur 39,8 millions de francs. Sur ce montant, 21,6 millions sont destinés à la construction de certains centres fédéraux pour demandeurs d'asile, car elle avance plus vite que prévu. Le Conseil des Etats se prononcera lundi.

Le Conseil des Etats en bref

(ats) L'armée devrait pouvoir investir un peu moins de 2 milliards cette année. Doutant de la nécessité d'équiper 100'000 soldats de gilets de protection haute sécurité, le Conseil des Etats a raboté jeudi 99,6 millions dans ce crédit inscrit au programme d'armement 2018.

Les autres décisions:

RENSEIGNEMENT: il a accepté de classer une motion qui visait à déterminer si le Service de renseignement de la Confédération peut être soumis à la surveillance d’un organe extérieur à l’administration fédérale. Une autorité a été créée entretemps et son indépendance est assurée.

RENSEIGNEMENT BIS: il a enterré tacitement un motion du National visant à ce que le Service de renseignement de la Confédération puisse obliger les personnes à risque à se rendre à une convocation, sous peine d'emprisonnement, d'amende ou de réduction de l'aide sociale, et puisse scruter leurs téléphones mobiles.

RENSEIGNEMENT TER: il a enterré par 30 voix contre 10 une motion du National qui demandait une surveillance permanente des personnes dangereuses. Le Conseil fédéral doit bientôt présenter des mesures allant dans ce sens.

SECURITE AERIENNE: il a donné son aval à un accord avec l'Allemagne qui doit permettre à la Suisse de continuer d'échanger des données avec ses voisins pour surveiller son espace aérien. Cette collaboration devra passer à l'avenir par l'OTAN.

ARMEE: il a enterré tacitement une motion du National demandant au Conseil fédéral de mettre en place des systèmes assurant l'indépendance et la protection de la Suisse contre toute interférence militaire. Le texte est formulé de manière trop vague, pas assez claire et est en partie contradictoire. Les menaces décrites par la motion ne sont qu’une partie d’un problème beaucoup plus vaste.

CHEVAUX DE L'ARMEE: il s'est tacitement rallié à la proposition du National sur l'effectif de chevaux de l'armée. Celle-ci réduira leur nombre de 65 à 55. Le gouvernement voulait ne garder que 38 bêtes pour des raisons d'économie.

MATIERES PREMIERES: il a refusé, par 32 voix contre 7, de demander au Conseil fédéral d'établir un plan sectoriel pour assurer l'approvisionnement durable en matières premières minérales. Le Conseil fédéral reconnaît l'importance des matières premières minérales pour la Suisse et s'intéresse à améliorer le caractère économique et écologique de l'approvisionnement du pays. Toutefois, la Confédération ne dispose pas des compétences juridiques requises pour établir un tel plan.

Le Conseil national en bref

(ats) La Suisse ne doit pas mettre en danger sa participation en refusant de revoir sa législation sur les armes. Le National a pris toutefois mercredi plusieurs libertés avec la reprise de la directive de l'UE menacée de référendum. Le dossier passe au Conseil des Etats.

Les autres décisions:

DROIT INTERNATIONAL: il a commencé l'examen de l'initiative de l'UDC sur les juges étrangers, rejetée par tous les autres partis. Gerhard Pfister (PDC/ZG) a inopinément retiré son contre-projet. La discussion reprendra mercredi prochain et elle s'annonce longue: plus de 80 orateurs se sont inscrits.

Le Conseil des Etats en bref

(ats) Les analyses génétiques seront mieux encadrées à l'avenir. Le Conseil des Etats s'est rallié mercredi en tout point au National et a adopté sans opposition la nouvelle loi sur les analyses génétiques. Seules sept personnes se sont abstenues.

Les autres décisions:

PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES: il a maintenu presque toutes les divergences avec le National concernant la réforme des prestations comlémentaires. Un point est néanmoins réglé: les retraités et les salariés souhaitant se lancer en indépendants pourront continuer de retirer leur 2e pilier sous forme de capital. Le dossier repasse dans le camp du National.

DROIT PARLEMENTAIRE: il a maintenu tacitement plusieurs divergences avec le National concernant la transparence aux Chambres fédérales. Il tient à ce que le député précise si ses activités sont bénévoles ou rémunérées et à ce que le Conseil fédéral indique explicitement les conséquences d'un projet législatif pour les Suisses de l'étranger.

TARIFS MEDICAUX: il a transmis tacitement une motion PLR du National qui demande des modifications dans la tarification médicale (Tarmed), par exemple en introduisant des forfaits dans l'ambulatoire. Face au blocage entre médecins et assureurs, qui n'arrivent pas à se mettre d'accord, le Parlement met ainsi la pression.

TAUX D'INTERET NEGATIFS: il a rejeté, par 32 voix contre 6 et 3 abstentions, une initiative cantonale de St-Gall demandant que la Banque nationale suisse (BNS) n'applique pas les taux d'intérêt négatifs sur les avoirs de l'AVS et des 2e et 3e piliers. Le Conseil national doit encore se prononcer.

Le Conseil national en bref

(ats) L'impôt anticipé devrait être plus largement remboursé à l'avenir. Cette possibilité sera offerte au contribuable à qui le fisc a fait remarquer qu'il avait oublié de déclarer certains revenus. Le National a donné son aval mardi et élargi le champ des bénéficiaires.

Les autres décisions:

ECHANGE DE RENSEIGNEMENT: suivant le Conseil des Etats, il a approuvé à deux contre un deux conventions de double imposition avec le Pakistan et le Kosovo, amendées en ce sens. Il a apporté un amendement: de tels textes continueront d'être soumis au référendum facultatif.

ECHANGE DE RENSEIGNEMENT BIS: il a enterré par 122 voix contre 66 une motion du Conseil des Etats demandant le renforcement de la protcetion juridique individuelle dans le cadre de l'échange automatique de renseignement bancaires. La majorité estime qu'il n'y a pas besoin de cautèle supplémentaire. La loi actuelle suffit.

VEHICULES: il a adopté, par 117 voix contre 65, une motion du Conseil des Etats visant à faciliter l'imposition de l'utilisation de véhicules d'entreprises. Le Conseil fédéral, la gauche et le PVL ont combattu en vain ce concept, source d'inégalité de traitement selon eux.

PLACEMENTS FINANCIERS: il a maintenu plusieurs divergences avec le Conseil des Etats dans les nouvelles lois sur les services et sur les établissements financiers. Il a notamment décidé, par 129 voix contre 58, que certains consommateurs devraient toujours pouvoir révoquer un contrat bancaire issu d'un démarchage. Après le veto du Conseil des Etats à toute limitation de ce droit, le National a décidé de le supprimer uniquement pour les clients existants d'un établissement financier.

JUSTICE FEDERALE: il a rejeté, par 122 voix contre 66, une initiative parlementaire d'Alfred Heer (UDC/ZH) qui demandait que le Ministère public de la Confédération (MPC) soit pas réintégré dans l'administration fédérale et subordonné au Département de justice et police (DFJP). Le National a estimé que le MPC est un organe judiciaire en soi, qui doit rester indépendant de l’exécutif.

SANS-PAPIERS: il a rejeté, par 124 voix contre 68, une initiative parlementaire de l'UDC qui demandait que le contingent des clandestins admis en Suisse soit imputé sur le contingent d’autorisation pour personnes provenant d’Etats tiers du canton concerné. Le Conseil national a ainsi refusé de s'attaquer à la politique genevoise face aux sans-papiers.

DROITS POLITIQUES: il a rejeté, par 125 voix contre 68, deux initiatives parlementaires de Michaël Buffat (UDC/VD) qui visaient à retirer certaines prérogatives aux étrangers. Il voulait leur interdire de participer aux dépouillements de scrutins et de siéger dans les commissions de naturalisation. Le Conseil national ne veut pas de ces restrictions des droits politiques.

Le Conseil des Etats en bref

(ats) Les entreprises devraient être plus transparentes à l'avenir en matière d'égalité salariale. Le Conseil des Etats a finalement accepté par 27 voix contre 15 et 3 abstentions d'imposer un contrôle à un peu moins de 1% des employeurs suisses. Mardi, après plus de trois heures de débats, les sénateurs ont finalement adopté la loi, tout en l'édulcorant. Le projet du Conseil fédéral oblige les patrons à analyser tous les quatre ans les salaires dans leur entreprise et faire contrôler ce travail par des tiers.

Les autres décisions:

VICTIMES DE L'AMIANTE: par 38 voix contre 7, le Conseil des Etats s'est rallié au National sur le projet de révision du droit de la prescription. Les victimes de lésions corporelles, comme celles dues à l'amiante, disposeront d'un délai de 20 ans au lieu de 10 pour faire valoir leurs droits à un dédommagement.

TERRORISME: le Conseil des Etats a enterré, par 34 voix contre 1 et 4 abstentions, une motion du National demandant une surveillance des fondations religieuses pour lutter contre le blanchiment d'argent et le terrorisme. Les instruments proposés ne sont pas pertinents.

LIEUX DE CULTE MUSULMANS: il a enterré, par 29 voix contre 7 et 4 abstentions, une motion du National demandant que les lieux de culte musulmans soient privés de financements étrangers. Revenant sur le cas d'un imam radicalisé de Bienne, le conseiller national tessinois Lorenzo Quadri réclamait aussi avec sa motion que les imams prêchent dans la langue locale.

RESEAUX SOCIAUX: il a adopté tacitement une motion de sa commission visant à obliger Facebook et les autres opérateurs de réseaux sociaux à disposer d'un siège ou d'une représentation en Suisse. Cette mesure permettrait de faciliter si besoin les procédures judiciaires en cas notamment de crimes de haine ou d'autres délits sur Internet. Le dossier passe au National.

CONSTITUTIONS CANTONALES: les sénateurs ont tacitement adopté un arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons d'Uri, Bâle-Campagne et Appenzell Rhodes-Intérieures. Les constitutions de ces cantons ont été révisées et acceptées par les électeurs. Elles ne sont pas contraires au droit fédéral.

DROIT COMPARE: Conseil des Etats a approuvé mardi, par 39 voix contre 0, une révision de la loi concernant l'institut suisse de droit comparé. Sa structure directionnelle sera allégée, mais il conserve ses tâches et son statut juridique et pourra recevoir des dons provenant de tiers.

Le Conseil national en bref

(ats) Le Conseil national condamne fermement les crimes de guerre en Syrie et demande au Conseil fédéral d'agir. C'est très nettement, par 116 voix contre 57 et 13 abstentions, qu'il a adopté lundi une proposition d'une commission. Seule l'UDC s'y est opposée. Préoccupée par le conflit en Syrie, la commission de politique extérieure invitait le plénum à utiliser un article du règlement du Parlement qui permet au Conseil national de faire une déclaration sur un problème important de politique extérieure.

DROIT PARLEMENTAIRE: Le Conseil national a mis de l'eau dans son vin pour plus de transparence aux Chambres fédérales. Il a suivi lundi dans les grandes lignes les propositions plus strictes du Conseil des Etats dans le cadre de la révision du droit parlementaire. Il est désormais d'accord que tout député indique par écrit dans le registre des intérêts ses activités professionnelles et s'il est salarié qu'il précise sa fonction et son employeur. Il reste néanmoins quelques divergences.

DEUXIEME PILIER: il a décidé tacitement de donner suite à une initiative parlementaire de Christa Markwalder (PLR/BE) qui à étendre aux salariés à temps partiel l'obligation de s'assurer auprès d'une institution de prévoyance professionnelle. Jugeant leur situation insatisfaisante, le Conseil national décidé d'agir en ce sens. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

AVS: il a donné suite tacitement à une initiative parlementaire de l'ancien député Jacques Neirynck (PDC/VD) qui demande de ne plus limiter à 5 ans le délai d'ajournement pour le versement de la rente AVS. Cette limitation n’a plus de sens compte tenu de l’allongement de l’espérance de vie. Certaines personnes, qui continuent à travailler et qui estiment n’avoir pas assez cotisé, acceptent de ne pas toucher leur rente et de la voir ainsi augmenter.

COUTS DE LA SANTE: il a donné suite à une initiative parlementaire de sa commission pour que des mesures concernant les tarifs médicaux soient prises pour maîtriser les coûts de la santé. Le texte vise à ce que fournisseurs de prestations et assureurs prévoient dans les conventions tarifaires des mesures visant à piloter les coûts et les prestations.

TARMED: il a rejeté par 97 voix conter 91 une initiative parlementaire de sa commission qui prévoit d'obliger les partenaires tarifaires à instituer une organisation afin de garantir, dans le domaine ambulatoire également, la maintenance et le développement continu des structures tarifaires.

LOBBYISME: il ne veut pas limiter l'accès des lobbyistes au Palais fédéral. Il a balayé par 172 voix contre 12 une motion d'Yvette Estermann (UDC/LU) pour que la loi ne permette aux députés de ne remettre une carte d'accès permanente qu'à leurs collaborateurs personnels ou aux membres de leur famille.

HYMNE NATIONAL: il a rejeté par 115 voix contre 64 et 2 abstentions une motion d'Andreas Glarner (UDC/AG) pour que l'hymne national soit chanté au début de chaque session. Son interprétation mérite une ferveur particulière qui s'exprime lors d'événements importants. Une telle ferveur n'existe pas au début des sessions ordinaires et chanter l'hymne national dans ce contexte n'offrirait pas la dignité nécessaire à ce symbole important, a estimé la majorité.

VOYAGES: les parlementaires continueront à profiter d'un abonnement général de train de 1re classe. Par 141 voix contre 31 et 13 abstentions, le National a rejeté une motion d'Irène Kälin (Verts/AG) qui voulait imposer la deuxième classe. Le droit à un AG de première classe n'est ni un luxe ni un privilège, a estimé le conseil. De nombreux députés profitent de leurs déplacements en train pour travailler. En 2018, 212 députés ont opté pour un AG de première classe et 34 pour une indemnité forfaitaire.

ORGANISATIONS INTERNATIONALES: il a pris acte des rapports annuels des délégations auprès de l'AELE/Parlement européen, de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, du Conseil de l'Europe, de l'Union interparlementaire, de la Francophonie et de l'OTAN.

Le Conseil des Etats en bref

(ats) Le trafic régional doit être davantage protégé contre les entreprises de bus longue distance. Le Conseil des Etats a approuvé, par 31 voix contre 10 et contre l'avis du Conseil fédéral, une disposition légale en ce sens. Les grandes lignes du projet pour l'organisation de l'infrastructure ferroviaire ont été adoptées à l'unanimité.

Les autres décisions:

POLLUTION: après le National, il a donné par 41 voix sans opposition son aval à la ratification d'un protocole onusien en matière de pollution atmosphérique transfrontière. La Suisse s'associera à la réduction des émissions de certains polluants organiques persistants.

VIA SICURA: il a enterré tacitement une motion du National concernant la révision du concept de sécurité routière via sicura. Il préfère attendre les mesures que va bientôt proposer le Conseil fédéral.

MEDIAS: il a refusé de faire pression sur le Conseil fédéral pour légiférer rapidement sur la collaboration de la SSR avec tous les médias. Il a enterré, par 38 voix contre 4, une motion issue de ses rangs, mais modifiée par le National.

RESEAU POSTAL: il a donné suite par 23 voix contre 14 à une initiative cantonale jurassienne concernant le réseau postal. Le canton demande entre autres que la Commission fédérale de la poste (Postcom) ne fasse plus seulement des recommandations mais prenne des décisions sujettes à recours.