La commission du National souhaite inclure cette clause transitoire dans la révision actuelle de la loi sur l'assurance maladie. Elle entend donner la possibilité au gouvernement de réguler le nombre de médecins, notamment en vue de l'éventuelle arrivée de médecins de l'UE, si les accords bilatéraux devaient être acceptés.
Le Conseil fédéral devra fixer les critères de non admission, a expliqué la présidente de la commission Rosmarie Dormann (PDC/LU).
Transition
Il s'agirait d'une solution transitoire. La commission du National est unanime à vouloir la suppression de l'obligation pour les caisses maladie de signer des contrats avec tous les prestataires de soins, comme mesure à long terme pour limiter leur nombre. Mais elle ne sait pas comment, a dit Mme Dormann.
Par 11 voix contre 9, la commission a donc préféré reporter le réglement de la question à la prochaine révision de la loi sur l'assurance maladie. Car les divers prestataires de soins n'ont pas encore pu être consultés, a indiqué Mme Dormann.
Renvoi au Conseil fédéral
La commission unanime propose donc au plénum une motion demandant au Conseil fédéral d'élaborer un projet de suppression de l'obligation de contracter. Elle recommande de le présenter dans le cadre de la prochaine révision, qui devrait être transmise au Parlement en juin.
La question de savoir si l'obligation de contracter devrait être supprimée non seulement dans le domaine des soins ambulatoires, mais également en milieu hospitalier reste pour le moment ouverte, a précisé Mme Dormann.
Le Conseil national avait initialement introduit l'idée de supprimer l'obligation de contracter dans la révision de la loi sur l'assurance maladie. Le Conseil des Etats n'avait pas voulu reprendre la version du National ni trouvé de meilleure solution
sda/ats 03.02.2000