Il s'agit d'une mise à jour d'instruments existants, a résumé au nom de la commission Dominique de Buman (PDC/FR). Le gouvernement vient avec des solutions minimales et consensuelles, capables de recueillir des majorités, a-t-il expliqué. Il n'en a rien été: la majorité de droite a été suivie sur toute la ligne.
La mini-réforme proposée par le Conseil fédéral devait surtout améliorer le flux d'informations entre les autorités. Les inspecteurs du travail devaient notamment pouvoir recevoir des indices de travail au noir de la part de responsables de l'aide sociale ou du contrôle des habitants et pouvoir communiquer des soupçons aux autorités concernées.
Décompte simplifié
Pour éviter les abus, le Conseil fédéral souhaitait que la procédure de décompte simplifiée des salaires soit limitée aux emplois dans les ménages privés qui emploient du personnel de maison. La majorité ne l'a pas entendu de cette oreille: il est injuste de priver les PME, notamment les micro-entreprises, du décompte simplifié, a soutenu Sylvia Flückiger (UDC/AG), suivie par 95 députés contre 82.
"On laisse entendre que des dizaines de milliers de PME seraient concernées. Ce n'est pas vrai", a rétorqué Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL).
Dominique de Buman a rappelé en vain que ces décomptes simplifiés étaient initialement prévus pour des ménages privés et pour des petits montants. Or il y a eu des abus de conseils d'administration et de directions, qui en ont profité pour payer moins d'impôts.
Non à une "extension des contrôles"
Par 99 voix contre 89, le Conseil national a également biffé une extension des possibilités de communication entre les organes lorsque des contrôles font apparaître qu'une infraction à la loi a été commise. Celle-ci aurait permis une transmission des informations en cas de soupçon d'infraction aux conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire.
Les activités de contrôle ne seraient pas étendues, a assuré sans succès le ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann. Olivier Feller (PLR/VD) a contré que ce n'est pas en multipliant les contrôles que l'on va réduire la charge administrative des PME. Les mesures d'accompagnement existantes doivent être renforcées, il ne s'agit pas de créer de nouveaux instruments.
Par 91 voix contre 89 et 8 abstentions, le Conseil national a également refusé une modification dans la pratique actuelle qui permet au Département de l'économie de conclure des contrats de prestations avec les cantons.
Pas de coordination par le SECO
Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) aurait nouvellement pu donner des instructions aux organes de contrôle cantonaux, mais seulement après avoir entendu les cantons. Pour une courte majorité du Conseil national, cette coordination n'est pas nécessaire.
Enfin, la Chambre du peuple a refusé par 120 voix contre 66 que les organes de contrôle puissent sanctionner eux-mêmes les nouvelles entreprises n'étant pas en règle avec leurs obligations d'annonce à l'assurance accidents. Cette disposition engendrerait une trop grande charge administrative pour les entreprises.
Ainsi dépouillé, il ne reste plus grand chose du projet initial du Conseil fédéral, qui a été transmis au Conseil des Etats par 107 voix contre 45.