Le nombre de prestations complémentaires (PC) a pratiquement doublé en quinze ans. La réforme, approuvée par 31 voix sans opposition, mais avec 12 abstentions, veut optimiser le système et éliminer des effets pervers. Plus de 300 millions d'économies sont attendues.
Eviter les risques
Le Conseil fédéral souhaite empêcher les retraités et les personnes qui se lancent en indépendant de retirer leur avoir du deuxième pilier sous forme de capital. Il y a un trop grand risque que l'argent disparaisse en cas de faillite et que les concernés dépendent ensuite des prestations complémentaires.
La majorité a accepté par 27 voix contre 14 cette restriction pour les retraités. Un tiers des bénéficiaires des prestations complémentaires a auparavant retiré son avoir du 2e pilier, a remarqué Pirmin Bischof (PDC/SO). Une partie du PLR, de l'UDC et du PDC s'y sont opposés, jugeant la décision "démesurée".
Les sénateurs ont par contre refusé par 32 voix contre 10 de pénaliser les indépendants. Ceux-ci doivent pouvoir retirer l'équivalent du montant qu'ils auraient épargné à 50 ans. Les personnes qui veulent acheter une maison pourraient quant à elles continuer d'utiliser leur deuxième pilier à cet effet.
Plus pour les loyers
Le Conseil des Etats a en outre approuvé par 27 voix contre 14 la hausse des montants versés pour les loyers. Les retraités et les invalides qui ont une petite rente verraient ainsi l'augmentation de 21% des prix entre 2001 et 2014 compensée. Ce point a été ajouté à la réforme par souci de cohérence.
Le niveau des aides au loyer est resté le même depuis 2001. A l'époque, l'argent reçu permettait de couvrir 89% des loyers, contre 70% actuellement. Pour les familles, les taux de couverture sont encore inférieurs.
Dans le détail, une personne seule recevra entre 16'440 et 14'520 francs, selon la région où elle vit. Si plusieurs personnes vivent dans le ménage, un supplément de 3000 francs est prévu pour le deuxième individu, un montant entre 1800 et 2160 francs pour le troisième et entre 1560 et 1920 francs pour le quatrième. Le gouvernement devra évaluer tous les 10 ans le montant de cette aide.
Le Plr et une partie du PDC auraient préféré une hausse minime. La gauche, désunie, aurait voulu relever davantage ce plafond. La Chambre des cantons a finalement opté pour une hausse du supplément prévu pour un appartement adapté aux fauteuils roulants, qui passe de 3600 francs à 6000 francs.
Ruée vers les assureurs bon marché
Les bénéficiaires de PC devraient s'assurer auprès des trois caisses maladie les moins chères, a décidé par 24 voix contre 20 la Chambre des cantons. Si la prime effective est moins élevée que le forfait, le canton pourrait limiter en conséquence le montant des prestations complémentaires.
La gauche, alliée à quelques PDC et à Werner Hösli (UDC/GL), a dénoncé en vain des coupes réalisées sur le dos des plus fragiles. Avec les projets du Conseil fédéral, des économies de 47 millions de francs en 2030 sont prévues. La version de la majorité fera augmenter les économies à 170 millions par an. Quelque 320'000 personnes bénéficient de ces prestations en Suisse.
La gauche craint en outre une incitation contre-productive: les primes risquent d'augmenter si tous les bénéficiaires de PC doivent s'assurer auprès des meilleure marché. "Ce remède est pire que le mal", a réagi Liliane Maury Pasquier (PS/GE).
Réductions
Le projet prévoit par ailleurs de mieux cibler les prestations complémentaires. A cette fin, leur calcul devrait mieux tenir compte de la fortune. Les sénateurs ont accepté par 28 voix contre 13 d'abaisser le seuil de 37'500 à 30'000 francs pour une personne seule et de 60'000 à 50'000 francs pour un couple.
La mouture du Conseil des Etats réduit les économies de 40 millions de francs par rapport au projet du Conseil fédéral, mais les cantons économisent 123 millions de francs supplémentaires.
Finalement, les sénateurs ont tacitement approuvé un postulat chargeant le Conseil fédéral d'examiner, lors d'une prochaine réforme, la possibilité de prendre entièrement en compte les primes maladie dans le calcul des PC.
Le dossier a été transmis au National.