Certaines personnes ont perdu beaucoup d'argent lors de la crise financière de 2008. La nouvelle loi sur les services financiers doit améliorer la protection des clients, créer des conditions de concurrence uniformes et renforcer la compétitivité de la place financière.
Le Conseil des Etats avait déjà émoussé les nouvelles exigences fixées aux prestataires. Le National a poursuivi sur cette lancée. Bien allégé, le projet est désormais praticable et toute la branche le soutient, ont justifié plusieurs orateurs de droite.
Le cas des assureurs sera réglé ultérieurement dans le cadre d'une révision de la loi sur leur surveillance. La consultation est prévue pour avril 2018, a précisé le grand argentier Ueli Maurer.
Moins de clients mieux informés
L'information accrue exigée des autres gestionnaires de fortune concernera moins de monde que prévu. Le Parlement a ajouté les grandes entreprises à la liste des clients professionnels censés déjà disposer des connaissances requises pour assumer les risques de placement. Par 96 voix contre 95, le National souhaite en outre que le Conseil fédéral puisse définir d'autres catégories de clients comme professionnels.
Les banquiers devront remettre aux seuls clients privés, avant la signature du contrat, une feuille d'information de base de deux ou trois pages présentant dans un langage aisément compréhensible les caractéristiques, coûts et risques du produit. Mais seulement en cas de recommandation personnelle du produit, a précisé le National sur le fil.
La Chambre du peuple veut aussi moins serrer la vis aux prestataires. La publication d'un prospectus d'information ne devrait s'imposer que pour des produits destinés à au moins 500 investisseurs et pour les offres au public d'une valeur (sur douze mois) de 2,5 millions de francs au lieu de 100'000 francs. Le seuil plus bas risquerait de barrer la route au financement participatif ("crowdfunding"), a expliqué Guillaume Barazzone (PDC/GE) au nom de la commission.
Les banquiers devront avertir les clients si une transaction leur semble inappropriée et les informer des coûts de leurs services et d'éventuelles rémunérations reçues de tiers. La majorité s'est ralliée au Conseil des Etats et a refusé d'imposer une entière transmission de ces commissions aux clients.
Au lésé de prouver la faute
Les dispositions concernant la responsabilité ont été allégées: seul le producteur devrait répondre des dommages causés par de fausses indications dans un prospectus ou une communication semblable. Et ce sera au lésé de prouver la faute, a décidé la majorité au grand dam de la gauche.
Le National veut aussi réduire à 50'000 francs les peines encourues par les personnes ayant exprès donné de fausses indications ou passé des faits importants sous silence dans le cadre de ses obligations d'information. Le camp rose-vert a échoué à deux contre un à rallier la majorité aux 100'000 francs validés par les sénateurs.
La Chambre du peuple a encore complété le code des obligations afin que le droit de révocation en matière de démarchage à domicile ne puisse plus s'appliquer aux contrats portant sur des prestations bancaires ou financières. Cela ira au détriment des personnes âgées, a averti Prisca Birrer-Heimo (PS/LU). Ueli Maurer a aussi plaidé en vain contre un changement à la hussarde sur un sujet si sensible.
Contrairement aux sénateurs, le National tient à obliger les prestataires de services financiers à définir des normes minimales en matière de formation et perfectionnement des conseillers à la clientèle. Le Conseil fédéral devrait pouvoir les déclarer obligatoires.
Procès non facilité
Rien ne subsiste en revanche dans le projet pour aider les clients abusés à ne pas renoncer à un procès par manque d'argent. La majorité de droite a suivi les sénateurs et refusé par 132 voix contre 57 de libérer les clients privés de l'obligation de verser des avances pour les frais de procès et des garanties. Le tribunal aurait ainsi pu répartir les frais selon sa libre appréciation.
Le débat se poursuit.