Le pacte sur les migrations est l'un des éléments qui ont donné lieu à des discussions approfondies, sur le plan institutionnel, quant à l'approche à adopter dans ce domaine. Le rapport de la sous-commission devrait être prêt durant la première moitié de 2022, a expliqué Marco Chiesa (UDC/TI) au nom de la commission.
Cette suspension est indépendante du contenu du texte, a précisé le président de l'UDC, tout en se demandant à quel point le pacte de l'ONU est vraiment "souple". Thomas Minder (Indépendant/SH) s'est de son côté demandé si cet accord ne contient pas également des "éléments de 'hard law'", à savoir juridiquement contraignantes.
"Le mauvais moment"
Selon lui, c'est le mauvais moment de discuter de ce pacte. La pandémie de coronavirus a provoqué une grande insatisfaction de la population face aux migrations, alors que les craintes sont grandes pour l'emploi.
Le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis a pris note de la décision des sénateurs, en reconnaissant la nécessité de faire la lumière sur le fonctionnement du droit souple. Le gouvernement est prêt à reprendre la discussion à tout moment, a-t-il ajouté.
Critères harmonisés
Le Conseil fédéral avait initialement décidé de signer le pacte lors de la conférence internationale de Marrakech en décembre 2018. Il avait toutefois dû faire marche arrière face à la levée de boucliers du Parlement, qui exigeait d'être consulté avant la signature de ce texte.
Le pacte vise à définir des critères harmonisés pour la migration. Il veut renforcer l'aide fournie sur place, lutter contre la traite des êtres humains et le trafic des migrants, sécuriser les frontières, veiller au respect des droits humains, au rapatriement et à la réintégration ainsi qu'à l'intégration durable dans le pays d'accueil.
Selon le Conseil fédéral, le pacte est compatible avec l'ordre juridique et la pratique suisses. En sa qualité d'instrument de droit souple, il n'est pas contraignant juridiquement. Il n'existe aucun fondement pour qu'il puisse devenir partie intégrante du droit international et restreindre la souveraineté des Etats en matière de politique migratoire.
Le Conseil national doit encore se prononcer.