Les limites d'âge et leur contrôle figurent au coeur du projet. Les cinémas et les commerçants devront indiquer l'âge minimal requis pour visionner un film ou jouer à un jeu vidéo. Ils devront aussi le vérifier.
Les services de streaming, comme Netflix, les fournisseurs de plateformes de vidéos ou de jeux, à l'image de YouTube ou Switch et les entreprises de vente en ligne seront également soumis à cette obligation. De même que les organisateurs d'événements. Mais pas les programmes télévisuels ou les échanges entre particuliers.
Des exceptions sont prévues. Un mineur accompagné d'un adulte, âgé d'au moins dix ans de plus que lui, pourra par exemple accéder à un film ou un jeu vidéo sous conditions. Son âge ne devra pas être inférieur de plus de deux ans à la limite et le contenu ne devra pas être réservé aux adultes.
Limiter les microtransactions
Le National avait déjà accepté l'entrée en matière sur la loi lors de la session de printemps, avant de repousser la suite des débats, faute de temps. Il a donc directement attaqué mercredi avec l'examen de détail.
S'ils y sont favorables dans les grandes lignes, les députés ont tenu à durcir certains points de la nouvelle loi. Des garde-fous doivent être ajoutés pour les tournois de jeux vidéo. Un mineur n'ayant pas l'âge requis peut y participer mais, en plus de présenter un consentement écrit d'un parent, son âge ne doit pas être inférieur de plus de deux ans à la limite.
Les microtransactions, à savoir les achats supplémentaires facultatifs dans les jeux vidéo, doivent elles être encadrées. "Il s'agit du modèle dominant des financements des jeux dont la gratuité n'est qu'un leurre", a précisé Fabien Fivaz (Verts/NE) au nom de la commission.
"Ce système augmente le risque d’addictions et donc celui d’endettement", a abondé Valérie Piller Carrard (PS/FR). Les microtransactions doivent notamment pouvoir être limitées dans le cadre d'un système de contrôle parental.
Le Plr s'est opposé à cette mesure. Les microtransactions suscitent, certes, la controverse, mais un débat plus poussé doit être fait de manière séparée sur ce point spécifique, a déclaré Simone de Montmollin (PLR/GE), en vain.
Plus de prévention
Les députés ont par ailleurs revu le rôle des experts. Ces derniers doivent être inclus de manière permanente au sein des organisations de protection des mineurs, notamment pour l'élaboration de leur réglementation.
La prévention doit également être renforcée. Le National a revu en conséquence les tâches de surveillance de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS).
L'udc et une partie du PLR souhaitaient au contraire assouplir les mesures prévues dans le projet gouvernemental. "Ces microréglementations décidées depuis notre tour d'ivoire risquent de ne pas fonctionner. Le contrôle doit être plus souple et libéral", a argumenté Christian Wasserfallen (PLR/BE). "La charge bureaucratique sera énorme avec ces mesures", a soutenu Mauro Tuena (UDC/ZH). Sans succès. Toutes les propositions des deux groupes ont été rejetées.
Si de tels assouplissements avaient été apportés, c'est la portée de tout le projet qui aurait été remise en question, a précisé le ministre de l'intérieur Alain Berset.
Les députés ont encore validé par 168 voix contre 15 une proposition individuelle de Philipp Kutter (Centre/ZH) précisant la classification des films et jeux vidéo déjà disponibles avant l'entrée en vigueur de la loi. Ceux-ci peuvent être soumis à une classification d'âge existante.
Dans la foulée, la Chambre du peuple a accepté par 123 voix contre 60 un postulat de sa commission de l'éducation, visant à renforcer la lutte contre les diverses formes de cyberdépendance. Un volet spécifique sur ce thème doit être intégré dans la stratégie nationale Addictions à cette fin. Une minorité PLR-UDC s'y est opposée.
Le Conseil des Etats doit encore se prononcer sur les deux textes.