Droits Humains: Après le Conseil des Etats, il a donné son feu vert par 136 voix contre 52 à la création d'une Institution nationale des droits de l'homme (INDH). Ce nouvel organe doit prendre le relais du Centre national de compétence pour les droits humains (CSDH). Il apportera une analyse scientifique et indépendante des problèmes touchant aux droits humains en Suisse.
Suisse-Chine: Par 106 voix contre 81, il a adopté une motion de sa commission, visant à obtenir des garanties en matière de droits humains pour les prochaines étapes des relations avec la Chine. Le texte demande au Conseil fédéral de systématiquement mettre en oeuvre la Stratégie Chine au niveau des droits de l'Homme. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Taïwan: il a accepté par 129 voix contre 43 un postulat de sa commission de politique extérieure demandant d'étudier dans quels domaines les relations avec Taïwan pourraient être progressivement approfondies. Le Conseil fédéral s'est opposé en vain à cette proposition: la Suisse suit la politique de la Chine unique et poursuit une approche de collaboration pragmatique avec Taïwan, dont elle ne reconnaît pas l'indépendance, a souligné Ignazio Cassis.
Fondations: il a examiné le projet du Conseil des Etats visant à renforcer le cadre légal des fondations. Il est toutefois allé plus loin que les sénateurs. Il a décidé par 121 voix contre 68 d'autoriser une fondation à verser une rémunération "appropriée" aux membres de ses organes pour leur travail, tout en bénéficiant d'une exonération fiscale. Les députés ont aussi décidé de réglementer plus clairement la légitimation pour déposer plainte auprès de l'autorité de surveillance.
Migrations: suivant le Conseil des Etats, il a décidé par 105 voix contre 77 de suspendre l'examen du Pacte mondial de l'ONU sur les migrations. Les Chambres fédérales doivent attendre les résultats des travaux d'une sous-commission commune concernant le droit souple (soft law) avant de reprendre cet examen.
Armes Nucléaires: il a tacitement accepté un postulat de Marionna Schlatter (Verts/ZH) demandant d'étudier si des modifications législatives sont nécessaires pour ratifier le traité sur l'interdiction des armes nucléaires. Le Conseil fédéral s'est dit disposé à procéder à cet examen dans le cadre de la réévaluation du traité prévue en 2022.
Ministere Public: après le Conseil des Etats, il a approuvé mardi à la quasi-unanimité la proposition permettant au procureur général de la Confédération et ses suppléants d'exercer leur mandat jusqu'à 68 ans. La modification de loi entrera en vigueur dès le 1er janvier 2022. D'ici là, un nouveau procureur général aura été élu, puisque les Chambres devraient confirmer dans deux semaines le choix de la commission judiciaire en la personne de Stefan Blättler.
Islam Radical: Il a rejeté par 136 voix contre 54 une motion de Walter Wobmann (UDC/SO) exigeant des mesures de surveillance supplémentaires à l'égard des imams. Pour la ministre de la justice Karin Keller-Sutter, la Suisse dispose de suffisamment de moyens pour prévenir l'islam radical sur son sol.
Asile: il a rejeté par 130 voix contre 60 une motion de Mike Egger (UDC/SG) demandant que les autorités cantonales puissent attribuer un logement ou un lieu de résidence aux réfugiés reconnus qui bénéficient de l'aide sociale. Pour le St-Gallois, cette disposition visait à favoriser l'intégration de ces personnes. Le Conseil fédéral a souligné quant à lui que les réfugiés, comme tous les étrangers, peuvent choisir librement leur lieu de résidence.
Identite Electronique: il a accepté par 145 voix contre 39 six motions identiques déposées par le PS, le PVL, l'UDC, le PEV et le PLR qui demandent de relancer un projet d'identification électronique géré par la Confédération. En mars, le peuple avait rejeté par près de 65% le projet du Conseil fédéral. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
L'ordre du jour de mercredi 15 septembre dès 08h00:
- Suppression des droits de douane sur les produits industriels (divergences)
- Initiative populaire "contre les exportations d'armes dans des pays en proie à la guerre civile" (suite)
- Programme d'impulsion pour le tourisme
- Motion sur la participation de la Suisse au système d’ajustement carbone de l'UE
- Interventions relevant du DEFR