Coronavirus: il a adopté par 31 voix contre 10 un projet visant à obliger les personnes renvoyées ou expulsées à se soumettre à un test Covid-19 si leur départ de la Suisse en dépend, y compris contre leur gré. Les cantons seront chargés d'ordonner les tests et de veiller à leur exécution. Les tests sous contrainte seront effectués par du personnel médical formé à cet effet. Les mineurs de moins de 15 ans n'auront pas à subir de tests contre leur gré.
Code Pénal: il a décidé par 33 voix contre 7 de supprimer la peine minimale d'un an de prison fixée pour les infractions routières graves. Cette sanction minimale avait été introduite dans le cadre du programme Via sicura. Les "délits de chauffard" seront désormais punis d'une peine privative de liberté de quatre ans au maximum ou d'une peine pécuniaire.
Asile: par 26 voix contre 14, il a refusé d'accorder des dérogations à titre exceptionnel aux personnes admises provisoirement en Suisse pour les voyages dans l'espace Schengen. Celles-ci pourront changer de canton si elles trouvent un emploi. Mais après douze mois comme le prévoit le Conseil fédéral, ont tacitement décidé les sénateurs.
Precarite: il a enterré par 27 voix contre 13 une motion d'Elisabeth Baume-Schneider (PS/JU) demandant d'accorder aux personnes sans papiers ou sans autorisation de séjour des aides directes ou des prêts sans intérêts pour payer les factures essentielles ou encore de créer un fonds d’aide spécifique. Selon les sénateurs, des mesures supplémentaires ne sont pas nécessaires. Les personnes qui séjournent illégalement en Suisse et qui ne sont pas en mesure de subvenir à leurs besoins ont droit à une aide d’urgence, qui comprend également les soins médicaux d’urgence.
Terrorisme: il a tacitement prolongé d'un an le délai de traitement d'une motion de l'ancien conseiller aux Etats Dick Marty (PLR/TI) qui demande que la Suisse n'applique pas au-delà de trois ans des sanctions de l'ONU contre des personnes soupçonnées de terrorisme et qui n'auraient toujours pas été jugées. Il entend ainsi soutenir les efforts entrepris par la diplomatie helvétique en ce sens.
Assurance Maladie: il a rejeté par 26 voix contre 9 une initiative du canton de Neuchâtel visant à autoriser la création d'institutions cantonales, régionales ou intercantonale d'assurance maladie. Cette proposition impliquerait un "changement radical de paradigme" en ce qui concerne la fixation et la perception des primes ainsi que le financement de l'assurance obligatoire des soins, selon Josef Dittli (PLR/UR).
Traites Internationaux: il a pris acte du rapport sur les traités internationaux conclus en 2020. L'an dernier, 518 accords ont été conclus et 298 ont nécessité des modifications. Deux ont été dénoncés. Les traités soumis à l'approbation des Chambres fédérales ne figurent pas dans le rapport.
Asile: il a tacitement renvoyé en commission une motion de Daniel Jositsch (PS/ZH) visant à permettre à nouveau le dépôt de demandes d'asile auprès des ambassades. Cette possibilité a été supprimée dans le cadre de la révision urgente de la loi sur l'asile, acceptée en votation en juin 2013.
Constitutions Cantonales: il a tacitement accordé la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons d'Uri (droit de nécessité), de Schaffhouse (transparence de la vie politique), d’Argovie (autorités scolaires et mise en œuvre de la loi fédérale sur les jeux d’argent), du Tessin (principe de subsidiarité) et de Genève (présidence du Conseil d’Etat, fiscalité, aide et soins à domicile, droits des personnes handicapées).
Code Pénal: il a tacitement prolongé de deux ans, jusqu'à la session d'automne 2023, le délai de traitement de trois initiatives. Déposée par le Tessin, la première demande un réexamen des sanctions prévues pour les violences ou menaces contre les autorités. Ce but est visé par le projet d'harmonisation des peines en cours d'examen par les Chambres. Une initiative du canton de Genève exige une redéfinition du viol, alors que Daniel Jositsch (PS/ZH) réclame l'instauration de peines plancher pour les actes d'ordre sexuel avec des enfants de moins de 16 ans. Ces deux points font l'objet d'un autre volet de la réforme, concernant les infractions sexuelles, actuellement dans les mains de la commission compétente de la Chambre des cantons.
Jeux Olympiques: il a enterré par 27 voix contre 9 une initiative parlementaire visant à introduire le référendum facultatif pour les événements sportifs comme les Jeux olympiques. Contrairement au National, les sénateurs rejettent ce texte en se basant sur le système fédéraliste suisse: les grandes manifestations concernent principalement les cantons où elles sont organisées et les décisions qui y sont liées doivent rester une compétence cantonale
Mpc: il a tacitement accepté une motion de sa commission des affaires juridiques demandant une réforme du Ministère public de la Confédération (MPC) et de son autorité de surveillance. Elle se base sur une expertise qui demande un statu quo plus, soit des améliorations sans remettre en cause l'élection du MPC et de l'autorité de surveillance par le Parlement. Cette réorganisation s'inscrit dans la suite de l'affaire Lauber.
Assurance Maladie: il a refusé de donner suite par 29 voix contre 11 à une initiative du canton de St-Gall demandant une interdiction totale des commissions de courtage dans l'assurance maladie. Depuis le 1er janvier, un accord de branche interdit le démarchage téléphonique à froid et limite les indemnités des intermédiaires.
Energie: il a rejeté à l'unanimité une initiative parlementaire exigeant une rétribution unique plus élevée que celle qui est prévue actuellement pour les installations photovoltaïques de grande taille sans consommation propre. Les objectifs du texte ont été atteints grâce au projet transitoire de soutien des énergies renouvelables, et les travaux sur la révision de la loi sur l'énergie devraient commencer rapidement.
Tribunaux Federaux: il a accepté à l'unanimité d'augmenter les effectifs de la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral (TPF). Celle-ci passera de trois à quatre postes de juge ordinaire. Le National doit se prononcer. La Cour d'appel du TPF est entrée en fonction le 1er janvier 2019.
L'ordre du jour de jeudi 16 septembre dès 08h15:
- Révision de la loi sur les banques autour de l'insolvabilité bancaire
- Initiative parlementaire sur les déductions fiscales pour frais d'accueil extrafamilial
- Supplément II au budget
- Salaires des dirigeants des anciennes régies fédérales
- Interventions relevant du DFF