Crise Bancaire: il a adopté à l'unanimité la révision de la loi sur les banques portant sur les garanties en cas d'insolvabilité. Les clients devraient pouvoir récupérer plus vite les dépôts bancaires garantis en cas de faillite. Il a légèrement complété le projet concernant l'assainissement des banques cantonales. l'objet retourne au National.
Budget 2021: il a approuvé à l'unanimité un supplément de 411 millions de francs répartis sur neuf crédits au budget 2021. Au total 164 millions sont dévolus aux mesures contre le coronavirus. Selon Ueli Maurer ces crédits supplémentaires n'ont pas d'impact sensible sur les comptes fédéraux annuels.
Armement: il a enterré, par 21 voix contre 16 et quatre abstentions, une motion exigeant l'arrêt de la vente du spécialiste des munitions Ruag Ammotec. Les sénateurs ont estimé qu'il n'était pas nécessaire pour la Suisse de produire ses propres munitions.
Ex-Regies: par 19 voix contre 12, il n'est pas entré en matière sur un projet visant à plafonner à un million de francs les salaires annuels des patrons d'entreprises liées à la Confédération. La majorité de droite a jugé que les instruments à disposition suffisaient pour éviter les excès. L'objet retourne au Conseil national.
Commerce En Ligne: il a tacitement transmis au Conseil fédéral une motion de l'ancien député Manfred Bühler (UDC/BE) visant à améliorer l'efficacité des contrôles du commerce en ligne transfrontalier pour protéger l'industrie de marque suisse. Cela concerne notamment les secteurs de l'horlogerie et de la pharma. Le Conseil fédéral a déjà entrepris des travaux pour simplifier et uniformiser les processus douaniers dans le cadre du programme DaziT.
Fiscalite: il a tacitement transmis au Conseil fédéral une motion de Ruth Humbel (Centre/AG) demandant d'exonérer de la TVA les prestations des réseaux de soins intégrés au même titre que celles des médecins. Les réseaux coordonnent la chaîne des traitements, ce qui contribue à la qualité des soins et permet d'importantes économies. Cet objectif est actuellement pris en compte dans le cadre de la révision partielle de la loi sur la TVA.
L'ordre du jour de lundi 20 septembre dès 15h15:
- Loi sur les produits du tabac (divergences)
- Initiative populaire "Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac"
- Initiative populaire "Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes" et contre-projet
- Interventions relevant du DFI