Reforme De La Tva: il a enterré par 27 voix contre 13 une motion d'Andrea Caroni (PLR/AR) pour l'introduction d'un taux unique de TVA avec le moins d'exceptions possible. Un taux unique simplifierait radicalement le système et serait bénéfique pour l'économie, a estimé le motionnaire. Toujours favorable au projet, le gouvernement estime cependant qu'il n'est pas opportun de proposer un taux unique dans le contexte actuel.
Tourisme D'achat: Il a accepté trois textes visant à lutter contre le tourisme d'achat. Il a donné suite par 27 voix contre 13 à une motion du National qui entendait améliorer l'égalité fiscale en ce qui concerne le tourisme d'achat frontalier. Le texte propose soit d'abaisser la franchise-valeur, soit de l'adapter au seuil d'exonération du pays de provenance. Les sénateurs ont aussi accepté à deux contre un deux initiatives des cantons de St-Gall et de Thurgovie demandant que l'ensemble des importations de marchandises privées soient soumises à la TVA suisse si la TVA étrangère fait l'objet d'un remboursement.
Coronavirus: il tacitement refusé de donner suite à une initiative du canton de Genève demandant que les coûts liés aux tests de dépistage du Covid-19 soient pris en charge intégralement par l'assurance maladie. Les sénateurs estiment qu'il ne serait pas judicieux de changer le système actuel qui prévoit la prise en charge des tests par la Confédération. Ce système rend le dépistage aisément accessible et s'est révélé très efficace, ont-ils jugé.
Jeux Vidéo: il a tacitement rejeté cinq initiatives cantonales (FR, TI, SG, BE, ZG) visant à interdire les jeux vidéo violents et à mieux protéger les enfants. Le Conseil fédéral a présenté un projet de loi en ce sens en septembre 2020, le Parlement pourra faire valoir ses préoccupations lors de l'examen de cette loi. Il a aussi refusé une initiative saint-galloise qui voulait renforcer l'arsenal répressif contre la pornographie enfantine et la représentation de la violence. Les objectifs de cette initiative ont été intégrés à d'autres actes. Le National doit encore se prononcer.
Teletravail: il a tacitement enterré une motion du National visant à reconnaître dans la loi comme un droit le télétravail pour les employés de l'administration fédérale. Le gouvernement a déjà modifié deux ordonnances en ce sens au 1er juillet, l'objectif du texte est déjà atteint, a estimé Andrea Caroni (PLR/AR) pour la commission. Un avis partagé par le conseiller fédéral Ueli Maurer.
Plurilinguisme: il a tacitement enterré une motion du National demandant au Conseil fédéral de présenter chaque année, et non tous les quatre ans, un rapport détaillé sur la représentation des communautés linguistiques dans l'administration fédérale. Le gouvernement a estimé que son rapport annuel sur la gestion du personnel informe déjà de la réalisation des objectifs en matière de plurilinguisme. Le rapport 2020 contenait effectivement ces informations, a déclaré Andrea Caroni (PLR/AR) pour la commission.
Consommateurs: il a tacitement classé une initiative parlementaire de Josef Dittli (PLR/UR) visant à préciser la notion d'abus dans les assurances privées. L'objectif du texte doit désormais être traité dans le cadre des délibérations en cours sur la modification de la loi sur la surveillance des assurances, a déclaré Martin Schmid (PLR/GR) au nom de la commission.
Coronavirus: il a tacitement décidé de ne pas donner suite à une initiative du canton de Genève demandant aux assureurs-maladie de suspendre la perception des primes LAMal pendant trois mois, de dissoudre 50% de leurs réserves pour participer aux coûts de la santé et de ne pas augmenter les primes au cours des deux prochaines années, par geste de solidarité en raison de la pandémie. L'objectif visé par l'initiative n'est pas compatible avec les principes fondamentaux de la loi, a estimé Peter Hegglin (Centre/ZG) pour la commission.
Environnement: il a rejeté une initiative du canton du Jura visant à créer un fonds mettant en oeuvre la politique énergétique 2050 de la Confédération. Le fonds serait financé par les bénéfices des investissements directs de la Banque nationale suisse (BNS). Les sénateurs craignent que l'utilisation de ces produits ne réduise le potentiel de distribution à la Confédération et aux cantons. Le National doit encore se prononcer.
L'ordre du jour du mercredi 22 septembre dès 08h15:
- Loi sur les profils ADN
- Loi sur les allégements administratifs et mesures destinées à soulager les finances fédérales
- Révision du droit des fondations
- Interventions relevant du DFJP