Coronavirus : il a voté par 40 voix contre 1 la clause d’urgence pour la modification de loi permettant de soumettre les personnes renvoyées ou expulsées à un test Covid-19 si leur départ de la Suisse en dépend. Le National a déjà donné son accord. Les cantons ordonneront les tests et veilleront à leur exécution. La mesure entre en vigueur avec effet immédiat et reste valable jusqu'au 31 décembre 2022.
Justice: il a accepté à l'unanimité une initiative parlementaire du National ouvrant la voie à la radiation d'une condamnation inscrite à tort dans le casier judiciaire d'une victime. Il sera désormais possible de réviser un arrêt du Tribunal fédéral (TF) même si la Cour européenne des droits de l'homme n'a pas rendu un arrêt définitif.
Fondations: il a tacitement maintenu deux divergences avec le National dans le projet visant à renforcer le cadre légal des fondations. Celles-ci ne devraient pas pouvoir bénéficier d'une exonération fiscale si elles rémunèrent les membres de leurs organes pour leur travail. Les sénateurs n'ont pas non plus voulu réglementer plus clairement la légitimation pour déposer plainte auprès de l'autorité de surveillance. L'objet retourne au National.
Surveillance: il a adopté sans opposition une révision de la loi sur la surveillance des télécommunications, suivant le National. La Confédération pourra en toute légitimité analyser les données collectées dans ce cadre. La révision modifie deux articles de la loi sur l'utilisation des données du service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, incluant des fonctions d'analyse. Y figurent la visualisation, l'alerte ou la reconnaissance du locuteur.
Droits Politiques: il a tacitement renvoyé en commission deux motions de Stefan Engler (Centre/GR) et Matthias Zopfi (Verts/GL) demandant l'abrogation de l'article 190 de la Constitution fédérale. Les deux sénateurs souhaitaient que le Parlement puisse examiner la constitutionnalité des lois fédérales et des arrêtés fédéraux de portée générale.
Droits Humains: il a enterré par 24 voix contre 13 une motion de Carlo Sommaruga (PS/GE) demandant d'empêcher tout accord de collaboration policière ou convention technique avec les Etats qui violent gravement les droits humains. Le motionnaire a demandé d'être cohérent avec les valeurs constitutionnelles suisses de promotion et de défense des droits humains. Le Conseil fédéral fait déjà attention avec qui il signe des accords, a souligné Karin Keller-Sutter.
Suisse-Ue: il a enterré par 27 voix contre 7 une motion de Marco Chiesa (UDC/TI) demandant une suspension provisoire de la libre circulation, dans les régions touchées par la crise liée au coronavirus, comme le Tessin. Le motionnaire souhaitait que la préférence indigène soit réintroduite, de même que les contingents. Selon le Conseil fédéral, des mesures ont été prises pour préserver les emplois. En outre, la libre circulation permettra de favoriser la reprise économique. Et l'économie suisse est tributaire des travailleurs étrangers.
L'ordre du jour du jeudi 23 septembre dès 8h15:
- Message sur l'armée
- Aides financières pour les installations sportives d'importance nationale
- Référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel (entrée en matière)
- Interventions relevant du DDPS
- Interventions relevant du DFJP