Coronavirus: après le Conseil des Etats, il a accepté mardi par 146 voix contre 27 et 17 abstentions de modifier la loi afin de rendre le certificat Covid obligatoire pour accéder au Palais fédéral. Il a suivi la proposition des sénateurs d'autoriser les personnes qui n'ont pas été testées, qui ne sont pas vaccinées ou qui ne sont pas guéries à entrer avec un masque.
Deductions Fiscales: il a à son tour classé une motion demandant que les contribuables établis en Suisse et soumis partiellement à l'impôt à l'étranger puissent faire valoir entièrement les déductions générales et les déductions sociales. Le Conseil fédéral rappelle que la question des déductions n'a jamais été harmonisée à l'échelle internationale. C'est le droit de chaque pays qui prime.
Conge Parental: par 110 voix contre 38, il a refusé de donner suite mardi à une initiative parlementaire de Kathrin Bertschy (PVL/BE) pour que les parents bénéficient d'un congé parental de deux fois quatorze semaines. L'allocation de maternité aurait été remplacée par un congé parental composé de l'allocation de maternité actuelle de quatorze semaines et d'une allocation de paternité de quatorze semaines au maximum.
Parlement: il n'a pas donné suite par 136 voix contre 37 à une initiative de Katharina Prelicz-Huber (Verts/ZH) visant à ce que les députés puissent débattre sans temps de parole limités. Comme au Conseil des Etats afin d'améliorer la qualité des discussions. Un débat libre sur un objet controversé pourrait énormément ralentir le processus législatif de l'avis de la majorité.
Parlement: il n'a pas donné suite par 131 voix contre 53 à une initiative parlementaire de Gregor Rutz (UDC/ZH) demandant que les indemnités journalières des parlementaires soient réduites lorsque les séances ont lieu par vidéoconférence. De l'avis de la majorité, les séances elles-mêmes doivent toutes donner droit à la même indemnité.
Prevoyance Vieillesse: il n'a pas donné suite par 104 voix contre 84 à une initiative parlementaire de Roland Fischer (PVL/LU) demandant que les institutions de prévoyance professionnelle soient obligées de s'assurer de la compatibilité de leurs placements avec le climat. Cette contrainte à investir dans des placements durables limiterait la capacité d'action des caisses de pension.
Parlement: il a refusé par 124 voix contre 51 de donner suite à une initiative de Jörg Mäder (PVL/ZH) qui demandait une modification du rythme des sessions parlementaires, notamment en cas de crise sanitaire. Le Zurichois souhaitait que les Chambres puissent se réunir une fois par mois, au lieu de quatre sessions de trois semaines par an. Pour les députés, la possibilité de convoquer des sessions extraordinaires donne la flexibilité nécessaire en cas de crise.
Liberte Economique: il n'a pas donné suite par 124 voix contre 65 à une initiative parlementaire de Fabian Molina (PS/ZH) visant à ajouter dans la constitution un droit de codécision, une coresponsabilité et un droit de participation des employés d'une entreprise. Il ne serait pas équitable d'étendre autant les droits de participation des employés sans que ceux-ci ne doivent porter les risques financiers liés aux décisions stratégiques de l'entreprise.
L'ordre du jour du mercredi 29 septembre dès 08h00:
Assemblée fédérale dès 08h00
- Election du procureur général de la Confédération
- Renouvellement intégral du Tribunal pénal fédéral pour la période 2022-2027
- Election de trois membres du Tribunal administratif fédéral
Conseil national:
- Prolongation des mesures de réduction de la loi sur le CO2
- Débat urgent sur la pandémie et les soins