Environnement: il a approuvé par 29 voix contre 9 un projet du National prévoyant que les parlementaires fédéraux voyagent en train plutôt qu'en avion. Ce projet, qui vise à limiter les vols courts et à réduire les émissions de gaz à effet de serre, est calqué sur la pratique imposée aux employés de la Confédération.
Tarifs Médicaux: il a tacitement adopté une motion du National visant à réduire les tarifs des analyses de laboratoires à la charge de l'assurance de base. Les prix pratiqués par les laboratoires suisses sont beaucoup plus élevés que dans les pays limitrophes - jusqu'à trois fois -, a expliqué Damian Müller (PLR/LU) au nom de la commission. La différence ne peut pas se justifier uniquement par les coûts plus élevés en Suisse.
Maladies Rares: il a tacitement accepté une motion de sa commission qui demande un financement et une coordination au niveau fédéral des offres en matière de maladies rares. Plus d'un demi-million de personnes souffrent d'une maladie rare en Suisse, soit entre 5 et 8% de la population, a rappelé pour la commission Marina Carobbio (PS/TI). Le National doit encore se prononcer.
Assurance-Maladie: il a tacitement adopté une motion du National demandant que les psychologues pratiquant la psychothérapie puissent, sur prescription médicale, facturer leurs prestations à la charge de l'assurance obligatoire à titre indépendant. Ce changement de modèle vise notamment à résoudre le problème des capacités de prise en charge insuffisantes s'agissant des enfants et des adolescents ainsi que des adultes en situation de crise ou d'urgence. Des mesures ont été prises pour éviter les excès, a précisé le ministre de la santé Alain Berset. La modification entrera en vigueur le 1er juillet 2022.
Suisse-Tunisie: par 35 voix contre 4, il a donné son feu vert à une convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Tunisie. Ce texte coordonne notamment les systèmes de prévoyance vieillesse, survivants et invalidité de manière à prévenir que les ressortissants d'un des deux pays ne soient désavantagés ou discriminés par rapport à ceux de l'autre. Le National doit encore se prononcer.
Congé Maternité: il a refusé par 27 voix contre 13 de donner suite à une initiative tessinoise demandant une meilleure protection pour les jeunes mères. Le Tessin voudrait interdire de licencier une mère au cours de la première année de vie de son enfant, contre seize semaines actuellement. Il demandait aussi que les mères bénéficient au cours des douze premiers mois d'un congé sans solde équivalent à une réduction maximale de 30% de leur taux d'occupation.
Digitalisation: il a tacitement rejeté une motion de Philippe Nantermod (PLR/VS) demandant de clarifier les règles en matière de contrats de travail des personnes effectuant des jobs nés de la digitalisation. Le cadre juridique concernant le statut des travailleurs d'Uber ou de centres d'appel est suffisant. Le droit en vigueur combiné à la jurisprudence du Tribunal fédéral permet de faire suffisamment clairement la différence entre les indépendants et les salariés.
Coronavirus: il a enterré par 29 voix contre 12 une motion du National demandant au Conseil fédéral de mettre la pression sur les cantons pour qu'ils préparent mieux les hôpitaux et les EMS à une nouvelle flambée de coronavirus. La majorité a suivi le Conseil fédéral. Alain Berset a rappelé que la Confédération avait déjà invité à plusieurs reprises les cantons à renforcer leurs capacités hospitalières. Une motion de plus ne changerait pas la situation sur le terrain.
Caisses De Pension: il a accepté par 27 voix contre 15 de classer une motion de Konrad Graber (PDC/LU) visant à élargir les possibilités de placement des caisses de pension et autres assurances vie dans les start-ups et les technologies d'avenir. L'objectif de la motion est rempli, a souligné Alain Berset, précisant que les modifications entreront en vigueur le 1er janvier prochain. Le National doit encore se prononcer.
Volontariat: il a rejeté par 26 voix contre 13 une motion du National demandant au Conseil fédéral de négocier une adhésion de la Suisse au Corps européen de solidarité. Ce programme permet aux jeunes de participer à des activités de volontariat à l'étranger. Berne soutient déjà les organisations proposant des échanges socio-professionnels et de nombreux jeunes peuvent effectuer des expériences de bénévolat à l'étranger indépendamment de ce Corps européen, a souligné Brigitte Häberli-Koller (Centre/TG). En outre, l'association à un nouveau programme de l'UE doit être considérée dans le contexte général des relations entre Berne et Bruxelles.
Prevoyance: il a renvoyé en commission une motion de Josef Dittli (PLR/UR) demandant plus de flexibilité pour protéger les avoirs de prévoyance en cas de sortie d’un plan de prévoyance permettant de choisir sa stratégie de placement ("plan de prévoyance 1 e"). L'idée est d'éviter qu'une personne soit pénalisée par une perte de capital de son avoir vieillesse à la suite d'une baisse des cours à la Bourse au moment de son départ et de ne pas pouvoir la compenser si le nouvel employeur ne dispose pas d'un plan de prévoyance 1 e.
L'ordre du jour du mardi 7 décembre dès 8h15:
- deuxième paquet de mesures de soutien pour les transports publics durant la pandémie
- budget 2022 (divergences)