Fiscalite: il a tacitement éliminé la dernière divergence formelle avec le National sur la réforme de l'impôt anticipé. Les personnes morales domiciliées en Suisse et les investisseurs étrangers seront exonérés de l'impôt anticipé sur les placements suisses portant intérêts. Le droit de timbre de négociation sera également supprimé sur les obligations suisses. La gauche a annoncé un référendum.
Budget: il a confirmé par 24 voix contre 20 sa volonté de ralentir la progression des charges de personnel. La Confédération devrait réduire de 21 millions de francs ses dépenses dans ce domaine. Le National ne s'est pas encore prononcé sur cette proposition, il faut lui laisser l'occasion de discuter sur le fond de la question, a déclaré Peter Hegglin (Centre/ZG) au nom de la commission.
Sécurité Aérienne: il a tacitement maintenu sa position concernant la révision de la loi sur l'aviation. Il a confirmé sa décision de simplifier la procédure lorsque les médecins ont des doutes sur les capacités des pilotes.
Tva: il a approuvé sans opposition un projet du National visant à exonérer davantage d'associations sportives et culturelles de la TVA. Le texte vise à relever de 150'000 à 200'000 francs le seuil du chiffre d'affaires au-dessous duquel les associations sans but lucratif et gérées de façon bénévole ainsi que les institutions d'utilité publique ne sont pas assujetties à la TVA. Les sénateurs ont décidé de faire passer le seuil à 300'000 francs.
Transports: il a adopté, par 24 voix contre 15, quatre motions identiques du National, demandant plus de transports publics sur les routes suisses. "La mobilité doit être maîtrisée de manière climatiquement neutre", a plaidé Stefan Engler (Centre/GR) pour la commission.
Immobilier: il a approuvé à l'unanimité une enveloppe de 364,3 millions de francs pour les bâtiments de la Confédération. Un montant de 91,8 millions doit notamment permettre de remplacer le centre de natation du Centre sportif national de la jeunesse de Tenero (TI).
Médias: il a tacitement approuvé une motion de Ruedi Noser (PLR/ZH) refusant une interruption prématurée de la diffusion de la radio FM. Le texte demande au Conseil fédéral de ne pas la débrancher avant que le DAB+ ou la radio Internet aient atteint une part de marché d'environ 90%. Le National doit encore se prononcer.
Imposition: il a rejeté, par 30 voix contre 8, une motion de Marco Chiesa (UDC/TI), demandant la prise en compte des immeubles situés dans d'autres cantons dans le calcul de contrôle. La situation a évolué depuis le dépôt de la motion, a noté Pirmin Bischof (Centre/SO) pour la commission. Une harmonisation des pratiques devrait être mise en place dès la période fiscale 2022. Tous les cantons qui connaissent l'imposition d'après la dépense ont convenu de prendre en considération les immeubles situés hors canton uniquement pour la détermination du taux dans le cadre du calcul de contrôle.
Cyberattaques: il a renvoyé en commission une motion de Johanna Gapany (PLR/FR) demandant que la Confédération gère seule la protection des administrations cantonales et communales et des PME contre les cyberattaques. La répartition des compétences entre Berne et les cantons, soulevée par le Conseil fédéral, doit notamment être examinée à fond, a plaidé Charles Juillard (Centre/JU).
Marches Publics: il a classé une motion de l'ancien conseiller national Felix Müri (UDC/LU) adoptée en 2018 par le Parlement. Le texte demandait que la Confédération soit contrainte de confier ses mandats d'impression qu'à des entreprises suisses. Cette motion est impossible à mettre en oeuvre en raison de l'accord sur les marchés publics de l'OMC auquel le Parlement s'est rallié.
Benevolat: il a tacitement rejeté l'introduction de déductions fiscales pour le bénévolat dans le sport. Des forfaits fiscaux seraient difficiles à mettre en place et engendreraient des inégalités de traitement entre les différentes organisations d'utilité publique, a argumenté Pirmin Bischof (Centre/SO) pour la commission.
L'ordre du jour du Conseil des Etats du mercredi 8 décembre dès 8h15:
- harmonisation des peines (divergences)
- modification de la loi sur les profils d'ADN (divergences)
- motions relevant du DFAE et du DFJP
L'ordre du jour de l'Assemblée fédérale du mercredi 8 décembre dès 12h:
- élection du président et du vice-président de la Confédération