(ats) Les actes criminels punis de l'emprisonnement à vie devraient devenir imprescriptibles, même après 30 ans. Suivant le National, et contre l'avis de sa commission compétente, le Conseil des Etats a donné suite jeudi par 21 voix contre 20 à une initiative en ce sens du canton de St-Gall. Cela ne concernerait que l'assassinat. La commission estimait que rouvrir une procédure pénale des années après rouvre des plaies et que le but pénal est d'assurer la paix sociale, pas de mettre en prison. Le plénum a plutôt suivi la minorité, qui trouvait au contraire que mener un procès équitable même 30 ans après contribue justement à la paix sociale.

Budget: il a approuvé par 27 voix contre 11 la proposition de la conférence de conciliation concernant le budget 2022 de la Confédération. Celui-ci accusera un déficit de 2,319 milliards de francs. C'est 236 millions de plus que prévu par le gouvernement. Le Parlement exige toutefois que la Confédération économise 21 millions de francs dans son personnel.

Justice: il a soutenu par 28 voix contre 13 une motion de Thomas Minder (Ind./SH) demandant que les personnes frappées d'une décision d'expulsion ne puissent plus pouvoir changer de nom. Certains usent de ce droit pour s'offrir un nouveau départ. La gauche était contre. Le National doit encore se prononcer.

Appels D'urgence: il a tacitement accepté six motions de tous les groupes parlementaires du National demandant une numérisation des appels d'urgence. Les sourds et malentendants doivent pouvoir contacter les services d'urgence sans intermédiaire. Une modernisation est notamment nécessaire dans le secteur de la téléphonie mobile qui devrait permettre une communication bidirectionnelle indépendante de la voix.

5G Millimetrique: il a tacitement rejeté trois initiatives cantonales (GE, JU, NE) demandant un moratoire sur la 5G millimétrique. Bien que cette technologie ne soit pas encore utilisée en Suisse, elle ne doit pas être bloquée, mais doit s'accompagner de la plus grande prudence. C'est pourquoi les sénateurs ont adopté un postulat visant à ce que les cantons et le Parlement soient impliqués le plus tôt possible dans la réalisation des travaux de déploiement des réseaux mobiles 5G.

Coronavirus: il a tacitement refusé de donner suite à une initiative du canton du Jura demandant de plafonner le prix des masques de protection et du gel hydroalcoolique en période de situation extraordinaire. Ces produits faisaient défaut au printemps 2020, mais la situation sur le marché s'est améliorée relativement vite. La Surveillance des prix a déjà mis en place une surveillance des marchés et transmis aux autorités pénales cantonales les cas de soupçons de délit d'usure ou d'escroquerie. Les objectifs sont donc déjà atteints. Des options sont à l'étude pour assurer un approvisionnement suffisant en biens médicaux importants. Le National doit encore se prononcer.

Assurance-Maladie: il n'a pas donné suite par 19 voix contre 7 à une initiative du canton de Fribourg visant à intégrer dans l'assurance-maladie obligatoire un système forfaitaire pour assurer le financement des médicaments et autres matériels de soins dans les EMS. Cette facturation forfaitaire en vigueur dans le canton de Fribourg n'est pas compatible avec la compensation des risques des assurances-maladie. Toutefois, le modèle est intéressant en raison de son potentiel d'économies. L'administration a donc été chargée d'étudier comment une version éventuellement modifiée du modèle fribourgeois pourrait constituer une solution. Le National doit encore se prononcer.

Reseau Postal: il a tacitement rejeté une initiative du canton de Zurich demandant un moratoire sur la fermeture des offices postaux. Le Parlement a déjà approuvé une initiative similaire. Un projet est en cours d'élaboration. Par ailleurs, un groupe d'experts est en train d’élaborer des propositions concrètes concernant le développement du service universel dans le domaine des services postaux et des services de paiement. Le National doit encore se prononcer.

Code Penal: il a tacitement rejeté une initiative du canton de Genève, exigeant que l'absence de consentement lors d'actes sexuels constitue une infraction. L'usage de la contrainte ne devrait elle plus être une condition, mais une circonstance aggravante, et le harcèlement sexuel devrait être inscrit dans le code pénal, demandait également le texte. Un projet de révision du droit pénal en matière sexuelle est déjà en cours. Il devrait être soumis au Conseil des Etats à la session d'été.

Commerce International: il a tacitement enterré une initiative du conseiller national Jacques Nicolet (UDC/VD) demandant que les Chambres fédérales aient plus de prérogatives dans la définition de la politique commerciale internationale. Le Parlement est déjà impliqué, notamment par le biais de la procédure de consultation. Pour les sénateurs, son degré actuel d'implication dans cette politique est suffisant et adéquat.

Medias: il a tacitement classé une initiative de Stefan Engler (Centre/GR) visant à élargir temporairement l'aide indirecte à la presse, notamment pour les distributions matinale et dominicale. Le paquet d'aide aux médias adopté en juin par le Parlement remplit les demandes de l'initiative. Il prévoit une aide totale de 150 millions de francs pour l'aide indirecte à la presse écrite et l'aide aux médias en ligne.

Hopitaux: il a rejeté par par 21 voix contre 19 et deux abstentions quatre initiatives cantonales (SH, AG, TI, BS) demandant une participation de la Confédération aux pertes des hôpitaux et cliniques à la suite de la pandémie. Celles-ci s'élèvent entre 1,5 et 1,8 milliard de francs, 80% étant liées à l’interdiction de traiter et d’opérer des patients entre le 16 mars et le 26 avril 2020. Le National doit encore se prononcer.

Lobbyisme: il a repoussé à la session de printemps le traitement d'une initiative de Beat Rieder (Centre/VS) demandant que les membres de commission ne puissent pas accepter certains mandats rémunérés. La question touche au lobbyisme et mérite un débat plus approfondi. La commission avait proposé de classer cette intervention jugeant qu'elle entraînerait des inégalités de traitement entre élus.

Petitions: il a rejeté trois pétitions. La première demandait de prendre position face aux violences ayant cours en Palestine et aux exactions commises. La deuxième voulait que les autorités suisses rappellent à Israël ses obligations de puissance occupante selon le droit international en matière de santé et suspendent leur coopération avec Israël tant que ces obligations ne seront pas remplies. La Suisse appelle régulièrement toutes les parties à respecter leurs obligations et à cesser toutes les mesures unilatérales qui compromettent la solution à deux Etats. La troisième demandait que la transparence soit faite dans l'enquête sur l'ex-commissaire de l'agence des Nations unies pour les réfugiés palestiniens (UNRWA) Pierre Krähenbühl. La publication des rapports de l'ONU ne relève que de cette dernière.