Le fait d’affamer les civils est une méthode de guerre souvent utilisée, en particulier lors de conflits armés non internationaux. Cette pratique est interdite par le droit international humanitaire et est déjà punissable selon le droit suisse. L’amendement, qui découle d’une proposition de la Suisse, contribuera à réduire l’impunité des crimes de guerre.
"Au moment de la guerre en Ukraine, il est important de souligner l'importance de la justice internationale instituée par le Statut de Rome qui définit les crimes les plus graves relevant de la CPI", a indiqué pour la commission Carlo Sommaruga (PS/GE).
La ratification de l'amendement, décidé en décembre 2019 par les Etats parties au Statut de Rome, n'entraînera aucune modification de la législation suisse, a rappelé le conseiller fédéral Ignazio Cassis. Elle améliorera la protection des populations en zones de guerre et répondra aux objectifs de la stratégie de politique extérieure de la Suisse. Elle renforcera en outre les décisions de la Cour pénale internationale lors de conflits armés.
Institution permanente
La Cpi est une institution permanente dont le siège se trouve à La Haye. Sa compétence est limitée aux crimes de guerre, aux crimes contre l’humanité, aux génocides et aux crimes d’agression. Elle ne poursuit que des individus et ne peut effectuer d’enquête que si les autorités judiciaires des Etats concernés n’ont pas la volonté ou sont dans l’incapacité de le faire eux-mêmes.
L'institution a été fondée par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998. La Suisse l’a ratifié en 2001.