Assurance Maladie: il a tacitement éliminé les dernières divergences sur un projet permettant aux cantons de tenir des listes noires d'assurés en retard dans le paiement de leurs primes d'assurance maladie. Actuellement, seuls les cantons d'Argovie, de Lucerne, du Tessin, de Zoug et de Thurgovie utilisent les listes d'assurés en retard de paiement. Saint-Gall les a abolies en décembre. Dix-neuf cantons y sont opposés.
Sante: il a tacitement enterré une motion du National demandant de fixer un ratio entre le nombre d'infirmiers et celui des patients. La demande de la motion est déjà remplie.
Assurance Accident : par 21 voix contre 8, il a refusé de classer une motion relative aux obligations de l’assurance-accident pour des personnes qui souffrent de séquelles tardives ou de rechute consécutives à un accident dans l’enfance. Comme le National, il estime que le Conseil fédéral doit trouver une solution pour combler cette lacune du droit. Le ministre de la santé Alain Berset a répété en vain que l'administration avait déjà montré en 2018 les difficultés insurmontables pour la mise en oeuvre de cette motion. "Il serait juste pour les personnes concernées de leur dire clairement qu'on ne voit pas comment régler le problème". En vain.
Assurance Invalidite: il a tacitement transmis une motion du National demandant que le remboursement de services fournis par des tiers à des personnes atteintes de handicap dans le cadre de leur travail soit modifié. L'idée est d'encourager l'intégration au marché du travail.
Meteosuisse: après le National, il a approuvé à l'unanimité un crédit d'engagement de 34,3 millions de francs pour l'Office fédéral de météorologie (MétéoSuisse). Ce crédit doit permettre de sécuriser sa puissance de calcul. L'office utilisera en partie le réseau de centres de calcul de la Confédération et en partie différents fournisseurs de services informatiques. Il s'appuiera sur une infrastructure en nuage interne et externe à la Confédération.
Parlement: il a tacitement adopté le rapport annuel des commissions de gestion et de la délégation des commissions de gestion pour l'année 2021. Pour l'année sous revue, les commissions se sont penchées sur la pandémie de Covid-19. Elles ont également étudié la légalité de la décision du Conseil fédéral de rompre les négociations sur l'accord-cadre avec l'UE. L'affaire Crypto a aussi fait l'objet d'une analyse.
Vaccins (1): par 36 voix contre 5, il a transmis au Conseil fédéral une motion de l'ancienne députée Bea Heim (PS/SO) demandant d'améliorer l'approvisionnement de la population en vaccins. Elle propose notamment de simplifier les autorisations de mise sur le marché. Le conseiller fédéral Alain Berset a indiqué que des améliorations avaient déjà été introduites et que cette question serait thématisée dans le cadre de l'analyse globale de la pandémie de coronavirus.
Vaccins (2): il a rejeté par 29 voix contre 13 une autre motion de Bea Heim (PS/SO) demandant qu’une institution publique centralise l'achat de vaccins en dehors des temps de crise. Actuellement, ce sont les institutions et les médecins qui se procurent les doses sur le marché libre. La question sera aussi reprise dans l'analyse de la crise du Covid-19, a assuré le conseiller fédéral.
L'ordre du jour du Conseil des Etats du jeudi 3 mars dès 08h15:
- initiative sur les salaires des cadres des ex-régies fédérales
- supplément au budget 2022
- surveillance des assurances
- modification de la loi Publica