Actuellement, la Suisse recense en moyenne 50 meurtres par année. Mais ce chiffre pourrait être deux fois plus élevé selon l'étude co-écrite par le conseiller aux Etats Daniel Jositsch (PS/ZH) avec deux experts de médecine légale. Pour le Zurichois, il faut se demander si l'article du code de procédure pénale sur les morts suspectes est à jour.
La législation en vigueur prévoit que si un premier examen du cadavre ne révèle aucun indice d'une infraction, le ministère public autorise la levée du corps. Problème: beaucoup de cas passeraient entre les mailles du filet. L'étude se base sur des recherches effectuées en Allemagne.
Deux raisons sont avancées: d'une part, plusieurs causes de décès peuvent être confondues avec une cause naturelle lors d'un examen externe de cadavre. C'est le cas par exemple d'une électrocution, d'un étouffement et même d'un empoisonnement.
Examen superficiel
D'autre part, c'est la plupart du temps le médecin de famille, qui n'est pas un expert en forensique, qui procède à l'examen du corps, a expliqué M. Jositsch. Il doit souvent intervenir alors que les proches sont présents et exercent une certaine pression sur lui.
En Allemagne, tous les corps devant être incinérés sont au préalable minutieusement examinés par un médecin spécialisé. Cela permet souvent de découvrir des indices omis lors du premier examen. En Suisse, un tel examen n'existe pas.
Jakob Stark (UDC/TG) était d'avis lui que les cas où le moindre doute subsiste fait déjà l'objet d'une attention particulière. La formulation postule déjà un dysfonctionnement.
Une position partagée par la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter. Il s'agit d'un domaine où les avis ne seront jamais tranchés. Il sera ainsi toujours difficile d'évaluer le nombre réél d'homicides. Le rapport du Conseil fédéral dira s'il est nécessaire de serrer la vis à d'éventuels crimes maquillés.