Contrôle Parlementaire: il a tacitement modifié le projet visant à instituer une sous-commission commune d'enquête. Les députés veulent que cet organe qui serait mis sur pied pour investiguer rapidement en cas d’événements d'une grande portée ait accès aux procès-verbaux des séances du Conseil fédéral et aux documents classés secrets. L'objet retourne au Conseil des Etats.
Protection Du Patrimoine: il a classé, par 101 voix contre 80, l'initiative de Hans Egloff (UDC/ZH) et, par 101 voix contre 82, l'initiative de Gregor Rutz (UDC/ZH). Les textes visaient à faciliter la densification de l'urbanisation. Ils auraient permis de déroger à la conservation intacte d'un objet d'importance nationale inscrit dans un inventaire fédéral si des intérêts publics s'opposent à cette conservation.
Pedophilie: il a tacitement prolongé de deux ans, soit jusqu'à la session de printemps 2024, le délai pour traiter l'initiative de l'ancien conseiller aux Etats Fabio Abate (PLR/TI). Le texte demande que les auteurs d'actes d'ordre sexuel sur un enfant de moins de 16 ans soient punis d'une réclusion de dix ans au plus, contre cinq actuellement. Il peut être mis en oeuvre dans le cadre du projet d'harmonisation des peines.
Denonciation: il a tacitement classé l'initiative parlementaire de l'ancien conseiller national Filippo Leutenegger (PLR/ZH) sur le whistleblowing. Le texte entendait mieux protéger les lanceurs d'alerte. Bien que reconnaissant la nécessité d’agir, le plénum estime que la voie du droit pénal n’est pas la bonne à suivre. Elle ne permettrait pas de couvrir toutes les questions qui se posent, notamment en droit du travail.
Logements: il a tacitement prolongé de deux ans, soit jusqu'au printemps 2024, le délai pour mettre en oeuvre l'initiative de Petra Gössi (PLR/SZ) visant à améliorer la protection juridique des acheteurs de logements en propriété par étage. Le texte veut compléter les règles de garantie découlant du droit des obligations.
Hôpitaux: il a tacitement prolongé de deux ans le délai imparti pour traiter l'initiative de l'ancien conseiller national Sebastian Frehner (UDC/BS) demandant que les hôpitaux soient sanctionnés, s'ils ne communiquent pas leurs coûts de manière transparente aux médecins et aux assureurs. Le motionnaire exige que le tarif de référence soit réduit de 10% au maximum.
Materiel Medical: il a tacitement prolongé de deux ans le délai imparti pour le traitement de l'initiative de Ruth Humbel (PDC/AG) souhaitant instaurer plus de concurrence dans le domaine des moyens et appareils médicaux. Le projet prévoit que les tarifs de ces derniers soient dorénavant négociés entre assureurs et fournisseurs et appliqués dans le cadre de conventions tarifaires. Les prix ainsi fixés seront considérés comme des montants maximaux.
Confederation: par 98 voix contre 93, il a prolongé de deux ans le délai imparti pour traiter une initiative parlementaire de Fabio Regazzi (PDC/TI) visant à soulager les contribuables en retard dans le paiement de leurs impôts. Le texte veut aligner l'intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché.
Finances: il a tacitement prorogé de deux ans le délai de traitement d'une initiative parlementaire de Fabio Regazzi (PDC/TI) demandant que le terme de trust soit introduit dans le Code des obligations ou dans le Code civil. Les citoyens disposeraient ainsi d'un instrument conforme à la loi helvétique, plus accessible et plus compréhensible, selon son auteur.
Energie: il a tacitement prolongé jusqu'à la session de printemps 2024 le délai de traitement d'une initiative parlementaire de Jacqueline Badran (PS/ZH) exigeant que les infrastructures énergétiques stratégiques, telles les centrales hydrauliques ou les réseaux électriques et de gaz, échappent au risque d'une mainmise étrangère. La "lex Koller" devrait s'appliquer aux infrastructures essentielles à la bonne marche du pays, d'après la motionnaire.
Allocations Familiales: il a tacitement prolongé de deux ans le délai de traitement d'une initiative parlementaire de Verena Herzog (UDC/TG) demandant que les allocations versées pour des enfants vivant dans l'UE soient calculées en fonction du pouvoir d'achat du pays. La commission doit encore étudier la compatibilité du projet avec les accords qui lient la Suisse à l'UE.
Douanes: il a tacitement adopté une motion de Fabio Regazzi (Centre/TI) exigeant des simplifications administratives pour les entreprises dans le cadre de la suppression des droits de douane sur les produits industriels. Il s'agirait notamment de simplifier la déclaration en douane ou d'introduire une taxation périodique. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Permis De Sejour: il a tacitement adopté une motion de Piero Marchesi (UDC/TI) demandant de rétablir le principe du centre des intérêts en Suisse lors de l'octroi et du renouvellement des permis de séjour. Ce principe permet de supposer, à défaut de garantir, qu'il est intégré, connaît le territoire, la population et les us et coutumes locaux. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Système De Santé: il a tacitement accepté deux motions d'Andri Silberschmidt (PLR/ZH) pour accélérer la numérisation dans la santé. L'une demande un identificateur numérique univoque des patients qui servirait à tous les partenaires du système de santé dans leurs communications. L'autre veut que tous les processus relatifs à l'administration des patients se déroulent numériquement, au sens d'un réseau de santé suisse virtuel. Le Conseil des Etats doit se prononcer.
Entreprises: il a tacitement adopté un postulat d'Andri Silberschmidt (PLR/ZH) demandant d'examiner la possibilité de constituer une Sàrl avec libération partielle du capital ou, à défaut, de réduire le capital de départ nécessaire. Le rapport devra aussi évaluer comment protéger les transactions juridiques, notamment les intérêts des créanciers.
Agriculture: il a tacitement adopté un postulat de Christine Bulliard-Marbach (Centre/FR) demandant d'évaluer la situation effective des revenus des familles paysannes et de les comparer avec les revenus de référence. Le rapport devra aussi analyser les effets des mesures actuelles de politique agricole sur les revenus, dans toutes les régions du pays, en particulier en zone de montagne. Le but est d'améliorer les revenus agricoles.
Petitions: il a rejeté plusieurs pétitions. Trois textes concernaient la téléphonie mobile, en particulier l'introduction d'une responsabilité pour les dommages corporels ou matériels causés par I’exploitation d’émetteurs de téléphonie mobile ou d’appareils de réception sans fil, I’utilisation de la téléphonie mobile depuis les cabines des ascenseurs et les valeurs limites de protection contre les rayonnements non ionisants. Une autre pétition demandait des signes distinctifs eurocompatibles pour les véhicules à moteur. Une dernière motion, issue de la session des jeunes visait à élargir les compétences du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence afin qu’il puisse au moins rendre des décisions et donc aussi infliger des amendes. L'objectif est déjà atteint.
Suisse-Palestine: il a rejeté trois pétitions ayant trait à la Palestine. La première demandait de prendre position face aux violences ayant cours en Palestine et aux exactions commises. La deuxième voulait que les autorités suisses rappellent à Israël ses obligations de puissance occupante selon le droit international en matière de santé et suspendent leur coopération avec Israël tant que ces obligations ne seront pas remplies. La troisième, rejetée par 107 voix contre 78, demandait que la transparence soit faite dans l'enquête sur l'ex-commissaire de l'agence des Nations unies pour les réfugiés palestiniens (UNRWA) Pierre Krähenbühl. La publication des rapports de l'ONU ne relève que de cette dernière.
Prevoyance Vieillesse: il a tacitement transmis un postulat du groupe PLR demandant un rapport sur les conséquences qu'entrainerait l'introduction d'une prévoyance vieillesse individuelle, complétement indépendante de l'état civil. Il est souvent question de pénalisation du mariage. Mais la situation est plus complexe. Les couples mariés seraient dans l'ensemble gagnants par rapport aux personnes non-mariées dans l'AVS. Au moment de l'octroi des rentes du 2e pilier, des critères liés à l'état civil entrent également en ligne de compte.
Therapies De Conversion: il a tacitement transmis un postulat d'Erich von Siebenthal (UDC/BE) demandant un rapport sur la fréquence des thérapies de conversion en Suisse. Le Conseil fédéral devra examiner si le cadre légal actuel suffit pour lutter le cas échéant contre de telles pratiques.
Sport: il a tacitement transmis un postulat de Marcel Dobler (PLR/SG) demandant un rapport sur le potentiel d'amélioration en matière de recherche, de développement et d'innovation dans le sport. Le Conseil fédéral devra indiquer les mesures et les moyens financiers à mettre en oeuvre pour exploiter ce potentiel.