Droit Civil: il a adopté, par 183 voix contre une, une révision du code de procédure civile, qui prévoit notamment de faciliter l'interdiction de la publication d'articles. Contrairement aux sénateurs, les députés veulent également que l'anglais puisse être autorisé dans les litiges commerciaux internationaux.
Droit Civil: il a adopté, par 157 voix contre 25, une motion de commission visant à assurer une protection juridique à titre préventif, notamment en cas d'atteinte à la personnalité, en dehors des heures de bureau. Un service de piquet devrait donc être créé dans les cantons, à l'image de ce qui se fait déjà dans de nombreux aux pays. Il devrait être simple, facile à mettre en oeuvre, peu coûteux et efficace.
Droit Civil: il a tacitement approuvé un postulat de commission, demandant un rapport sur la manière d'assurer une protection juridique à titre préventif en tout temps en instaurant un service de piquet. L'organisation judiciaire cantonale devra être prise en compte et les garanties procédurales assurées.
Marches Publics: il a accepté deux motions visant à mieux protéger les employés contre le harcèlement sexuel. La première, approuvée par 93 voix contre 86, garantit que les marchés publics ne soient adjugés qu'aux entreprises prévoyant une protection efficace de leur personnel. La deuxième motion a été acceptée par 103 voix contre 78. Elle permet d'exiger le respect des principes contenus non seulement dans les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail, mais aussi d'autres conventions que la Suisse n'a pas ratifiées.
L'ordre du jour du mercredi 11 mai dès 08h:
- motion de la commission de la santé sur le dossier électronique du patient
- interventions relevant du DFI et du DEFR
- initiatives parlementaires 1ère phase