Postfinance: il n'est pas entré en matière à l'unanimité sur le projet de privatisation de Postfinance. Cette révision de loi du Conseil fédéral devait permettre à la filiale de la Poste de pouvoir octroyer des crédits et des hypothèques en toute autonomie. Le National doit encore se prononcer.
Reforme Du Gouvernement: il a refusé par 29 voix contre 9 d'augmenter le nombre de conseillers fédéraux. "Un élargissement rendrait la prise de décision et la coordination plus compliquées", a plaidé le rapporteur de commission Daniel Fässler (C/AR).
Climat: il a tacitement prorogé d'un an le délai de traitement de l'initiative pour les glaciers. Les sénateurs auront ainsi connaissance du contre-projet indirect que la commission de l'environnement du National vient de boucler, avant de se prononcer sur l'initiative et le contre-projet direct du Conseil fédéral.
Environnement: il a tacitement adopté une motion du National et une motion de sa commission compétente demandant une stratégie nationale pour promouvoir le développement de l'hydrogène neutre en CO2, ce qui inclut notamment les hydrogènes produits avec de l'énergie nucléaire et à partir de méthane. Le texte du National souhaitait une production d'hydrogène vert et durable. Craignant que celui-ci, produit à partir d'énergie 100% renouvelable, ne soit pas économiquement exploitable avant 10 ou 15 ans, les sénateurs ont élargi le texte, préférant parler d'hydrogène neutre en CO2. Le dossier retourne au National.
Imposition Des Vehicules: il a tacitement enterré une motion de Stefan Müller-Altermatt (C/SO) demandant une imposition harmonisée à l’échelle suisse des véhicules à moteur. Selon lui, la pléthore de systèmes entraîne des incertitudes chez les usagers. Mais pour les sénateurs, les questions touchant à la perception de l’impôt dans ce domaine doivent rester de la compétence des cantons. Ce régime correspond aux principes du fédéralisme, estime aussi le gouvernement.
Circulation Routiere: il a refusé par 24 voix contre 19 et une abstention une motion d'Olivier Feller (PLR/VD) demandant un allègement des peines pour les conducteurs de véhicules prioritaires effectuant un excès de vitesse lors de courses officielles urgentes ou tactiques dans les zones limitées à 30km/h la nuit. L'objectif de la motion est déjà largement atteint dans la révision de la loi sur la circulation routière en cours d'élaboration, ont estimé les sénateurs.
Energie: il a tacitement accepté une motion du National exigeant l'application des mesures d'efficience énergétique Minergie-P. Ces mesures doivent permettre de réduire les 80% de pertes d'énergie dans le secteur des bâtiments, mais aussi de mettre à profit, par l'utilisation de l'énergie solaire, les toits et les façades des bâtiments (bâtiments à énergie positive). Les sénateurs ont toutefois modifié le texte, précisant que le Conseil fédéral doit se concerter avec les cantons, qui ont fondamentalement la compétence en matière de bâtiments. Le dossier retourne au National.
Environnement: il a rejeté, par 20 voix contre 12, une motion du National qui demandait de régulièrement publier les polluants atmosphériques, émis par les installations stationnaires et dépassant les valeurs limites journalières. Davantage de transparence en la matière susciterait des craintes au sein de la population, selon la majorité. La gauche, quelques PLR et le Conseil fédéral estimaient au contraire que cela renforcerait la confiance du public.
Poids Lourds: il a tacitement accepté à l'instar du National une motion de Joseph Dittli (PLR/UR) demandant que tous les conducteurs de poids lourds bénéficient des mêmes conditions de travail. La solution proposée devra être simple et économique. Elle devra aussi tenir compte des développements de l'Union européenne en la matière.
Transports Publics: il a tacitement chargé le Conseil fédéral d’élaborer une solution globale avec les cantons, les communes et la branche pour promouvoir les transports publics électriques ainsi que soutenir leur financement. L'idée est de basculer quelque 5000 bus régionaux ou locaux vers une consommation non fossile.
L'ordre du jour du mercredi 1er juin dès 8h15:
- Supplément au budget 2022
- Loi sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités
- Interventions relevant du DFF et du DEFR