La loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA) crée la base légale requise pour la transformation numérique de l'administration fédérale. C’est un élément essentiel du projet "Administration numérique suisse".
Dans le domaine de l'administration numérique, la Suisse, pourtant pays high-tech, ne s'est pas vraiment distinguée en comparaison internationale, a relevé Benedikt Würth (Centre/SG) pour la commission. Il y a un gros besoin de rattrapage.
La loi garantit d'une part la protection des données et d'autre part la sécurité des interactions électroniques, a rappelé le ministre des finances Ueli Maurer. Ces deux points essentiels devraient créer la confiance des citoyens dans le système, a-t-il souligné.
Ne pas exclure les non digitaux
Le Conseil des Etats a suivi dans l'ensemble le projet. Il a toutefois apporté quelques correctifs. Les autorités devront veiller à ce que les personnes qui n'ont pas accès aux outils numériques ne soient pas exclues des interactions avec les autorités. "Entre 10 et 15% de la population ont des difficultés de lecture et de fait aussi avec les moyens digitaux", a rappelé Paul Rechsteiner (PS/SG).
Les conventions de coopération entre la Confédération et les communes ne doivent en outre pouvoir être conclues que sous réserve de l'accord des cantons concernés. Cette possibilité relève en effet du droit cantonal.
Les sénateurs veulent en outre inscrire dans la loi le financement initial de projets présentant un grand intérêt public pour la transformation numérique. Cette aide ne pourrait intervenir que s’il n’existe pas d’autres soutiens d’encouragement de la Confédération. Et les unités administratives auront trois ans et non cinq pour donner accès à leurs données.
Projets pilotes
Le projet prévoit de développer les canaux électroniques des autorités entre elles à tous les échelons de l'Etat et d'améliorer les interactions numériques avec la population et les entreprises. Il fixe les conditions pour la transmission gratuite de licences logicielles open source.
Il crée aussi les bases pour les données de l'administration en libre accès. Les échanges électroniques automatisés de données sont également facilités grâce à des interfaces. Et des tâches de cyberadministration pourront être déléguées à des organisations.
Des projets pilotes devraient voir le jour. Le gouvernement prévoit un financement initial pour les années 2024-2027, à hauteur de deux tiers au maximum du montant total, le reste devant revenir aux cantons. Les coûts totaux se montent à environ 200 millions de francs, a précisé Ueli Maurer.
Le dossier passe au Conseil national.