Accueil Extra-Familial: par 138 voix contre 35 et 15 abstentions, il a soutenu une initiative de sa commission de l'éducation visant à prolonger les aides financières pour l'accueil extra-familial jusqu'à fin 2024. Seule l'UDC s'y est opposée. En vigueur depuis 2003, le programme d’impulsion actuel visant à soutenir la création de places de crèches est limité au 30 juin 2023. La Confédération a investi 430 millions dans ce projet. Une initiative visant à créer de nouvelles place d'accueil, à réduire les tarifs parentaux et à améliorer l'éducation de la petite enfance est en cours d'élaboration. Mais elle ne sera pas prête avant début 2025.
Assurances: il a tacitement maintenu la dernière divergence dans le projet de modernisation de la surveillance de l'AVS et du 2e pilier. Les membres des départements cantonaux chargés des questions relatives au 2e pilier doivent être exclues de l'autorité de surveillance, a avancé Céline Amaudruz (UDC/GE) au nom de la commission. Le dossier retourne à la Chambre des cantons.
Agriculture: il a approuvé sans opposition une modification de loi sur l'agriculture qui vise à dissoudre le fonds pour les allocations familiales. Sa dissolution n’aura cependant aucun impact sur les bénéficiaires des prestations. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Sante: il a tacitement transmis une motion des Etats qui doit permettre d'améliorer la prise en charge des maladies rares. Un financement et une coordination des offres seront mis sur pied au niveau fédéral. Il a aussi soutenu largement une motion de commission chargeant le Conseil fédéral de créer une base légale pour garantir à long terme les tâches que l'association faîtière ProRaris accomplit dans le même domaine. Le Conseil des Etats devra encore se prononcer sur ce deuxième texte.
Sourds Et Malentendants: par 134 voix contre 32, il a soutenu une motion visant à reconnaître et à promouvoir les trois langues des signes suisses. Le but est d'offrir l'égalité des chances aux sourds et aux malentendants, notamment dans les domaines de l’accès à l’information, de la communication, de la participation politique, des services, de la formation, du travail, de la culture et de la santé. Le Conseil des Etats doit se prononcer.
Chimie: il a tacitement transmis un postulat de sa commission de gestion demandant un rapport sur le projet "Leute für Lonza". Celui-ci a été lancé en avril 2021 afin de soutenir le recrutement de personnel hautement qualifié pour l'entreprise Lonza sur son site de Viège. Le rapport devra présenter les enseignements généraux à tirer en vue de la gestion de crises futures.
Assurance Invalidite: il a soutenu à l'unanimité une motion de sa commission de la santé réclamant une nouvelle base de calcul pour déterminer le revenu d'invalidité, d'ici fin juin 2023. Cela bénéficiera aux personnes les moins bien formées. Le Conseil fédéral est d'accord d'agir, mais était opposé à la motion, estimant que le délai n'est pas tenable. Il proposait d'attendre 2025. Le Conseil des Etats devra se prononcer.
Tabac: il a transmis par 89 voix contre 80 et 15 abstentions une motion de Benjamin Roduit (Centre/VS) demandant l'interdiction des cigarettes aromatisées en Suisse, quelques mois après avoir pris une décision contraire lors des débats sur l'initiative "Enfants sans tabac". Ces produits sont nuisibles pour la santé des jeunes notamment. Le Conseil des Etats devra se prononcer.
Domaine Medicolegal: il a soutenu par 115 voix contre 70 une motion de Ruth Humbel (Centre/AG) visant à autoriser le médecin qui a traité et accompagné un patient jusqu'à sa mort à consulter l'expertise médicale. Actuellement, le contrat thérapeutique, et donc le droit à l'information, prend fin avec la mort du patient. Les médecins doivent donc généralement se contenter de conjectures et n'apprennent jamais la cause exacte du décès de leur patient. Il est nécessaire de tirer les enseignements de ces expertises, reconnait le Conseil fédéral. Mais la sécurité des patients ne sera pas améliorée si seul le médecin traitant peut accéder à ces données. Les expertises devraient être évaluées au niveau national. Le Conseil des Etats doit se prononcer.
Violences: par 111 voix contre 75, il a soutenu une motion de Christine Bulliard-Marbach (Centre/FR) chargeant le Conseil fédéral de réaliser des statistiques régulières sur le nombre d'enfants qui sont témoins de violence domestique. Les chiffres cantonaux sont partiels, mais suggèrent que la police constate au moins vingt fois par jour en Suisse que des enfants sont témoins de violence entre leurs parents. Seules des statistiques nationales permettraient de se faire une idée globale du phénomène et ainsi d'offrir la protection et l'aide prévues par les conventions internationales. Le conseiller fédéral Alain Berset a vainement rappelé que les exigences sont déjà remplies.
Numerisation: par 155 voix contre 29, il a adopté une motion de Regine Sauter (PLR/ZH) demandant que les ordonnances pour des produits thérapeutiques soient en principe établies sous forme électronique et transmises numériquement. Une solution de remplacement appropriée sur papier à l'ordonnance électronique devra être prévue. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Donnees Personnelles: il a transmis, par 108 voix contre 81, un postulat de Judith Bellaiche (PVL/ZH) demandant au Conseil fédéral de présenter des pistes de solution pour favoriser la mise à disposition de données personnelles anonymisées en vue d'un usage d'intérêt public. Le domaine de la santé, notamment, devrait en bénéficier.
Homophobie: il a soutenu par 105 voix contre 64 un postulat d'Angelo Barrile (PS/ZH) qui demandae d'envisager un plan d'action national pour réduire le nombre de cas de violence et de crimes de haine à l'encontre de la communauté LGBTQ. Chaque semaine en Suisse, des personnes vivent une agression parce qu'elles sont "queer", a rappelé Angelo Barrile, malgré la votation du 9 février 2020 sur l'extension de l'article du code pénal, interdisant toute discrimination fondée sur l'orientation ou l'identité sexuelle. Avant d'élaborer un éventuel plan d'action avec les acteurs impliqués, le Conseil fédéral estimait qu'il fallait clarifier les compétences avec les communes et les cantons. En vain.
Medecines Alternatives: il a accepté une motion d'Edith Graf-Litscher (PS/TG) exigeant de la Confédération de soutenir davantage les médecines alternatives. Le Conseil des Etats devra encore se prononcer.
L'ordre du jour du jeudi 2 juin dès 08h00:
- modification de la loi sur le transport de voyageurs
- motions sur les installations photovoltaïques
- interventions du DETEC
- initiatives parlementaires