Administration: il a tacitement pris connaissance du rapport d'évaluation sur le nouveau modèle de gestion de l'administration fédérale 2021. Ce projet, lancé en 2017, vise trois objectifs: une amélioration de la planification et du pilotage du budget grâce à un plan intégré, un développement de la gestion et de la culture administratives, et une amélioration de l'efficience et de l'efficacité de l'administration fédérale. Si ces objectifs ont été atteints dans une large mesure et représentent un progrès par rapport à l'ancien système, il existe un potentiel d'amélioration.
Votations: il a tacitement adopté une motion de sa commission chargeant la Chancellerie fédérale de trouver une solution pour que les personnes malvoyantes puissent voter en toute autonomie sans l'aide d'un tiers. Un moyen à l'aide chablon a été proposé par l'Union centrale pour le bien des aveugles (UCBA) pour les votations. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Coronavirus: il a transmis par 128 voix contre 49 un postulat de Jacqueline de Quattro (PLR/VD). Le Conseil fédéral devra évaluer s'il faut mettre sur pied un centre de compétence spécialisé dans l'anticipation des crises et leur gestion. La pandémie de Covid-19 a montré que la Confédération doit être plus efficace et plus rapide. Le gouvernement y était opposé, avançant que des travaux sont déjà en cours.
Droits Democratiques: par 107 voix contre 74, il a soutenu une motion du Centre visant à garantir l'exercice des droits démocratiques en période de crise, par exemple en encourageant les compétences numériques des organes politiques et de l'administration. La pandémie de Covid-19 a brusquement paralysé le système démocratique, a rappelé Marco Romano (Centre/TI), évoquant le report de votations fédérales ou l'empêchement de récolte de signatures. Le Conseil fédéral estimait qu'il n'est pas utile de légiférer pour l'instant sur l'exercice des droits politiques. Et la numérisation de l'administration est déjà en route. Le Conseil des Etats devra se prononcer.
Internet: il a soutenu par 103 voix contre 75 un postulat de Sophie Michaud Gigon (Verts/VD) demandant un rapport sur les "dark patterns", ces interfaces spécialement conçues pour tromper ou manipuler un utilisateur sur les sites de vente en ligne ou de streaming. Une enquête sur 52 sites a montré que plus de la moitié des plateformes font obstruction à la suppression d'un compte, tandis que les trois quarts d'entre eux ont recours à des pratiques dénoncées.
Droits Politiques: il a refusé, par 98 voix contre 67, une motion de Katharina Prelicz-Huber (Vert-e-s/ZH) demandant que la Session des jeunes et la Conférence des enfants puissent présenter leurs pétitions et propositions aux commissions compétentes du Parlement. Leurs pétitions et revendications ne sont pas suffisamment prises en considération, a pointé la motionnaire. Cela aurait permis de parler avec les enfants et les jeunes plutôt que de parler d'eux. Donner ce droit à ces deux organisations les aurait avantagées par rapport à d'autres organisations comme la Session des femmes, a contré le Bureau du Conseil national.
Administration: il a soutenu, par 98 voix contre 77, une motion centriste demandant que l'écriture inclusive ou le langage épicène ne soient pas utilisés au sein de l'administration fédérale. La langue française doit être claire, simple et efficace, selon le motionnaire Benjamin Roduit (Centre/VS). Le Conseil fédéral était opposé, estimant qu'il n'y a pas lieu de s'inquiéter ou de légiférer à l'heure actuelle. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Votations: il a soutenu, par 182 voix contre 1, une motion de Marcel Dobler (PLR/SG) demandant que, lors de futures votations sur une initiative populaire, les bulletins mentionnent l'existence d'un contre-projet indirect. Cette modification améliorerait le degré d'information des votants et la transparence, selon le motionnaire. Ces informations figurent déjà dans la brochure explicative, a tenté d'opposer le chancelier de la Confédération Walter Thurnherr. Et de relever que le bulletin de vote ne doit pas fournir plus d'informations que l'objet sur lequel on vote, par respect pour la libre formation de l'opinion des électeurs. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Votations: il a accepté par 117 voix contre 66 un postulat de Christian Dandrès (PS/GE) demandant comment améliorer les possibilités de contester ou de corriger des informations erronées du Conseil fédéral lors d'une campagne de votation. Le Chancelier de la Confédération a rappelé en vain qu'en cas d'erreur, il y avait déjà une procédure fixée.
Nationalite: il n'a pas donné suite, par 128 voix contre 47, à une initiative parlementaire de Piero Marchesi (UDC/TI) exigeant que les doubles nationaux soient déchus de leur nationalité suisse s'ils commettent des crimes graves contre la vie et l'intégrité corporelle. Seuls les crimes contre l'Etat justifient aujourd'hui le retrait de la nationalité, a pointé Greta Gysin (Vert-e-s/TI). Etendre la règlementation aux crimes visant des individus constituerait un changement de paradigme. L'initiative serait en outre difficile à concrétiser.
Coronavirus: il n'a pas donné suite, par 131 voix contre 47, à une initiative parlementaire du groupe UDC demandant que l'Assemblée fédérale puisse opposer son veto à des décisions du Conseil fédéral, dans le cadre de la loi sur les épidémies. Il n'aurait pas été question de s'immiscer dans les compétences du gouvernement, mais de donner plus de poids au Parlement, qui représente le peuple, selon l'UDC. Dans de nombreux cas, les ordonnances seraient déjà dépassées avant même leur entrée en vigueur, a opposé Balthasar Glättli (Vert-e-s/ZH). Et d'estimer que, si une mesure s'inscrit plutôt sur le long terme, le Parlement dispose de suffisamment d'instruments pour pouvoir influer sur une ordonnance.
Organisations Internationales: il a pris acte d'une série de rapports de délégations parlementaires actives auprès d'organisations internationales, à savoir le Comité parlementaire des pays de l'AELE et le Parlement européen, l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, le Conseil de l'Europe, l'Union interparlementaire, l'Assemblée parlementaire de la Francophonie et l'Assemblée parlementaire de l'OTAN. Il a aussi pris connaissance du rapport des délégations permanentes chargées des relations avec les parlements des pays limitrophes.
Motions: il a pris acte du rapport du gouvernement sur les motions et postulats des conseils législatifs en 2021. Il a refusé de classer plusieurs interventions. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
L'ordre du jour du mercredi 8 juin dès 08h00, puis dès 15h00:
- modification de la loi sur les finances (réduction de l'endettement lié au coronavirus)
- crédit d'engagement sur le financement d'un approvisionnement en électricité sûr des émetteurs de la Confédération
- Supplément au budget 2022 (divergence)
- Code de procédure pénale (divergences)
- Interventions relevant du DFJP et du DFF