(ats) La dette liée au coronavirus devrait être réduite d'ici 2031. Les bénéfices du passé doivent contribuer à réduire de moitié l'endettement extraordinaire, a largement décidé le Conseil national.

Code Penal: il a maintenu des divergences avec les Etats dans la réforme du code de procédure pénale, notamment sur la question des auditions des prévenus. Ceux-ci doivent pouvoir continuer de participer aux auditions des témoins ou de leurs co-prévenus, selon une large majorité. La balle est dans le camp du Conseil des Etats.

Finances Federales: il a maintenu, par 131 voix contre 51, deux divergences avec le Conseil des Etats concernant le crédit demandé et le crédit d'engagement pour l'achat de vaccins anti-Covid dans le supplément au budget. Il s'est rallié à la proposition gouvernementale, qui demande un crédit de 234,3 millions de francs, alors que les sénateurs n'ont débloqué que 68 millions. Il a aussi accepté le crédit d'engagement de 780 millions, alors que la Chambre des cantons l'avait réduit à 300 millions.

Reseau Electrique: il a soutenu à l'unanimité un crédit de 60 millions de francs pour doter le réseau radio de sécurité Polycom de batteries de secours renouvelables. Le Conseil des Etats avait déjà donné son feu vert.

Formation Professionnelle: il a accepté par 111 voix contre 73 une motion de sa commission exigeant que les requérants d'asile déboutés et les sans-papiers puissent se former plus facilement au niveau professionnel. La législation actuelle est trop restrictive. L'UDC, une partie du PLR et le Conseil fédéral se sont opposés à ce changement de règle. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Justice: par 107 voix contre 59, il a transmis au Conseil fédéral une motion de Thomas Minder (Ind./SH) exigeant que les personnes frappées d'une décision d'expulsion ne puissent pas changer de nom. La gauche a combattu en vain l'idée, dénonçant une triple peine pour les personnes concernées.

Divorces: il a soutenu par 97 voix contre 69 une motion du Conseil des Etats demandant de créer une base de données sur les décisions de justice en matière d'entretien lors des divorces. Suivant les récentes évolutions juridiques, la disparition de l'entretien après un divorce entraîne une détérioration de la situation financière de nombreuses personnes concernées, notamment des femmes.

Droit Civil: il a accepté sans opposition une motion de sa commission compétente demandant qu'une solution harmonisée soit trouvée en matière de computation des délais lorsqu'un envoi postal est remis un samedi chez le représentant professionnel de la partie. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Mariage Pour Tous: il a largement adopté deux motions visant à mieux protéger juridiquement les enfants de couple de même sexe. L'une qui concerne également les couples hétérosexuels, a pour but de simplifier les procédures d'adoption. L'UDC a combattu les deux textes. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Famille: il s'est tacitement rallié à la proposition du Conseil des Etats de suspendre une motion de Philippe Nantermod (PLR/VS) dans l'attente d'un rapport du Conseil fédéral. Le Valaisan demande d'introduire dans le Code pénal une nouvelle infraction pour un parent qui refuse à son ancien partenaire de voir son enfant.

Securite: il a transmis, par 98 voix contre 72, un postulat de sa commission compétente demandant d'examiner comment garantir que les autorités de poursuite pénale de la Confédération, en collaboration avec les cantons, aient la technologie nécessaire pour analyser les cryptomonnaies et suivre les transactions dans les systèmes blockchain. Une minorité de droite y était opposée, tout comme le Conseil fédéral.

Famille: il a transmis, par 131 voix contre 51, un postulat de sa commission compétente chargeant le Conseil fédéral d'évaluer, en concertation avec les cantons, la pertinence d'instituer des tribunaux et des autorités de conciliation dans le domaine du contentieux de la famille. Ces entités auraient des compétences larges qui sont aujourd'hui éclatées puisqu'elles incombent à des autorités et juridictions différentes. Elles devraient permettre à tous les membres des familles en transition de régler de manière cohérente leur nouvelle situation, sans avoir à intenter des procès séparés ou en série. L'UDC était opposée, voulant laisser la compétence aux cantons dans les affaires familiales.

Etat Civil: il a transmis, par 135 voix contre 53, un postulat de Sibel Arslan (Vert-e-s/BS) demandant un rapport sur la procédure à suivre pour établir un état civil en l'absence des documents nécessaires. Aussi bien les tribunaux que les autorités et les personnes concernées, notamment les étrangers, sont d'accord qu'il y a lieu d'agir, a souligné Mme Arslan. Seule l'UDC s'est opposée.

Aide Monétaire: après le Conseil des Etats, il a accepté par 161 voix contre 17 de prolonger jusqu'en 2028 le crédit d'engagement de 10 milliards de francs en faveur de la stabilité monétaire internationale. Cette aide avait été approuvée en 2013 par le Parlement, puis prolongée en 2017 jusqu'en avril 2023.

Terrorisme: il a accepté, par 134 voix contre 54, un postulat de Min Li Marti (PS/ZH) visant à clarifier les compétences des polices cantonales et fédérale, du Service de renseignement ou encore de la justice pénale dans la lutte contre le terrorisme et l'extrémisme. Les délimitations ne semblent actuellement pas toujours claires, et cela peut poser problème d'un point de vue juridique ou sécuritaire, a souligné Mme Marti. Un état des lieux permettrait d'éviter les doublons et de déceler les vides juridiques. Il n'y a pas besoin de rapport, il faut plutôt davantage de moyens pour punir ou expulser les terroristes, selon l'UDC.

Pedocriminalite: il a soutenu par 114 voix contre 69 l'idée d'une stratégie nationale contre la cyber-pédocriminalité. Selon Yvone Feri (PS/AG), il faut éviter que les frontières cantonales et la diversité des régimes juridiques ne mettent en échec la poursuite la pédocriminalité sur Internet. Ce n'est pas une thématique nationale, a rappelé en vain la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter. Les cantons ont la main sur ce sujet, et échangent déjà des informations sur tout ce qui touche à la cyber-pédocriminalité. Le Conseil des Etats devra se prononcer.

Asile: il a soutenu par 102 voix contre 80 une motion de Fabio Regazzi (Centre/TI) demandant que les requérants d'asile en attente de renvoi puissent continuer à travailler. Le Conseil fédéral y était opposé. Le Conseil des Etats devra se prononcer.

Cyberattaques: il a adopté par 87 voix contre 86 et 6 abstentions un postulat d'Edith Graf-Litscher (PS/TG) demandant d'étudier les meilleures mesures à prendre pour renforcer la protection contre les rançongiciels. Plusieurs pistes devraient notamment être explorées: des directives contraignantes pour les organisations chargées d'une mission de service public, une obligation de déclarer le paiement d'une rançon, une obligation d'impliquer les autorités dans les négociations avec les criminels ou encore le renforcement des échanges entre Confédération, cantons et entreprises privées en cas d'attaques.

Prostitution: il a enterré à la quasi-majorité une motion de Marianne Streiff (PEV/BE) demandant que l'achat de sexe et de service sexuels soit punissable en Suisse. La Bernoise voulait un changement de mentalité, estimant que la prostitution viole la dignité humaine et l'égalité entre homme et femme. Citant l'avis d'experts qui ont étudié le cas de la Suède, pays pionnier pour l'interdiction de la prostitution, le Conseil fédéral craint qu'avec une interdiction, cette activité ne tombe dans la clandestinité, exposant encore davantage les femmes à des risques d'exploitation.

L'ordre du jour du jeudi 9 juin dès 08h00, puis dès 15h00:

- Motion du PS "task force" sur le blocage des

avoirs des oligarques russes (session extraordinaire)

- Loi sur les embargos: étendre les compétences du Conseil fédéral

- Interventions relevant du DEFR et du DDPS

- Initiatives cantonales sur les réserves des assurances maladie