Ukraine: par 103 voix contre 18, il a refusé une motion du PS demandant l'instauration d'une task force pour enquêter sur les avoirs des oligarques russes et biélorusses en Suisse. Ce que la Suisse fait actuellement ne suffit pas, a critiqué Mattea Meyer (PS/ZH). Les avoirs des riches russes et biélorusses figurant sur la liste des personnes sanctionnées en lien avec la guerre en Ukraine doivent être activement cherchés, bloqués et confisqués, exige son parti. Un Etat de droit ne peut pas confisquer ces biens. Cela nécessiterait une modification de la loi, a indiqué le ministre de l'économie Guy Parmelin. De plus, une task force n'apporterait pas de bénéfice substantiel.
Ukraine: par 103 voix contre 80, il a rejeté une motion des Vert-e-s demandant d'instaurer une autorité de surveillance pour le négoce des matières premières. Alors que le secteur a rattrapé voire dépassé celui de la finance, il ne dispose pas d'autorité de surveillance, critique le parti écologiste. La Suisse possède déjà suffisamment d'instruments pour encadrer ce secteur, notamment la législation anti-blanchiment d'argent pour prévenir le blanchiment et la corruption. Par ailleurs, a encore rappelé le ministre des finances Ueli Maurer, les plus importants acteurs sont soumis à des obligations de diligence et de transparence concernant les minéraux et les métaux provenance de zones de conflit et le travail des enfants.
Vitiviniculture: par 98 voix contre 61 et 22 abstentions, il a soutenu une motion de commission demandant d'augmenter les aides financières de la Confédération pour le secteur vitivinicole de 2,8 à 9 millions de francs par année. Une augmentation de cette aide permettra aux vins suisses de lutter à armes égales avec les concurrents étrangers, a avancé Olivier Feller (PLR/VD) au nom de la commission. Le vote a été très hétéroclite. Le texte passe au Conseil des Etats.
Cartels: il a adopté, par 99 voix contre 79, une motion du Conseil des Etats demandant que le principe de la présomption d'innocence s'applique également dans les procédures de droit cartellaire. Le droit actuel remplit déjà les exigences de la motion, a tenté d'argumenter le ministre de l'économie Guy Parmelin. Une révision n'est pas nécessaire.
Hôtels: il a adopté par 129 voix contre 49 une motion de commission demandant une extension du soutien financier de la société suisse de crédit hôtelier aux hébergements situés dans les grandes villes. Actuellement, la SCH ne peut octroyer de prêts qu'aux établissements situés dans les régions touristiques et les stations thermales. La définition en exclut les grandes villes et leurs agglomérations, a expliqué Daniela Schneeberger (PLR/BL) au nom de la commission. L'UDC et le Conseil fédéral se sont opposés au texte.
Assurance Maladie: il a soutenu par 107 voix contre 58 une initiative parlementaire de Philippe Nantermod voulant contraindre les assurances maladie à réduire leurs réserves excessives. Ces réserves atteignent des niveaux largement supérieurs au minimum prévu par le Conseil fédéral. Le Valaisan propose de fixer les réserves à une fois et demi du minimum légal. Tout excédent doit être redistribué en fonction des primes payées par canton et catégorie d'assurés. Les députés ont liquidé par 91 voix contre 73 cinq initiatives cantonales similaires.
Recherche Et Innovation: il a adopté, par 164 voix contre 7, une motion de commission visant à contrer les effets négatifs d'une mise à l'écart du programme Horizon Europe. Un programme global doit être mis sur pied pour attirer les meilleurs chercheurs et start-ups du monde entier.
Recherche Et Innovation: par 105 voix contre 73, il a adopté un postulat de commission, demandant un rapport sur les questions de précarité, d'égalité et de relève académique au niveau du corps intermédiaire des hautes écoles suisses. Il faudra notamment examiner la possibilité de créer un nombre conséquent de postes stables pour les chercheures de niveau post-doctoral.
Formation: il a soutenu par 129 voix contre 48, une motion de commission demandant de considérer l'orientation professionnelle, universitaire et de carrière comme partie intégrante de l'espace suisse de formation. L'objectif doit être de poursuivre et renforcer l'orientation professionnelle, universitaire et de carrière avec les cantons.
Armee: il a adopté sans opposition une adaptation des systèmes d'information. Celle-ci est nécessaire à cause du développement de l'armée et de ses structures. Les systèmes d'information contiennent des données personnelles. Actuellement, la loi ne contient aucune base légale requise par le droit de la protection des données. Cela doit changer, a expliqué la ministre de la défense Viola Amherd.
Armee: il a transmis, par 116 voix contre 45, un postulat de Corina Gredig (PVL/ZH) demandant de recenser les programmes et projets de coopération européens et internationaux supplémentaires auxquels la Suisse pourrait participer pour assurer sa sécurité. L'idée d'une Suisse qui puisse se défendre seule n'est pas conforme à la réalité, selon la Zurichoise. L'UDC était opposée, tout comme le Conseil fédéral, qui avançait qu'un rapport complémentaire au rapport sur la politique de sécurité 2021 est déjà en cours d'élaboration. Ce rapport doit inclure les enseignements à tirer de la guerre en Ukraine.
Reseau Postal: après le Conseil des Etats, il n'a tacitement pas donné suite à une initiative du canton de Zurich demandant un moratoire sur la fermeture des offices postaux. Les députés approuvent le texte sur le fond mais ils estiment qu'un débat approfondi doit avoir lieu sur le sujet avant l'élaboration de tout nouveau projet consacré à la thématique.
Environnement: après le Conseil des Etats, il n'a pas donné suite, par 102 voix contre 62, à une initiative du canton du Jura visant à créer un fonds mettant en oeuvre la politique énergétique 2050 de la Confédération. Le fonds aurait dû être financé par les bénéfices des investissements directs de la Banque nationale suisse (BNS). Une telle réglementation porterait atteinte à l'autonomie de la BNS, accroîtrait la pression politique sur l'établissement et réduirait les distributions en faveur de la Confédération et des cantons, ont jugé les députés.
Coronavirus: par 99 voix contre 62, il a définitivement enterré une initiative du canton du Jura demandant de plafonner le prix des masques de protection et du gel hydroalcoolique en période de situation extraordinaire. Ces produits faisaient défaut au printemps 2020, mais la situation sur le marché s'est améliorée relativement vite. La Surveillance des prix a déjà mis en place une surveillance des marchés et transmis aux autorités pénales cantonales les cas de soupçons de délit d'usure ou d'escroquerie. Les objectifs sont donc déjà atteints. Des options sont à l'étude pour assurer un approvisionnement suffisant en biens médicaux importants.
Coronavirus: il n'a tacitement pas donné suite à une initiative du canton de Bâle-Ville, demandant la levée de l'interdiction d'entrée en Suisse, décidée au début de la pandémie de coronavirus, ainsi que le maintien des frontières ouvertes. La situation a évolué depuis le dépôt du texte. Les restrictions de circulation ont pu être levées. Par ailleurs, une autre motion plus efficace pour résoudre le problème de la fermeture des frontières en cas d'épidémies a déjà été adoptée.
Refugies: il n'a pas donné suite, par 98 voix contre 59, à une initiative du canton de Bâle-Ville demandant que la Suisse accueille plus de migrants en provenance des camps grecs. La gauche avançait que la guerre en Ukraine a montré que la Suisse peut accueillir rapidement des réfugiés, les héberger, leur proposer des droits et une protection ainsi que leur donner des perspectives d'avenir, sans succès. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Rives De Lac: par 99 voix contre 62, il a refusé de donner suite à une initiative parlementaire de Katharina Prelicz-Huber (Vert-e-s/ZH) demandant que l’accès des rives des lacs soit davantage accessible au public. Le texte empiète sur la compétence des cantons et porterait atteinte à la propriété privée, a soulevé Pierre-André Page (UDC/FR) au nom de la commission. Un accès trop vaste pour les piétons pourrait détériorer la nature, a-t-il rappelé. La gauche s'est retrouvée seule à voter pour, au nom de l’intérêt public.
Parlementaires: il a fait ses adieux à Isabelle Moret (PLR/VD) qui rejoint le Conseil d'Etat vaudois. La Vaudoise a présidé le National en 2020, année de la pandémie. "Elle a présidé avec souveraineté", a rappelé l'actuelle présidente Irène Kälin (Vert-e-s/AG). Elle a fait de la politique en alliant coeur et raison. Mère de deux enfants, Isabelle Moret a siégé au National durant 15 ans. Il a également pris congé de Frédéric Borloz (PLR/VD) élu en 2015 à la Chambre du peuple. Lui aussi a été élu au Conseil d'Etat vaudois. Frais et plein de caractère, le Vaudois connaît ses dossiers. Il a cherché les solutions par le dialogue. Mme Kälin leur a souhaité beaucoup de succès dans leur nouvelle fonction.
L'ordre du jour du lundi 13 juin dès 14h30:
- Assermentations
- Heure des questions
- Rapport de gestion du Conseil fédéral 2021
- Rapport de politique extérieure 2021
- Motion pour élaborer une stratégie durable pour les relations entre la Suisse et l'UE
- Motion pour l'aide humanitaire en Ukraine
- Interventions relevant du DFAE