Couts De La Sante: il a entamé son débat sur l'initiative du PS "maximum 10% du revenu pour les primes d'assurance-maladie" et le contre-projet du Conseil fédéral. La première ne devrait être soutenue que par la gauche. Les députés devraient entrer en matière sur le projet gouvernemental, mais proposer une modification importante. Le débat se poursuit jeudi matin.
Transparence: il tient à fixer un émolument maximum de 2000 francs pour accéder à des documents officiels, contrairement au Conseil des Etats qui ne veut pas de montant maximal. Les députés ont maintenu cette divergence par 130 voix contre 53. Des émoluments trop élevés risquent d'empêcher l'accès aux documents, ce qui est justement le but du projet, a relevé Céline Widmer (PS/ZH) au nom de la commission. Le dossier retourne au Conseil des Etats.
Medias: il a accepté, par 97 voix contre 89, une motion de commission visant à renouveler en 2022 le soutien à la presse écrite locale et régionale. Le texte demande de prolonger les mesures transitoires d'aide décidées par le Conseil fédéral il y a deux ans. La situation des médias était déjà difficile et la pandémie de coronavirus l'a aggravée, a argué Marco Romano (Centre/TI) au nom de la commission. L'UDC, le PLR et le PVL étaient opposés, de même que le gouvernement. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. Il y a près de deux semaines, le National a refusé de justesse de donner suite à une initiative parlementaire de sa commission qui voulait reprendre les points non contestés du paquet d'aide aux médias rejeté dans les urnes en février dernier.
Couples Homosexuels: il a enterré, par 101 voix contre 83, un projet visant plus d'égalité entre les couples homosexuels et hétérosexuels. Le partenaire d'un Suisse ne bénéficiera pas d'une naturalisation facilitée.
Climat: il a enterré par 97 voix contre 72 et 13 abstentions une motion du Conseil des Etats, demandant la création d'une nouvelle commission d'experts pour conseiller les politiciens dans le domaine de la protection du climat. Un mandat analogue a été confié à ProClim, a rappelé Ursula Schneider Schüttel (PS/FR) pour la commission. Le gouvernement tient donc déjà compte des conseils des scientifiques en matière de politique climatique, sous une forme appropriée. Il n'est pas nécessaire de créer une nouvelle commission.
Medias: il a enterré par 79 voix contre 73 et 24 abstentions une motion du Conseil des Etats demandant au gouvernement de ne pas débrancher la diffusion FM avant que le DAB+ ou la radio Internet aient atteint une part de marché d'environ 90%. Seuls 12% des auditeurs écoutent encore des programmes de radio uniquement sur la FM. L'objectif de la motion est déjà quasiment atteint. Le Centre et l'UDC se sont inquiétés de l'abandon de la FM, notamment pour des raisons de sécurité.
Chauffage: il a accepté par 162 voix contre 28 d'introduire des incitations financières fédérales pour le remplacement d'anciennes chaudières à bois par des installations modernes de chauffage au bois. Il a cependant modifié la motion de Jacob Stark (UDC/TG). Les aides seront limitées aux cas où les surcoûts pour maintenir un chauffage à bois inciteraient à passer à une autre technologie. La question du financement est laissée ouverte. L'objet retourne au Conseil des Etats.
Coronavirus: il a enterré par 140 voix contre 40, une initiative d'Andrea Geissbühler (UDC/BE) proposant de réduire de 20% l'indemnité annuelle des parlementaires. Les parlementaires sont responsables, avec le Conseil fédéral, des mesures drastiques prises pour lutter contre le coronavirus et des dépenses colossales qui en ont découlé, a pointé la Bernoise. Cela enverrait un mauvais signal, laissant croire aux citoyens que l'action du Parlement a moins de valeur en période de crise et que les parlementaires n'ont pas accompli leur tâche, a contré Delphine Kloppfenstein Broggini (Vert-e-s/GE) au nom de la commission.
Santé: il n'a pas donné suite par 134 voix contre 55 à une initiative parlementaire d'Andreas Glarner (UDC/AG) visant à diviser par deux les fonds de la fondation Promotion Santé Suisse. Les prestations qu'elle fournit ne sont pas mesurables, selon l'élu conservateur. Pour la majorité, la prévention est importante pour maîtriser les coûts de la santé. La fondation se concentre sur les maladies non transmissibles.
Laicite: par 113 voix contre 59, il a refusé de donner suite à une initiative parlementaire de Fabian Molina (PS/ZH) visant à supprimer l’invocation divine figurant en préambule de la Constitution. Pour le socialiste, la Constitution suisse doit mieux refléter l’esprit du temps pour ce qui est des rapports entre l’Eglise et l’Etat. Mais pour la majorité UDC, PLR, PVL et du Centre (à vérifier), cette entame "Au nom de Dieu tout puissant !" ne doit pas être comprise dans un sens chrétien strict mais comme une tradition.
Integration: il n'a pas donné suite, par 136 voix contre 54, à une initiative parlementaire d'Yves Nidegger (UDC/GE) visant à inclure le nombre de cas de rigueur dans les contingents d'autorisations de séjour délivrés aux étrangers par les cantons. Ceux-ci doivent respecter les quotas fixés par la Confédération, mais une minorité d'entre eux les dépasse en abusant des cas de rigueur, a pointé le Genevois. Une telle disposition ne contribuerait pas réellement à la gestion de l'immigration, les cas de rigueur concernant surtout les sans-papiers déjà établis en Suisse, a opposé Ada Marra (PS/VD) pour la commission. Dans les cas de régularisation des sans-papiers, les cantons ne peuvent de toute façon pas faire n'importe quoi, a complété son co-rapporteur Andri Silberschmidt (PLR/ZH).
Refugies: il n’a pas donné suite par 136 voix contre 51 à une initiative parlementaire de Jean-Luc Addor (UDC/VS) demandant de redéfinir la notion de réfugiés. Selon lui, les personnes qui ont transité par un Etat sûr où elles auraient pu déposer une demande d’asile ne devraient pas être considérées comme tels. La Suisse ne doit pas déroger à la Convention relative au statut des réfugiés de 1951. Elle ne doit pas non plus renoncer à sa tradition humanitaire, selon le National.
Droits Civiques: il n'a pas donné suite par 119 voix contre 70 à une proposition de Gabriela Suter (PS/AG) demandant d'introduire le droit pour le peuple de déposer des initiatives législatives, soit la possibilité d’agir pour les citoyens au niveau d'une loi. Une large majorité des partis de droite a suivi le rapporteur de commission Jean-Luc Addor (UDC/VS) pour qui cette idée "bouleverse complètement l'ordre constitutionnel".
Nationalite: il a rejeté par 112 voix contre 75 une initiative parlementaire de Stefania Prezioso (EàG/GE) demandant que les enfants nés en Suisse de parents étrangers puissent avoir droit au passeport suisse à 18 ans s'ils résident et suivent toute leur scolarité dans le pays. Il n'y a pas de droit à l'obtention de la nationalité suisse.
L'ordre du jour du jeudi 16 juin dès 08h00, puis dès 15h00:
- Initiative populaire "Maximum 10% du revenu pour les primes" et contre-projet (suite)
- Interventions relevant du DFI
- Initiatives parlementaires 1ère phase
- Session extraordinaire: Mesures d'allègement en faveur de la population et de l'économie, notamment en matière de carburants
- Interventions relevant du DFF