Aménagement Du Territoire: il a adopté à l'unanimité au vote sur l'ensemble une nouvelle révision de la loi sur l'aménagement du territoire qui règle les constructions hors zone à bâtir. La révision offre de larges exceptions aux cantons. Elle fait office de contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre le bétonnage de notre paysage" (initiative paysage). Le dossier passe au National.
Finances Federales: il n'a pas eu besoin de se prononcer sur la proposition de la conférence de conciliation concernant le crédit d'engagement pour acheter des vaccins en 2023. Le National a refusé cette proposition d'un montant de 560 millions de francs. En cas de rejet de la proposition par l'une des deux chambres, la version la moins chère prévaut, à savoir dans ce cas celle du Conseil des Etats. La copie des sénateurs prévoit le même montant, alors que le gouvernement demandait 780 millions de francs. Avec cette somme raccourcie, les contrats de vaccins 2023 devront être renégociés. Le supplément au budget 2022 s'élève au total à 2,6 milliards de francs.
Afghanistan: il a tacitement enterré une motion du National demandant à la Suisse d'intensifier sa contribution à la stabilité et la paix en Afghanistan. La Suisse suit de près la situation. Elle soutient la population en détresse de ce pays avec environ 60 millions de francs jusqu'à la fin de 2022. Un crédit supplémentaire a déjà été approuvé pour cette région l'an dernier, a argumenté Pirmin Bischof (Centre/SO) pour la commission.
Securite Sociale: après le National, il a soutenu à l'unanimité le projet de révision partielle de la loi sur l'Etat hôte pour permettre des adaptations du régime de prévoyance professionnel du Comité international de la Croix-Rouge (CICR). Cette loi règle les privilèges, les immunités, les facilités, ainsi que les aides financières accordées par la Suisse en tant qu'Etat hôte. La révision tient compte de l'évolution que le CICR a connue au fil du temps concernant la gestion de son personnel.
Onu: il a rejeté, par 23 voix contre 12, une motion de Thomas Minder (Ind./SH) visant à s'assurer que l'Assemblée fédérale participe aux décisions lors du mandat de la Suisse au Conseil de sécurité de l'ONU. La Suisse y a obtenu un siège de membre non permanent la semaine dernière. Les commissions de politique extérieure ont déjà conclu que ce mandat garantissait les droits de participation du Parlement dans le respect de la répartition des compétences prévue par la Constitution, a rappelé le président de la Confédération Ignazio Cassis. Il a aussi répété que la Suisse ne sera soumise à aucune obligation supplémentaire vis-à-vis de l'ONU.
Neutralite: il a tacitement transmis un postulat de sa commission compétente demandant un rapport interdépartemental actuel sur la neutralité. Ce rapport doit notamment porter sur les limites en matière de droit de la neutralité, liées aux survols, à la livraison d'armes ou encore à l'adhésion ou la coopération avec l'OTAN. Il se penchera aussi sur l'utilisation prévue de la marge de manoeuvre de la politique de neutralité, en lien avec l'imposition et l'exécution des sanctions par exemple.
Agriculture: il a tacitement renvoyé en commission une motion du National demandant des assouplissements pour la construction de serres sur des surfaces d'assolement destinées à la production de denrées alimentaires. Le gouvernement était opposé, estimant que cela reviendrait à prescrire de manière contraignante comment réviser la loi sur l'aménagement du territoire dans ce contexte.
La Poste: il a tacitement suspendu l'examen de trois motions, deux du National et une de Charles Juillard (Centre/JU), demandant l'adaptation de la législation postale. Le Conseil fédéral doit se prononcer d'ici l'été sur un rapport sur le service universel de La Poste. Les sénateurs ont jugé bon d'attendre que le gouvernement ait achevé ses travaux avant de prendre une décision.
Conseil Fédéral: il a pris acte du rapport de gestion 2021 du Conseil fédéral qui fait le point sur la réalisation de ses objectifs et sur la mise en oeuvre des mesures correspondantes. L'an dernier, beaucoup de mesures n'ont pas pu avancer comme prévu en raison de la pandémie de coronavirus. Le gouvernement a décidé de ne pas signer l'accord institutionnel avec l'UE, ce qui a eu des répercussions sur plusieurs autres projets.
Aménagement Du Territoire: il a tacitement classé deux vieilles motions relatives à l'aménagement du territoire, ces objets étant partiellement réglés dans la LAT2. Celle de Leo Müller (Centre/LU) voulait que les détenteurs d'animaux puissent dormir près de leurs bêtes. Et celle de Pierre-André Page (UDC/FR) visait à permettre une utilisation maximale des bâtiments déjà construits hors zones à construire.
Agritourisme: il a transmis au Conseil fédéral, par 20 voix contre 19 et une abstention, une motion du National demandant que les bâtiments agricoles non utilisés, granges comprises, puissent être transformés en logement ou pour l'agritourisme. La demande fait pourtant déjà partie de la deuxième révision de la loi sur l'aménagement du territoire, ont rappelé en vain quelques élus.
Photovoltaique: il a transmis à sa commission une motion de Heidi Z'Graggen (Centre/UR) demandant que les installations photovoltaïques au sol de grande surface dans les régions de montagne soient réglées dans la loi. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la législation, le Conseil fédéral devrait selon elle instaurer un moratoire sur ces constructions.
Economies D'energie: il a tacitement accepté une motion d'Othmar Reichmuth (Centre/SZ) demandant que la Confédération incite davantage les Suisses à réduire leur consommation d'énergie. Cela pourait passer par des campagnes d'information ou de sensibilisation. Le National doit encore se prononcer.
Nucleaire: il a rejeté, par 24 voix contre 8, une motion de Hansjörg Knecht (UDC/AG) demandant de rendre à nouveau possible la construction de nouvelles centrales nucléaires. Il faut promouvoir les énergies renouvelables mais leur progression reste lente, selon le motionnaire. C'est pourquoi il demande d'être prévoyant face au risque d'une pénurie d'électricité, surtout pendant les mois d'hiver. Le peuple s'est prononcé en faveur de la sortie progressive du nucléaire en 2017, a rappelé la ministre de l'énergie Simonetta Sommaruga, qui ne voit aucune raison de revenir sur cette décision populaire. Tous l'ont écoutée, sauf l'UDC et quelques PLR.
Tourisme: il tacitement transmis à sa commission une motion de Marianne Maret (Centre/VS) visant à développer le transport touristique. La Valaisanne souhaite notamment une meilleure coordination entre les différents acteurs pour des solutions innovantes. Dans sa réponse écrite, le Conseil fédéral estime de son côté que des efforts sont déjà consentis dans ce sens.
Medias: il a tacitement renvoyé en commission une motion de Charles Juillard (Centre/JU) demandant que la Confédération augmente son aide indirecte à la presse. Le soutien irait aux journaux sous abonnement d'un tirage minimum de 1000 exemplaires et de maximum 40'000 exemplaires.
Petitions: il a tacitement refusé de donner suite à six pétitions. L'une demandait d'interdire le subventionnement de la publicité pour la viande. Une deuxième de Greenpeace ciblait aussi le subventionnement de la publicité pour les œufs et les produits laitiers. La promotion des ventes se justifie, car elle met en valeur la plus-value des produits suisses. Ce point pourra être discuté au moment de la reprise de l'examen de la PA22+ après la session d’été 2022, une fois que le rapport du Conseil fédéral aura été publié.
Les autres portaient sur la prestation de suivi des envois postaux, des signes distinctifs eurocompatibles pour les véhicules à moteur, l'autorisation du chant dans une chorale même en période de Covid-19, ainsi que sur des mesures pour favoriser un redémarrage humaniste, local et durable de l’économie au sortir de la crise du coronavirus.
L'ordre du jour du vendredi 17 juin dès 08h15:
- Votations finales