Couts De La Sante: il a soutenu par 121 voix contre 67 en le modifiant, le contre-projet indirect du Conseil fédéral à l'initiative du PS "maximum 10% du revenu pour les primes d'assurance-maladie". Les cantons devraient davantage participer aux réductions des primes d'assurance-maladie. Par 118 voix contre 69, les députés ont renforcé le contre-projet. Les cantons seront obligés de consacrer un montant minimal à la réduction des primes. Ils devraient toutefois pouvoir prendre en compte les actes de défaut de bien. Les frais s'élèveraient à 1,3 milliard pour la Confédération et à 906 millions pour les cantons. L'initiative du PS n'a été soutenue que par la gauche.
Finances Federales: il a refusé, par 100 voix contre 83, la proposition de la conférence de conciliation de 560 millions de francs concernant le crédit d'engagement pour acheter des vaccins anti-Covid en 2023. En cas de rejet de la proposition par l'une des deux chambres, l'autre chambre n'a pas besoin de se prononcer et la version la moins chère prévaut, à savoir dans ce cas celle du Conseil des Etats. La copie des sénateurs prévoit le même montant, alors que le gouvernement demandait 780 millions de francs. Avec cette somme raccourcie, les contrats de vaccins 2023 devront être renégociés. Le supplément au budget 2022 s'élève au total à 2,6 milliards de francs.
Coronavirus: par 115 voix contre 64, il a transmis une motion du Conseil des Etats demandant une aide spéciale pour les CFF. En 2020, la compagnie ferroviaire a affiché une perte de 617 millions de francs, l'an dernier de 325 millions. L'entreprise doit encore faire face à des mesures d'économie demandées par le gouvernement. Ce programme a suscité l'inquiétude.
Prevention De La Violence: après le Conseil des Etats, le National a adopté par 127 voix contre 50 une motion visant à ce que la Confédération mène des campagnes nationales de prévention des violences domestiques, sexuelles et fondées sur le genre. La Suisse doit respecter ses obligations internationales en la matière.
Sante: il a adopté par 120 voix contre 63 une motion de Christine Badertscher (Vert-e-s/BE), demandant de réduire les risques pour la santé induits par les pesticides et autres produits phytosanitaires. Il faudra notamment interdire les résidus toxiques de produits non autorisés dans les aliments importés et réduire les valeurs limites pour les autres pesticides. Pour le Conseil fédéral, les limites sont sûres pour les consommateurs et adaptées régulièrement. Il a fait chou blanc.
Ecoblanchiment: par 114 voix contre 67, il a rejeté une initiative parlementaire d'Isabelle Pasquier (Vert-e-s/GE) visant à interdire les messages publicitaires trompant la clientèle en prônant faussement le fait de vendre un produit ayant un impact "neutre en carbone" ou dépourvus de conséquences négatives pour le climat d'une manière mensongère. Ce "greenwashing" est utilisé par des entreprises peu scrupuleuses qui n'agissent pas réellement pour la préservation de l'environnement, critique la Genevoise. Des mesures existent déjà dans le cadre de plusieurs lois. Elles sont assorties de sanctions pénales.
Environnement: il a enterré par 121 voix contre 69 une initiative parlementaire de Valentine Python (Vert-e-s/VD) voulant interdire la publicité pour les produits et services fortement carbonés afin de respecter les engagements climatiques. La publicité joue un rôle important en influençant le choix d'achat des consommateurs. Le texte va trop loin et son champ d'application est trop vague. Une grande partie de la publicité aujourd’hui autorisée ne le serait plus.
Terrorisme: par 125 voix contre 61 il a enterré une initiative de Lukas Reimann (UDC/SG) visant à faire interdire le Hamas. Une telle interdiction n’entraînerait pas d’amélioration tangible de la sécurité en Suisse. Au contraire, couper les liens avec le Hamas ne pourrait que conduire à la radicalisation de ce mouvement, a estimé la majorité.
Perequation Financiere: il a enterré deux initiatives parlementaires de l'UDC relatives à la péréquation financière. Le premier texte (133 voix contre 54) voulait donner plus de poids aux charges géo-topographiques et moins aux charges socio-démographiques et en pondérant ainsi différemment la répartition entre la population rurale et les centres urbains. Le second (133 voix contre 52) demandait que les charges particulières supportées par les villes-centres des grandes agglomérations ne soient plus compensées. Pour la majorité, la répartition actuelle des charges est transparente et justifiée.
Veuvage: il a refusé par 98 voix contre 90 et 3 abstentions une initiative parlementaire de Sidney Kamerzin (Centre/VS) demandant plus d'égalité entre veuves et veufs. Il demandait que les veufs de plus de 45 ans et sans enfants puissent aussi bénéficier d'une rente au décès de leur épouse. Le cadre légal est dépassé, a reconnu Therese Schläpfer (UDC/ZH) au nom de la commission. Toutefois, l'idée de verser une rente à une personne sans enfant n'a pas fait mouche.
Refugies: il a refusé par 119 voix contre 70 de donner aux cantons et aux communes une plus grande marge de manoeuvre dans le domaine de l'asile. Ils ne pourront pas fixer eux-mêmes leurs contingents de réfugiés.
Naturalisation: il a rejeté par 123 voix contre 68 une initiative du groupe socialiste exigeant un assouplissement des conditions de naturalisation. Qui vit en Suisse doit pouvoir être naturalisé après un certain nombre d'années, juge le PS. Pour les députés, une intégration réussie doit rester une condition sine qua non à la naturalisation.
Traite D'etres Humains: il s'est opposé par 104 voix contre 86 à une initiative parlementaire de Christian Dandrès (PS/GE) demandant une indemnité pour toutes les victimes de traite d'êtres humains indépendamment du lieu où les faits se sont déroulés. Pour les députés, cela va trop loin. La Suisse n’a pas à répondre d’un dommage qui n’a pas été causé sur son territoire.
Loup: il a rejeté par 108 voix contre 76 une initiative parlementaire de Jean-Pierre Grin (UDC/VD) visant à attribuer aux cantons la régulation des meutes de loups par des décisions de tirs. Une initiative de commission est déjà en cours. Elle se concentre sur la régulation préventive de la population de loups et ne prévoit aucun transfert de compétences entre la Confédération et les cantons. Le texte prévoit que les loups qui s’approchent de façon menaçante des zones habitées et des êtres humains doivent pouvoir être abattus.
Parlement: il a enterré par 129 voix contre 30 une initiative parlementaire de Balthazar Glättli (Vert-e-s/ZH) visant à interdire aux parlementaires de lire un texte rédigé au préalable lors des débats. Une telle mesure permettrait d'éviter qu'une pléthore d'orateurs ne répète à satiété les mêmes arguments, comme cela arrive fréquemment lors des délibérations relatives à des initiatives, estime l'initiant. Pour les députés, une interdiction n'est pas la bonne approche. Certains sujets complexes nécessitent des interventions précises. De plus, cela favoriserait certains membres du conseil disposant d'une expérience plus importante.
Tva: il a transmis par 137 voix contre 51 un postulat de sa commission des redevances demandant un rapport sur les avantages et les inconvénients qui pourraient résulter, pour la Suisse, de sa participation au guichet unique One-Stop Shop de l'UE pour le décompte de la TVA sur les biens et services électroniques. Le Conseil fédéral a déjà exposé à plusieurs reprises les avantage et les inconvénients d'une participation de la Suisse au guichet unique de l'UE, a rappelé le ministre des finances Ulei Maurer.
L'ordre du jour du vendredi 17 juin dès 08h00:
- prolongation du délai pour l'initiative développer l'économie circulaire en Suisse
- pétitions
- votes finaux