Environnement: il a tacitement prolongé de deux ans le délai pour traiter de l'initiative de commission pour une économie circulaire moderne et respectueuse de l'environnement. L'approche devra être globale et porter sur l'ensemble du cycle d'un produit.
Animaux: il a tacitement adopté une motion de Martina Munz (PS/SH) visant à mettre fin au commerce de chiots maltraités. Chaque année, environ 50'000 nouveaux chiens sont déclarés, dont plus de la moitié viennent de l'étranger. Ils sont nombreux à être élevés et détenus dans les pires conditions. Les chiots, souvent séparés de leur mère et du reste de la portée bien trop tôt, sont mal sociabilisés, malades ou affaiblis.
Biomethane: il a tacitement adopté une motion de Priska Wismer-Felder (C/LU) demandant que les installations suisses de biogaz existantes ou futures puissent transformer davantage le gaz qu'elles produisent en biométhane. Une aide financière de 5 à 7 millions de francs par an sur une période de six ans pourrait être apportée, selon le Conseil fédéral.
Aliments: il a tacitement adopté une motion de Nicolo Paganini (C/SG) visant à ratifier la Convention de La Haye sur le recouvrement international des aliments. Cela permettrait de faire valoir à l'étranger des avances sur contribution d'entretien bien plus souvent qu'à l'heure actuelle et améliorerait l'exécution forcée à l'encontre des débiteurs hors de Suisse.
Transition Numerique: il a tacitement adopté une motion de Marcel Dobler (PLR/SG) demandant une offensive numérique de l'administration suisse. Il faut des directives contraignantes afin que les autorités soient obligées de proposer leurs prestations fournies dans le cadre de l'exécution du droit fédéral également sous forme électronique.
Retraites: il a tacitement adopté un postulat de Barbara Gysi (PS/SG) demandant un rapport sur l'effet de l'introduction du système linéaire de rentes sur l'activité professionnelle des personnes au bénéfice d'une rente AI. Le Conseil fédéral est d'accord.
Cybercriminalite: il a tacitement transmis un postulat d'Andri Silberschmidt (PLR/ZH) demandant un état des lieux sur les poursuites pénales menées par les cantons contre la cybercriminalité. Les cantons ont fait des efforts considérables pour suivre le rythme de l'évolution de la cybercriminalité et garantir une poursuite pénale efficace. Compte tenu des évolutions, un état des lieux est indiqué, estime le Conseil fédéral.
Succession: il a tacitement transmis un postulat de Philippe Nantermod (PLR/VS) demandant une analyse sur l'ordre des bénéficiaires de successions. Le conjoint survivant pourrait être exclu des bénéficiaires de la LPP ou du troisième pilier, si les parties concernées y consentent.
Suisse-Ue: il a tacitement accepté un postulat de Vincent Maître (Centre/GE) chargeant le Conseil fédéral de compléter son rapport sur la politique européenne. Selon lui, les départements fédéraux concernés n'ont pas élaboré une analyse précise des conséquences de l'érosion de la voie bilatérale pour les cantons frontaliers. Le rapport devra porter sur la libre circulation des personnes, l'accord sur la suppression des obstacles techniques au commerce, le transport aérien, le programme Horizon Europe et les potentiels de coopération transfrontalière en matière économique, sociale, culturelle et de santé.
Session Des Femmes: il a refusé deux pétitions issues de la session des femmes. La première visait à allouer 0,1 % du PIB à la protection contre la violence basée sur le genre et à la lutte contre ce phénomène. Elle a été rejetée par 115 voix contre 71. La seconde demandait d’appliquer la loi sur le travail aux personnes employées dans les ménages privés afin que celles-ci jouissent des mêmes droits et de la même protection que les autres professions. Elle a été refusée par 104 voix contre 86.
Vaccination: il a rejeté trois pétitions ayant trait à la vaccination et à la pandémie. La première, refusée par 112 voix contre 59, demandait la suppression de la vaccination obligatoire et du pass sanitaire, afin de mettre fin à la discrimination des personnes non-vaccinées. La deuxième demandait que les personnes qui refusent les mesures de protection en cas de pandémie (notamment la vaccination) prennent eux-mêmes en charge le coût de leur traitement. Elle a été rejetée tacitement. Et la troisième, refusée par 147 voix contre 41, voulait une meilleure protection des enfants face à la vaccination.
Petitions: il a rejeté trois pétitions concernant notamment le renoncement à la stratégie de débranchement de la FM (104 contre 78). Le National a encore refusé par 116 voix contre 75 de maintenir après 2023 l’offre de cartes journalières Commune à prix réduit. Cette offre ne correspond plus aux besoins actuels. La troisième demandait que les tribunaux respectent la jurisprudence du Tribunal fédéral et la Convention relative aux droits de l’enfant (tacite).