(ats) Les Chambres fédérales ont approuvé vendredi en votations finales les dix objets mis sous toit lors de la session d'été. La majorité des décisions sont soumises au référendum facultatif.

Le Parlement a adopté:

- la révision de la loi contre la concurrence déloyale portant sur les offres de tarifs des hôtels sur internet, par 116 voix contre 78 et 2 abstentions au Conseil national, et par 38 voix contre 7 et sans abstention au Conseil des Etats;

- la modification du Code de procédure pénale par 147 voix contre 48 et 2 abstentions au Conseil national, et par 38 voix contre 6 et une abstention au Conseil des Etats;

- la révision de la loi sur la surveillance de l'AVS par 197 voix sans opposition ni abstention au Conseil national, et par 41 voix sans opposition et 4 abstentions au Conseil des Etats;

- la révision de la loi sur l'imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires par 156 voix contre 37 et 4 abstentions au Conseil national, et par 43 voix sans opposition et 2 abstentions au Conseil des Etats;

-la loi sur l'Etat hôte pour la prévoyance professionnelle des employés du CICR par 197 voix sans opposition ni abstention au Conseil national, et par 45 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;

- la loi fédérale concernant l'allocation de subventions à l'Ecole cantonale de langue française de Berne par 155 voix contre 37 et 5 abstentions au Conseil national, et par 43 voix sans opposition et 2 abstentions au Conseil des Etats;

- la loi sur les systèmes d'information de l'armée par 192 voix contre 1 et 4 abstentions au Conseil national, et par 45 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;

- de nouvelles dispositions sur les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.

* En particulier la loi sur la protection des données par 197 voix sans opposition ni abstention au Conseil national, et par 45 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;

* la loi sur la sécurité de l'information par 197 voix sans opposition ni abstention au Conseil national, et par 45 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;

* et l'ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence par 197 voix sans opposition ni abstention au Conseil national, et par 45 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;

- la convention révisée sur la double imposition avec la Macédoine du Nord par 146 voix contre 49 et 2 abstentions au Conseil national, et par 45 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;

- la convention révisée sur la double imposition avec le Japon par 187 voix contre 8 et 2 abstentions au Conseil national, et par 45 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats.