Controle Parlementaire: il a maintenu une divergence avec le Conseil des Etats sur le projet de sous-commission commune qui pourrait être instituée pour enquêter en cas d'événements de grande portée. Contrairement au Conseil des Etats, le National tient à lui donner un droit à l’information accru. La Chambre des Etats reviendra une dernière fois sur cet objet durant cette session.
Numerique: il a accepté par 87 voix contre 72 et 25 abstentions une motion du Conseil des Etats demandant que la Confédération participe à des projets numériques phares privés d'intérêt public. Le Conseil fédéral est prêt à créer une base juridique en ce sens. Bon nombre d'élus ont voté contre ou se sont abstenus, car ils jugeaient le champ d'application de la motion pas suffisamment délimité.
Numerique II: il a adopté par 98 voix contre 75 une motion de sa commission visant à intégrer la perspective de genre dans la stratégie numérique. L'idée est de promouvoir l'égalité homme-femme dans ce domaine. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Double Imposition: il a approuvé deux conventions contre les doubles impositions (CDI). L'une avec l'Ethiopie a été adoptée par 130 voix contre 31, l'autre avec l'Arménie dans une même proportion. La première permet pour la première fois d'étendre le réseau suisse des CDI en Afrique de l'Est. Elle garantit la sécurité juridique, ce qui doit favoriser l'évolution des relations économiques bilatérales. La seconde est une modification de la CDI existante. Outre la mise en œuvre des standards minimaux du projet BEPS, le protocole conclu avec l'Arménie prévoit une clause anti-abus. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Crises: il a soutenu par 129 voix contre 51 une motion de sa commission de gestion visant à créer un "état-major de crise spécialisé" au sein de l'administration fédérale, pour améliorer les responsabilités en cas de crise. Sur la base de l'exemple de la taskforce Covid-19 de l'Office fédéral de la santé publique durant la crise du coronavirus, le Conseil fédéral est prié de modifier et de compléter les bases légales existantes. La Chambre des cantons doit encore se prononcer.
Gestion De Crises: il a soutenu par 115 voix contre 47 et 3 abstentions un postulat Vert'libéral qui demande un rapport du gouvernement sur sa façon de gérer les crises et de les anticiper. La pandémie de Covid-19 et la guerre en Ukraine ont montré l'absence de stratégie globale. Un département devrait être désigné responsable de l'organisation de crise. Le Conseil fédéral soutenait le texte, combattu par l'UDC.
Echange De Renseignements: il a soutenu l'élargissement de l'échange automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale avec douze Etats supplémentaires, dont l'Ukraine. Seule l'UDC n'en voulait pas. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Travail: il a transmis par 118 voix contre 68 et 8 abstentions une motion de Martin Candinas (Centre/GR) demandant une meilleure répartition des emplois de l'administration fédérale entre les cantons. Les régions rurales ou de montagnes pourraient bénéficier d'une relocalisation de ces services. Le Conseil fédéral estimait qu'il n'y avait pas lieu d'agir. Le Conseil des Etats devra se prononcer.
Huiles Minérales: il a enterré par 95 voix contre 94 et 4 abstentions une motion d'Olivier Feller (PLR/VD) demandant que l'impôt et la surtaxe sur les huiles minérales soient remboursés aux sociétés de sauvetage actives sur les lacs suisses. La voix de la présidente du Conseil Irène Kälin (Vert.e.s/BL) a fait basculer le vote. Le chef des Finances Ueli Maurer s'est aussi dit opposé à un élargissement du cercle des bénéficiaires d'un remboursement de l'impôt sur les carburants.
Cybersecurite: il a adopté par 153 voix contre 32 une motion de Franz Grüter (UDC/LU) demandant que la Confédération soutienne l'institut national de test pour la cybersécurité. Le ministre des finances Ueli Maurer a cependant rappelé que le projet de loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités (LMETA) a été modifié par le Conseil des Etats pour prévoir ce type de soutien financier. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer sur cette loi.
Cantines: il a accepté par 138 voix contre 51 un postulat de Florence Brenzikofer (Vert.e.s/BL) demandant comment inciter les cantines de la Confédération ou celles des entreprises fédérales à acheter des produits régionaux. Ces règles sont déjà en vigueur, a pourtant assuré le ministre des finances Ueli Maurer.
Lait: il a soutenu par 109 voix contre 71 une motion de Marcel Dettling (UDC/SZ) demandant d'interdire les importations de lait en Suisse en vue de le perfectionner pour produire du fromage. Le trafic de perfectionnement est destiné, selon lui, à faire baisser le prix de la production laitière en Suisse. Le ministre des Finance Ueli Maurer a lui rétorqué que les contrôles fonctionnent.
L'ordre du jour du mardi 13 septembre dès 08h00:
- loi sur les aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l'électricité
- révision de la loi fédérale sur la circulation routière (divergences)
- motions relevant du DETEC
- initiatives parlementaires 1ère phase